L'avant-projet de loi organique modifiant et complétant l'ordonnance n°97-07 du 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral, examiné et endossé par le Conseil des ministres, sera présenté devant les députés samedi prochain. L'annonce en a été faite, hier, par le ministre de l'Intérieur et des Collectivités locales, Nourredine Yazid Zerhouni. Le projet a soulevé une tempête parmi les petites formations politiques menacées de disparition si le projet venait à être adopté tel quel. Ces petits partis regroupés dans une alliance de 13 membres ont fait bloc contre cette perspective et dénoncé une intention délibérée de réduire le champ des libertés politiques. Ces partis se sont élevés contre la modification de la loi électorale en vigueur depuis 1997, notamment dans ses articles 82 et 109, en mettent en avant leur inquiétude quant au devenir de la démocratie en Algérie. En règle générale, le reproche fait aux pouvoirs publics est d'avoir agi en solo sans avoir consulté les acteurs politiques. Les nouvelles dispositions prévoient un durcissement des conditions d'éligibilité des candidats aux différentes élections. L'amendement proposé à l'article 82 de la loi électorale pose de nouvelles conditions de parrainage d'une liste électorale, que ce soit pour les élections locales que pour les législatives. "Peuvent parrainer une liste de candidature aux élections locales : - soit les partis politiques ayant obtenu, lors de l'une des trois dernières élections législatives plus de quatre pour cent (4%) des suffrages exprimés, répartis à travers au moins vingt-cinq (25) wilayas sans que ce chiffre ne soit inférieur à deux mille (2000) suffrages par wilaya, ou les partis politiques disposant d'au moins 600 élus d'Assemblées populaires communales, de wilaya ou nationale, répartis à travers au moins vingt-cinq (25) wilayas, sans que le chiffre soit inférieur à vingt (20) élus par wilaya. - Lorsque la liste est sous l'égide d'un parti politique ne remplissant pas les conditions visées à l'un des deux alinéas précédents ou sous l'égide d'un parti politique participant pour la première fois aux élections, elle doit être appuyée par au moins cinq (5%) des signatures des électeurs inscrits dans la circonscription électorale concernée, sans que le chiffre soit inférieur à cent cinquante (150) électeurs lorsqu'il s'agit d'élections pour les Assemblées populaires communales et mille (1 000) électeurs pour les élections d'Assemblées populaires de wilayas." Les candidatures indépendantes ne sont pas logées à meilleure enseigne. Les conditions que l'avant-projet de loi poursuit d'imposer sont aussi draconiennes : "Lorsque la liste est présentée au titre de liste indépendante, elle doit recueillir la signature d'au moins cinq pour cent (5%) des électeurs inscrits dans la circonscription électorale concernée sans que ce chiffre soit inférieur à cent cinquante (150 électeurs) lorsqu'il s'agit d'élections pour les APC et de mille (1000) pour les APW". La compétition législative est, elle aussi, soumise à des conditions de participation qui ne laissent plus de place aux petits partis. "Peuvent parrainer une liste de candidatures aux élections législatives : -soit les partis politiques ayant obtenu, lors de l'une des trois élections législatives plus de quatre pour cent (4%) des suffrages exprimés, répartis à travers au moins vingt-cinq (25) wilayas sans que ce chiffre soit inférieur à deux mille (2000) suffrages par wilaya. -soit les partis politiques disposant d'au moins six cents (600) élus d'APC, APW ou nationales, répartis à travers au moins 25 wilayas, sans que le chiffre soit inférieur à 20 élus par wilaya". Pour les candidatures indépendantes, les listes devront être appuyées par au moins quatre cents (400) signatures d'électeurs inscrits dans la circonscription électorale pour chaque siège à pourvoir. Il apparaît clair, donc, que très peu de partis pourraient satisfaire à de telles conditions. Il reste maintenant à vérifier si les amendements seront reconduits tels quels ou reformulés à la lumière de ce que le débat au Parlement ne manquera pas de soulever notamment à travers les indépendants et les députés du RCD.
