Un décret exécutif du 28 avril 2010 portant le statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des médecins vétérinaires, des inspecteurs vétérinaires et des médecins vétérinaires spécialistes, vient d'être publié au Journal Officiel. Le décret en question a pour objet, d'une part de préciser les dispositions particulières applicables aux fonctionnaires appartenant aux corps des médecins vétérinaires et spécialistes ainsi que les inspecteurs vétérinaires, et de fixer la nomenclature y afférente ainsi que les conditions d'accès aux différents grades et emplois correspondants, d'autre part. Le Premier ministre, M. Ahmed Ouyahia, a décrété que les fonctionnaires qui sont régis par ce statut particulier, sont en activité au sein des services déconcentrés ainsi que des établissements publics ayant des activités de médecine vétérinaire relevant du ministère chargé de l'agriculture. Ils peuvent, en outre, être en activité auprès de l'administration centrale. Toutefois, les fonctionnaires appartenant aux corps des médecins vétérinaires et des médecins vétérinaires spécialistes peuvent être placés en position d'activité auprès d'une institution ou d'une administration publique relevant d'autres ministères. Sur ce, ces derniers sont soumis au règlement intérieur de l'établissement dans lequel ils exercent et bénéficient d'une couverture médicale préventive dans le cadre de la médecine du travail et bien d'autres conditions de travail à savoir l'habillement adéquat et le transport assuré. D'ailleurs, un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des finances indique ces fonctionnaires bénéficieront notamment d'autorisations d'absence sans perte de rémunération pour participer à des congrès et séminaires à caractère national ou international en rapport avec leurs activités professionnelles, selon les modalités et les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Pour ce qui est du recrutement et de la promotion, le ministre a promulgué que les proportions applicables aux différents modes de promotion peuvent être modifiées sur proposition de l'autorité ayant pouvoir de nomination, et ce après avis de la commission administrative paritaire compétente. Toutefois, ces modifications ne doivent pas excéder la moitié des taux fixés pour les modes de promotion par voie d'examen professionnel et d'inscription sur liste d'aptitude, sans que ces taux ne dépassent le plafond de 50% des postes à pourvoir. S'agissant de leurs positions statutaires, le décret en question indique que les proportions maximales des fonctionnaires susceptibles d'être placés dans les positions statutaires de détachement et celles de mise en disponibilité sont notamment fixées à 5%, tandis que celles du hors cadre sont fixées à 2% pour chaque corps et pour chaque institution et administration publique. Par ailleurs, le responsable d'Etat a décrété que les stagiaires nommés antérieurement à la date de publication de ce décret sont intégrés en qualité de stagiaire et titularisés après accomplissement de la période d'essai qui est prévue par les dispositions du décret exécutif n° 95-115 du 22 avril 1995. A titre transitoire et pendant une durée de cinq années à compter de la date d'effet du décret en question, l'ancienneté exigée pour la promotion à un grade ou la nomination à un poste supérieur des fonctionnaires intégrés est appréciée cumulativement au titre du grade d'origine et du grade d'intégration. En l'occurrence, le corps des médecins vétérinaires comprend trois grades, à savoir le grade de médecin vétérinaire, de médecin vétérinaire principal, de médecin vétérinaire en chef. Cependant, ils sont tenus d'assurer notamment le diagnostic, la prophylaxie sanitaire et médicale des maladies animales, le contrôle des denrées alimentaires d'origine animale et bien d'autres. A titre d'information, le ministre a promulgué que la liste des postes supérieurs au titre des corps des inspecteurs vétérinaires et des médecins vétérinaires spécialistes comprend notamment, un inspecteur vétérinaire responsable d'unité de base, un inspecteur vétérinaire des abattoirs, un inspecteur vétérinaire des postes frontières, un inspecteur vétérinaire de wilaya et un contrôleur général des services vétérinaires.
