Le Conseil de la Nation a adopté jeudi le projet de loi relative aux professions d'expert comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé. Le texte de loi a été adopté lors d'une séance plénière présidée par M. Abdelkader Bensalah, président du Conseil de la Nation, en présence du ministre des Finances, M. Karim Djoudi. Ce projet de texte, qui avait été avalisé par l'Assemblée populaire nationale (APN) à la mi-mai en cours, vise la réorganisation de ces trois professions régies, jusqu'à présent, par les professionnels du métier. Le texte, présenté fin avril dernier à l'APN, vise une réorganisation de ces professions régies jusqu'à présent par les professionnels du métier et réaffirme ainsi le contrôle par l'Etat sur la profession de comptable. Cette loi s'inscrit en droite ligne des réformes initiées par plusieurs pays des plus libéraux, qui ont promulgué des textes visant la modernisation de la profession de contrôle juridique sur les comptes. Le projet de loi propose ainsi la création de trois catégories professionnelles, à savoir l'Ordre national des experts comptables, la Chambre nationale des commissaires aux comptes et l'Organisation nationale des comptables agréés, qui exerceront sous la tutelle du ministère des Finances par le biais d'un nouveau Conseil national de comptabilité (CNC). Cette loi sera accompagnée des conditions nécessaires pour une application efficace du nouveau système comptable financier, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2010, à travers, notamment, l'organisation de cycles de formation au profit des experts comptables, des commissaires aux comptes et des comptables agréés. Ainsi, c'est le ministère des Finances qui se chargera désormais de la délivrance des agréments de contrôle de la qualité professionnelle et technique du travail des experts comptables et des commissaires aux comptes. Concernant l'exercice de la profession par des professionnels étrangers, le projet de loi prévoit de les interdire définitivement afin de protéger les professionnels de la concurrence mondiale qui pourrait être nuisible en raison d'erreurs dans l'application d'une éthique adaptée et transparente. Cette future loi, exigeant la nationalité algérienne à toute personne désirant exercer la profession d'expert comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé, tend à sécuriser et à protéger l'économie nationale, avec les secteurs public et privé, par l'élaboration de données comptables fiables et conformes aux normes internationales. L'élaboration de ce projet a été faite en raison des dysfonctionnements et des crises internes qui ont entravé le déroulement du Conseil de l'organisation nationale et qui ont été à l'origine d'un grand retard accusé en matière de traitement des demandes d'accréditation et dans le domaine de la formation, de la mise à niveau et de l'absence d'examens d'expertise comptable depuis 2002. Dans ce sens, le groupe parlementaire du Parti des travailleurs a estimé, dans un communiqué, qu'"il est légitime pour l'Etat d'asseoir son autorité publique sur cette profession". Il a, par ailleurs, estimé que l'exigence du diplôme universitaire pour toute personne désirant assurer la fonction d'expert comptable, de commissaire aux comptes est plus que justifiée.
