Les mesures de la loi de finances complémentaire par 2010 ( LFC 2010), entrée en vigueur à la fin du mois dernier, ont fait l'objet d'une présentation par le cabinet d'audit et de conseil, KPMG. Une note, qui se veut une simple présentation des principales mesures de la LFC 2010, porte ces fameuses mesures à la connaissance des principaux concernés par la mise en vigueur de ce texte de loi, à savoir les opérateurs économiques nationaux et étrangers. La nouvelle note passe en revue une quinzaine de mesures phares de la LFC 2010. Dans cette note, le cabinet KPMG apporte, en effet, des éclaircissements sur les mesures présentées. Sur la réglementation des prix de transfert, par exemple, la note explique l'objectif des éléments introduits, qui permettent la détermination des produits (du bénéfice) imposables, que "ces mesures relatives aux prix de transferts ont pour objet de déterminer les différentes méthodes de transferts indirects de bénéfices et de permettre à l'administration fiscale, qui sera ainsi fondée juridiquement, à le faire lors de la vérification de la comptabilité, de demander des informations juridiques, comptables, fiscales. Ces mesures donnent une méthode de détermination de ces prix. Les nouvelles mesures font obligation de remise documentaire pour les entreprises relevant de la DGE", est-il expliqué. Rappelons que selon le texte de loi publié au Journal officiel du 26 août dernier, les quelques mesures phares de la LFC 2010 sont, en grande partie, le prolongement des mesures adoptées depuis 2008. Il s'agit, en effet, des mesures renforçant le dispositif de lutte contre la fraude sur les transactions internationales, et introduisant aussi des sanctions plus sévères pour la fausse facturation, de l'instauration d'une durée de validité limitée pour le registre de commerce de certaines activités, qui sera précisée par voie réglementaire, ainsi que l'habilitation des agents de contrôle à procéder au retrait temporaire du registre de commerce pour violation grave de la législation en vigueur, de la dispense de l'obligation de recours au crédit documentaire pour les petites et moyennes entreprises (PME) important des pièces détachées ou des intrants, dans la limite de 2 millions de DA par an. Ces mesures concernent également l' exonération de la production locale des médicaments de la Taxe sur les activités professionnelles, du fractionnement du règlement des droits et taxes dus par l'investisseur lors de l'accès à la concession foncière pour la réalisation d'un projet, et l'obligation pour l'entreprise étrangère soumissionnant pour un marché public de s'engager à réaliser un investissement en partenariat avec une entreprise locale ; l'instauration d'une taxe sur les véhicules lourds et les engins de travaux importés, pour encourager la production industrielle nationale ainsi que l'autorisation de l'importation de chaînes de production rénovées, en vue d'encourager l'investissement local, et la délocalisation d'activités vers notre pays par les investisseurs étrangers.
