Depuis plus d'un siècle, en France, les organisations révolutionnaires de toutes tendances – socialistes, communistes, anarchistes, libertaires – proclament ouvertement dans leurs programmes la nécessité d'abolir l'Etat bourgeois, de démanteler ses appareils répressifs et de bâtir un nouvel ordre social fondé sur le pouvoir des travailleurs. Ces positions radicales, parfois assorties d'une rhétorique d'affrontement révolutionnaire, n'ont jamais été interdites ni pénalisées par l'Etat français. Elles relèvent pleinement du champ légitime du débat politique et de la liberté d'expression. La République a toujours admis qu'un parti puisse défendre, même frontalement, la transformation profonde des institutions existantes. Le Conseil constitutionnel l'a rappelé à maintes reprises : la liberté d'opinion et la liberté d'expression constituent « l'une des garanties essentielles du respect des autres droits et libertés » (décision n° 82-141 DC du 27 juillet 1982). La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse protège très largement l'expression des opinions politiques, y compris lorsqu'elles prônent des ruptures radicales avec l'ordre établi. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme est constante sur ce point. Dans l'arrêt fondateur Handyside c. Royaume-Uni (1976), la CEDH affirme que la liberté d'expression vaut aussi pour les idées « qui heurtent, choquent ou inquiètent l'Etat ou une partie quelconque de la population ». Dans de nombreux arrêts ultérieurs, la Cour a rappelé que le discours politique bénéficie du niveau de protection le plus élevé, même lorsqu'il remet en cause les fondements d'un régime ou l'existence d'institutions. C'est au nom de ces principes que les appels à renverser le capitalisme, à détruire l'Etat bourgeois ou à instaurer une autre organisation sociale n'ont jamais été criminalisés en France, tant qu'ils s'expriment dans le cadre du débat d'idées et non dans l'incitation directe à des violences imminentes. Or, dans ce même pays qui tolère depuis des décennies ces manifestes ouvertement subversifs, une loi s'apprête à être adoptée pour interdire toute remise en cause politique de l'existence de l'Etat d'Israël. Sous la pression active de lobbys pro-israéliens particulièrement influents en France, le Parlement envisage de pénaliser le simple fait de défendre – même pacifiquement et sur un terrain strictement politique – le démantèlement de l'Etat d'Israël fondé sur une idéologie ethno-nationale. Cette initiative a été portée par une proposition de loi déposée par la députée Caroline Yadan. Présenté comme un texte contre « les nouvelles formes d'antisémitisme », il vise en réalité à pénaliser l'expression politique de l'antisionisme et l'appel au démantèlement de l'Etat d'Israël. Il introduit ainsi, pour la première fois, un délit d'opinion inédit dans le droit français. Liberté d'expression : l'exception israélienne Une telle initiative apparaît d'autant plus problématique que la nature même du régime israélien fait l'objet de critiques documentées et argumentées de la part d'institutions internationales reconnues. En février 2022, Amnesty International a publié un rapport majeur intitulé « Israel's Apartheid against Palestinians : Cruel System of Domination and Crime against Humanity », concluant que les politiques menées par l'Etat israélien à l'égard des Palestiniens relèvent juridiquement du crime d'apartheid tel que défini par la Convention internationale de 1973 et par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Un an plus tôt, en avril 2021, Human Rights Watch parvenait aux mêmes conclusions dans son rapport « A Threshold Crossed: Israeli Authorities and the Crimes of Apartheid and Persecution », affirmant que « les autorités israéliennes commettent les crimes contre l'humanité d'apartheid et de persécution » à l'encontre de la population palestinienne. Depuis octobre 2023, la guerre menée à Gaza a encore accentué ces violations, au point que de nombreux experts et institutions internationales évoquent désormais des crimes de guerre systématiques et un risque sérieux de génocide. Ces analyses ne proviennent pas de groupes militants marginaux, mais de deux des organisations de défense des droits humains les plus respectées au monde. Elles s'appuient sur des faits précis : fragmentation territoriale, colonisation illégale, discriminations systémiques, restrictions massives des libertés fondamentales, blocus de Gaza et, depuis octobre 2023, crime contre l'humanité, régime juridique différencié selon l'origine ethnique ou nationale. Parallèlement, le cadre juridique international est sans ambiguïté. Depuis des décennies, l'Organisation des Nations unies adopte des résolutions condamnant la politique israélienne dans les territoires occupés. La résolution 242 du Conseil de sécurité (1967) exige le retrait des forces israéliennes des territoires occupés. La résolution 338 (1973) réaffirme ce principe. Plus récemment, la résolution 2334 du Conseil de sécurité (2016) a déclaré que les colonies israéliennes en Cisjordanie et à Jérusalem-Est « n'ont aucune validité juridique » et constituent une « violation flagrante du droit international ». L'Assemblée générale de l'ONU a, à de multiples reprises, rappelé le droit inaliénable du peuple palestinien à l'autodétermination (résolution 3236 de 1974) et condamné l'annexion de Jérusalem-Est (résolution 478 du Conseil de sécurité, 1980). En 2004, la Cour internationale de justice, saisie par l'ONU, a jugé illégal le mur de séparation construit par Israël en territoire palestinien occupé et a exigé son démantèlement. Autrement dit, la critique de la nature coloniale et discriminatoire de l'Etat israélien ne relève pas d'une opinion extrémiste : elle s'inscrit dans un corpus juridique et politique largement documenté par le droit international. Dès lors, vouloir pénaliser en France l'expression politique appelant à la fin d'un tel régime raciste et suprémaciste reviendrait à criminaliser des positions qui s'appuient sur des résolutions des Nations unies, sur des décisions de la Cour internationale de justice et sur les analyses d'organisations de défense des droits humains mondialement reconnues. Une telle loi constituerait une rupture historique avec la tradition juridique française. Jamais, jusqu'à présent, le droit français n'a interdit de contester l'existence d'un Etat étranger. Il est parfaitement légal de plaider pour la fin de la monarchie saoudienne, pour la réunification de la Corée, pour la disparition de la Corée du Nord, ou même pour l'abolition de l'Etat français lui-même. Pourquoi ce qui est admis pour tous les Etats du monde deviendrait-il soudainement un délit lorsqu'il s'agit d'Israël? Critiquer Israël : bientôt un crime en France ? Une telle disposition entrerait frontalement en contradiction avec l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, avec l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et avec la jurisprudence constante de la CEDH protégeant le discours politique. Elle irait également à rebours des précédents juridiques récents. En 2012, le Conseil constitutionnel a censuré la loi pénalisant la contestation du génocide arménien au nom de la liberté d'expression. En 2020, dans l'arrêt Baldassi et autres c. France, la CEDH a condamné la France pour avoir sanctionné des militants appelant au boycott des produits israéliens, rappelant que de telles actions relèvent du débat politique protégé. La contradiction est donc totale. Ce qui reste permis lorsqu'il s'agit de critiquer l'ordre capitaliste français – voire d'en prôner la disparition – deviendrait soudainement un crime dès lors qu'il s'agit de contester un système colonial étranger pourtant condamné par une large partie de la communauté internationale, en particulier depuis sa guerre génocidaire menée contre les Palestiniens de Gaza. Une telle évolution créerait un précédent redoutable : l'instauration d'un délit d'opinion géopolitiquement sélectif. Aujourd'hui l'interdiction porterait sur Israël ; demain, pourquoi pas sur tout autre Etat allié de l'Occident ? Le droit pénal deviendrait alors un simple prolongement de la diplomatie. Ce deux poids, deux mesures ne traduit nullement une volonté sincère de lutter contre l'antisémitisme, déjà réprimé par des lois existantes. Il révèle au contraire une dérive inquiétante : la transformation du droit en instrument de censure politique. Contester l'existence d'un Etat fondé sur des pratiques d'apartheid n'est pas un acte de haine ; c'est une position politique légitime, comparable à celles qui, hier, contestaient l'apartheid sud-africain ou le colonialisme français. Criminaliser cette expression reviendrait à effacer l'histoire des luttes anticoloniales et à nier le droit des peuples à résister à l'oppression. Le projet de loi envisagé ne défend donc pas la République ; il organise le recul des libertés publiques. Il ne protège pas la lutte contre l'antisémitisme ; il confond délibérément la critique d'un Etat avec la haine envers un peuple. Il ne renforce pas l'Etat de droit ; il institue un délit d'opinion inédit. Sa finalité réelle est transparente : placer la question palestinienne hors du débat démocratique français et bâillonner toute expression de solidarité avec le peuple palestinien dont les droits sont pourtant reconnus par le droit international. Si une telle loi devait être adoptée, elle constituerait l'une des plus graves atteintes à la liberté d'expression depuis plusieurs décennies ; et un reniement profond des principes que la France prétend incarner. Elle renforcerait le sentiment que la législation française se trouve désormais dictée par des intérêts étrangers, au point de faire primer la protection d'un Etat tiers sur les libertés fondamentales des citoyens français.
