Un décret exécutif portant statut particulier des fonctionnaires appartenant au corps des praticiens médicaux inspecteurs de santé publique vient d'être publié dans le dernier numéro du Journal officiel. Le décret en question portant n°10-77 du 18 février 2010 a pour objet de préciser les dispositions particulières applicables aux fonctionnaires appartenant aux corps des médecins, des pharmaciens et des chirurgiens dentistes inspecteurs de santé publique et de fixer la nomenclature y afférente, ainsi que les conditions d'accès aux divers grades et emplois correspondants. Ce statut concerne les praticiens médicaux inspecteurs de santé publique qui sont constitués en trois (3) corps : le corps des médecins inspecteurs de santé publique, le corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique, et le corps des chirurgiens dentistes inspecteurs de santé publique. Les différents articles dudit décret stipulent que les fonctionnaires appartenant aux corps des praticiens médicaux inspecteurs de santé publique sont astreints à exercer leurs activités de jour comme de nuit et même au-delà des heures légales de travail. Les fonctionnaires régis par ce statut particulier sont recrutés et promus selon les conditions et proportions fixées par ce texte. Il est à noter, en outre, que les rythmes d'avancement applicables aux fonctionnaires appartenant aux grades relevant des corps des praticiens médicaux inspecteurs de santé publique sont fixés selon les trois (3) durées prévues. Selon l'article 10, les proportions maximales des fonctionnaires régis par ce statut particulier susceptibles d'être placés, sur leur demande, dans une position statutaire de détachement, de mise en disponibilité, ou de hors cadre, sont fixées, pour chaque corps, comme suit : détachement : 5%, mise en disponibilité : 5%, hors cadre : 1%. Ainsi, le corps des médecins inspecteurs de santé publique comprend deux grades : le grade de médecin inspecteur de santé publique, le grade de médecin inspecteur en chef de santé publique. Les médecins inspecteurs de santé publique sont chargés, notamment, de veiller au respect de l'application de la réglementation relative à la nomenclature des actes et à la normalisation des équipements médicaux, de veiller au respect des règles d'hygiène et à la prévention des infections hospitalières au niveau des structures de santé, d'inspecter, d'enquêter et d'évaluer l'activité et le fonctionnement des structures et des établissements de santé publics et privés et d'établir des comptes-rendus. Outre les tâches dévolues aux médecins inspecteurs de santé publique, les médecins inspecteurs en chef de santé publique sont chargés, notamment, d'assurer le contrôle de l'application de la réglementation relative à l'exercice de la profession médicale et de la tarification des actes médicaux, d'étudier et de proposer toute mesure de nature à améliorer la qualité des prestations et le rendement des structures et établissements de santé, publics, etc. Pour le corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique, ce dernier comprend deux grades : le grade de pharmacien inspecteur de santé publique ; le grade de pharmacien, inspecteur en chef de santé publique. Le 3e corps à savoir, celui des chirurgiens dentistes inspecteurs de santé publique comprend deux grades : le grade de chirurgien-dentiste inspecteur de santé publique, et le grade de chirurgien dentiste inspecteur en chef de santé publique. Enfin, le décret fixe les modalités de recrutement, titularisation, promotion et avancement des praticiens spécialistes, leurs missions et obligations.
