Le président de la quatrième chambre du Conseil d'Etat, Mohammedi Raouabhi, a indiqué jeudi à Alger que les délais de traitement des contentieux fonciers étaient "raisonnables" eu égard à leur complexité en matière du volume des affaires et la qualité. Dans une déclaration en marge d'une Journée d'études sur le contentieux foncier à la lumière de la jurisprudence administrative, M. Raouabhi, qui est également président de la première section de la quatrième chambre en charge de l'immatriculation foncière, a souligné qu'en dépit de la complexité des contentieux fonciers, ces derniers sont traitées en moins d'une année et demie. Il a précisé que la quatrième chambre du Conseil d'Etat était la plus grande de par le volume des affaires et la qualité des contentieux et la seule à compter trois sections, à savoir la section de l'immatriculation et de l'enquête foncière, la section de l'expropriation pour cause d'utilité publique et la section de la possession. Les magistrats du Conseil d'Etat "travaillent sans relâche, y compris durant les congés", a-t-il dit, précisant que la quatrième chambre comptait 13 magistrats et la première section qui enregistre "le plus grand nombre d'affaires et les plus complexes d'entre elles" 5 magistrats, dont le président. A fin 2014, la chambre comptait 5.504 affaires en attente de traitement, a-t-il indiqué, ajoutant que le traitement des affaires par les sections chargées du contentieux dans les Conseils d'Etat de certains pays développés pouvait prendre trois ans voire plus dans certains cas. Il a également souligné que les séances du Conseil d'Etat ne sont pas consacrées aux procès ou à l'audition des témoins mais au prononcé des décisions précisant que toutes les procédures d'enquête du conseil sont écrites. Il a estimé dans ce sens que "toutes les affaires liées au foncier sont complexes et le juge doit être chevronné" ajoutant que "les magistrats du Conseil jouissent d'une expérience dans le droit comparé". Selon lui, un magistrat doit cumuler au moins une trentaine d'années de service pour pouvoir rejoindre le Conseil d'Etat. Ces magistrats peuvent travailler jusqu'à l'âge de 70 ans, a-t-il rappelé soulignant l'importance de la formation continue pour assumer une telle mission". Il a également indiqué qu"'il y a une sorte de prise de conscience par le citoyen quant à la disposition de la justice administrative". Selon M. Raouabhi, l'objectif de la rencontre est notamment l'unification et la coordination de la jurisprudence d'autant plus que le foncier "a connu une profonde mutation" durant les années 1990.
Nette augmentation des affaires relatives aux biens de l'état D'autre part, dans son intervention lors d'une rencontre sur les contentieux fonciers, le président Mohammedi a indiqué que les appels soumis au Conseil d'Etat dans des affaires relatives aux biens de l'Etat après expiration des délais légaux "sont nombreux au point d'interpeller les magistrats". Après avoir souligné que la question avait fait l'objet de débat au bureau du Conseil d'Etat, M. Rouabhi a indiqué que les services habilités légalement à défendre les intérêts de l'Administration "ne défendent pas, dans la plupart des cas, ces services de manière sérieuse". Outre le non-respect des délais légaux, les services de l'Etat souvent "ne présentent pas une note additionnelle, tel que stipulé par la loi, tout comme ils ne procèdent pas à un examen sérieux de la décision en appel, se contentant de demander l'annulation des frais mis à la charge de l'Etat par erreur", a-t-il expliqué. Le magistrat a indiqué que "plusieurs contentieux fonciers ont été soumis à la chambre qu'il préside. A la fin 2014, le Conseil d'Etat a enregistré 5.504 affaires foncières dont la moitié ayant trait à l'immatriculation la publication". La majorité des justiciables commettent "plusieurs erreurs", ce qui influe sur le déroulement de leurs affaires, a-t-il indiqué. Il s'agit de la non notification de la requête d'ouverture", l'absence d'une décision en appel et l'amalgame entre le cadastre et l'immatriculation. M. Rouabhi a fait savoir que "la majorité de ces actions sont introduites par les justiciables contre le commissaire foncier au lieu du ministère des Finances, représenté par le directeur de la préservation foncière concernant l'amalgame entre la propriété et la possession, l'immatriculation foncière et le registre foncier et entre la réimmatriculation ou l'amendement. Le conseil d'Etat a noté que "certains dossiers révèlent un cadastre réalisé de manière superficielle" et que les mesures relatives à l'information de masse telle que stipulée dans la loi "n'ont pas été correctement effectuées", ce qui est, selon M. Rouabhi, "à l'origine d'une fausse immatriculation et des contentieux qui en ont découlé". L'immatriculation foncière à travers la cadastre prévu par la loi de de 1975 dans le but d'assainir la situation foncière du pays, a atteint aujourd'hui près de 70%, suscitant plusieurs contentieux. La loi de finances 2015 a introduit des amendements à la loi sur l'immatriculation foncière, a noté le même magistrat, indiquant qu'un éventuel changement de ladite loi pourrait "susciter de nouveaux contentieux à l'avenir". Dans sa communication sur "l'enquête foncière et les titres de propriété", le juge Mendi Boumediène a souligné "l'absence d'actes de propriété pour le tiers des biens privés", notant que plusieurs actes disponibles manquaient de "clarté". Il a, d'autre part, déploré l'absence de commissaires immobiliers dans certaines wilayas, ce qui a induit au gel de l'enquête immobilière. Intervenant au sujet de la propriété, le magistrat Houria Bouchenada a relevé "le retard accusé par les communes dans la réponse aux enquêtes immobilières" pour la délivrance d'actes de propriété. Prennent part à cette journée d'étude, organisée par le Conseil d'Etat (CE), la présidente du Conseil, Soumia Abdelsadok, des magistrats, les présidents des tribunaux administratifs, des représentants d'avocats, de notaires et de la direction générale du domaine national relevant du ministère des Finances. Etaient présents à la séance d'ouverture, le premier président de la Cour suprême Slimane Boudi et le directeur général de l'Ecole supérieure de magistrature (ESM), Hocine Mabrouk.
