Dans le cadre l'encadrement et de l'organisation du secteur agricole, le gouvernement vient d'approuver par décret exécutif, paru dans le dernier numéro du Journal officiel, la création de l'Office national des terres agricoles, et le cahier des charges des sujétions de service public qui lui est annexé. En effet, cet office aura pour mission de régir par délégation du domaine national, l'octroi des concessions des terres agricoles du domaine privé de l'Etat, ainsi que la régularisation des titres des exploitants agricoles. Ainsi, selon les différents articles dudit décret, l'office est chargé, en outre, d'instruire, en relation avec les services des domaines et par délégation, les demandes de concession des terres agricoles relevant du domaine privé de l'Etat et de mettre en oeuvre la procédure prévue à cet effet, d'assurer le suivi des conditions d'exploitation des terres agricoles du domaine privé de l'Etat concédées et de mettre en place des instruments d'évaluation de leur utilisation durable et optimale par les concessionnaires. Aussi, il est chargé de veiller à ce qu'aucune transaction portant sur les terres agricoles ne conduise à un changement de sa vocation agricole. Il est relevé, par ailleurs, que pour la réalisation de ses objectifs, l'office dispose de services centraux et de structures régionales réparties à travers le territoire national. Le décret en question explique clairement que l'organisation interne de l'office est proposée par le directeur général, délibérée en conseil d'administration et approuvée par le ministre de tutelle. Les dispositions du cahier des charges des sujétions de service public annexé au décret exécutif n° 96-87 correspondant au 24 février 1996, susvisé, sont modifiées et complétées conformément à l'annexe du décret en question. Elles sont notamment d'instruire les demandes de concession des terres agricoles relevant du domaine privé de l'Etat et de mettre en oeuvre la procédure définie à cet effet, soit de suivre la circulation des actifs des exploitations agricoles de façon à empêcher les atteintes à la continuité de leur fonctionnement conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Il est inséré un article 3 bis à l'annexe du décret. L'office reçoit de l'Etat une contribution pour chaque exercice en contrepartie des sujétions de service public inscrites à sa charge par le présent cahier des charges. A signaler que les sujétions de service public, objet du présent cahier des charges sont définies annuellement et conjointement par le ministre chargé des finances et le ministre chargé de l'agriculture. Selon l'article, 7 bis, les contributions de l'Etat doivent faire l'objet d'une comptabilité distincte. Entre autres, un bilan d'utilisation des contributions de l'Etat certifié par le commissaire aux comptes doit être transmis au ministre chargé des finances et au ministre chargé de l'agriculture à la fin de chaque exercice budgétaire. Enfin, les contributions annuelles arrêtées au titre du présent cahier des charges de sujétions de service public sont inscrites au budget du ministère de l'Agriculture et du Développement rural, conformément aux procédures établies par la législation et la réglementation en vigueur. S. H.
