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Des contrats de gré à gré pour les entreprises publiques
Le code des marchés publics va connaître des modifications
Publié dans Le Maghreb le 28 - 01 - 2010


L'année 2010 marque le lancement d'un nouveau programme de développement doté de 150 milliards de dollars sur 5 ans. Le gouvernement entend bien en faire bénéficier les entreprises nationales. Dans ce sens on s'achemine vers une refondation du code des marchés publics. Au-delà du relèvement du seuil de la préférence nationale, il s'agit de favoriser les entreprises algériennes dans la passation des marchés publics. Ainsi, et selon le ministre de la PME et de l'Artisanat les entreprises publiques notamment devrait grandement profiter de ces mesures. S'exprimant en marge de la rencontre périodique d'évaluation des services extérieurs de son département tenue hier à Alger, le ministre a indiqué que le code des marchés publics va connaître des modifications visant à encourager les entreprises nationales à décrocher davantage de contrats. Ces modifications porteront notamment sur l'augmentation du taux de la préférence nationale passant de 15% à environ 20 ou 25%, et sur la possibilité de lancer des appels d'offre exclusivement nationaux ''lorsqu'il s'agit d'un marché petit ou moyen'' alors que la réglementation en vigueur exige des appels d'offre nationaux et internationaux pour tous types de marchés, a expliqué le ministre en marge d'une rencontre d'évaluation de son secteur. L'amendement du code des marchés publics ''vise aussi à permettre à des entreprises spécialisées d'accéder à un même grand marché et à encourager le lancement d'avis d'appel d'offre restreint entre entreprises spécialisées notamment publiques'', a-t-il avancé. Les amendements ''encourageront aussi le gré à gré au profit d'entreprises publiques et l'allégement de certaines conditions telles la caution de garantie et la caution de bonne exécution qui sera étalée tout au long de la durée du projet'', a-t-il souligné. Le nouveau code des marchés publics devrait ainsi interdire l'exclusion systématique des entreprises algériennes des appels d'offres par la mise en place par les administrations de critères techniques et financiers élevés. Les appels d'offres seront rédigés en prenant en compte les capacités techniques et financières des entreprises algériennes. L'objectif est donc de limiter le recours systématique aux entreprises étrangères pour la réalisation de projets financés par l'Etat, afin de réduire la facture des importations de services. Notons que pour le cas des entreprises algériennes, un circulaire du Premier ministre impose désormais à ces dernières de signer une déclaration de probité morale avant de soumissionner pour l'obtention de marchés publics en Algérie.

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