Quelques jours seulement après l'insatisfaction exprimée par des responsables algériens face à la "discrimination claire" exercée à l'encontre du gaz pouvant être directement commercialisé par Sonatrach sur le marché espagnol, la Commission européenne (CE), le gardien du respect de la concurrence loyale dans l'UE, veut mettre un terme au protectionnisme énergétique exercé par les autorités espagnoles. C'est du moins ce qu'ont affirmé les échos venus, hier, de Bruxelles. Des échos, selon lesquels, la CE a traduit hier, l'Espagne devant la Cour de justice pour protectionnisme énergétique ! L'origine de cette décision, serait le refus de l'Espagne de lever les conditions protectionnistes "illégales" relatives à l'offre de rachat d'Endesa par l'entreprise allemande E.ON. Pour rappel, l'entreprise énergétique allemande E.ON a lancé, en février 2006, une offre de rachat sur l'énergéticien espagnol Endesa, avec l'accord de la commission. Une offre qui concurrençait une autre offre relative à Endesa lancée plutôt par l'énergéticien espagnol Gas Natural. Ainsi, et en vue de barrer la route devant l'entreprise allemande, Madrid a adopté une nouvelle mesure législative urgente qui étend des prérogatives de la CNE (organisme régulateur espagnol du secteur énergétique)en termes de surveillance. La CNE a décidé unilatéralement de subordonner l'opération E.ON/Endesa au respect de plusieurs conditions, dont la cession d'actifs importants. Or, en vertu de la réglementation de l'UE sur les concentrations, les Etats membres ne peuvent appliquer leur législation nationale sur la concurrence à ce type d'opérations ni adopter des mesures susceptibles d'interdire de soumettre à condition ou de compromettre de quelque façon que ce soit (de jure ou de facto) de telles concentrations. En outre la Commission a déclaré incompatibles avec le droit communautaire les nouvelles conditions, imposées en novembre 2006, par le ministre espagnol de l'Industrie, du Tourisme et du Commerce. Celles-ci prévoyaient le maintien de la marque d'Endesa durant cinq ans, le maintien au sein du groupe Endesa, pour une durée de cinq ans, des entreprises possédant des actifs dans le secteur de l'électricité en dehors de l'Espagne continentale, la poursuite de l'utilisation de houille par les centrales électriques d'Endesa et la non adoption par E.ON de décisions stratégiques concernant Endesa et affectant la sécurité de l'approvisionnement contraires à l'ordre juridique espagnol. En vertu de l'article 21 du règlement CE sur les concentrations, la Commission a compétence exclusive pour apprécier l'incidence concurrentielle des concentrations de dimension communautaire.
