Dans son interview publiée dans la lettre d'information trimestrielle du groupe de la Banque mondiale au Maghreb, M. Hamoud Benhamdine, directeur des investissements au ministère des Participations et de la promotion des investissements, a voulu évoquer la refonte du code de l'investissement en indiquant que cette refonte était nécessaire suite à certaines lacunes de l'ancien dispositif de promotion de l'investissement qui était en recul avec le premier code de l'investissement. C'est ainsi que les nouvelles dispositions consacrées par l'ordonnance n°06-08 du 15 juillet 2006 publiée au Journal officiel du 19 juillet 2006 visent la réduction des délais de délivrance par l'Andi de la décision d'octroi des avantages à 72 heures au lieu de 30 jours ; le réaménagement du processus d'octroi des avantages ; l'extension, au titre du régime général, des avantages accordés par la loi et pour une durée de trois années ; une plus grande protection des droits des investisseurs grâce à l'institution d'une commission administrative de recours ; la fixation par la loi des avantages relevant du régime de la convention dans la mesure où l'ancienne loi ne la mentionnait pas, et enfin la mise de l'Andi sous la tutelle du MPPI. Ce sont là l'essentiel des amendements introduits, M. Benhamdine ajoute que le nouveau code de l'investissement prévoit un régime dérogatoire qui comprend en fait deux types de situations ; le régime applicable aux zones dont le développement nécessite une contribution de l'Etat et le régime dit de la convention, régime consacré par l'octroi d'une décision signée entre l'Etat et l'investisseur porteur d'un projet justifiant l'octroi d'avantages plus étendus. Ces avantages peuvent s'étendre pour une durée de 10 ans selon le projet. Le texte réglementaire qui devra fixer les critères d'accès à ce régime est quasiment prêt et viendra compléter ce dispositif. Concernant les projets déclarés auprès de l'Andi le représentant du ministre des Participations et de la promotion des investissements ajoute que depuis 2004 et jusqu'à novembre 2006, il a été enregistré 10 569 projets dont 279 introduits par les étrangers (IDE en partenariat local). Ces projets sont estimés à 1 510 955 millions de DA, dont 490 832 pour les projets en relation avec des étrangers. Les emplois créés s'élèvent à 260 570 dans les secteurs du transport, de l'industrie et du BTPH. Pour les investisseurs étrangers, le ministère enregistre une prééminence du secteur de l'industrie (58%). Concernant les contraintes qui font obstacle aux investisseurs, celles-ci sont très sérieusement prises en charges à la faveur des différentes réformes intervenues ou à venir ; il s'agit du système bancaire, du foncier, des procédures trop lentes en rapport avec l'acte d'investir. Selon M. Benhamdine, parmi les actions engagées, la modernisation des services bancaires avec le nouveau système de paiement de masse, l'élargissement de l'offre de financement par la promulgation de la loi relative au capital investissement. Pour l'accès au foncier, il s'agit de la consécration du principe de concession convertible en droits de cession des terrains relevant du domaine privé de l'Etat et destinés à la réalisation des projets d'investissement. M. Benhamdine conclut que grâce à la collaboration du MPPI avec la SFI, ce dernier est en train d'évaluer les prestations fournies par les guichets uniques de l'Andi afin de procéder à une amélioration sur la base des mesures préconisées par les experts de la SFI.
