Le Conseil d'Etat a relevé une nette augmentation des appels émanant de la direction générale des Domaines, interjetés en dehors des délais légaux. Dans son intervention lors d'une rencontre sur les contentieux fonciers, le président de la quatrième chambre du Conseil d'Etat, première section chargée de l'immatriculation du foncier, Mohamedi Rouabhi, a indiqué, jeudi, que les appels soumis au Conseil d'Etat dans des affaires relatives aux biens de l'Etat après expiration des délais légaux «sont nombreux au point d'interpeller les magistrats». Après avoir souligné que la question avait fait l'objet de débat au bureau du Conseil d'Etat, M. Rouabhi a indiqué que les services habilités légalement à défendre les intérêts de l'administration «ne défendent pas, dans la plupart des cas, ces services de manière sérieuse». Outre le non- respect des délais légaux, les services de l'Etat, souvent, «ne présentent pas une note additionnelle, tel que stipulé par la loi, tout comme ils ne procèdent pas à un examen sérieux de la décision en appel, se contentant de demander l'annulation des frais mis à la charge de l'Etat par erreur», a-t-il expliqué. Le magistrat a indiqué que «plusieurs contentieux fonciers ont été soumis à la chambre qu'il préside. A la fin 2014, le Conseil d'Etat a enregistré 5504 affaires foncières dont la moitié ayant trait à l'immatriculation à la publication». La majorité des justiciables commettent «plusieurs erreurs, ce qui influe sur le déroulement de leurs affaires», a-t-il indiqué. Il s'agit de la non- notification de la requête d'ouverture, l'absence d'une décision en appel et l'amalgame entre le cadastre et l'immatriculation. M. Rouabhi a fait savoir que «la majorité de ces actions sont introduites par les justiciables contre le commissaire foncier au lieu du ministère des Finances, représenté par le directeur de la préservation foncière concernant l'amalgame entre la propriété et la possession, l'immatriculation foncière et le registre foncier et entre la réimmatriculation ou l'amendement. Le Conseil d'Etat a noté que «certains dossiers révèlent un cadastre réalisé de manière superficielle» et que les mesures relatives à l'information de masse telle que stipulée dans la loi «n'ont pas été correctement effectuées», ce qui est, selon M. Rouabhi, «à l'origine d'une fausse immatriculation et des contentieux qui en ont découlé». L'immatriculation foncière à travers la cadastre, prévu par la loi de 1975 dans le but d'assainir la situation foncière du pays, a atteint aujourd'hui près de 70%, suscitant plusieurs contentieux. La loi de finances 2015 a introduit des amendements à la loi sur l'immatriculation foncière, a noté le même magistrat, indiquant qu'un éventuel changement de ladite loi pourrait «susciter de nouveaux contentieux à l'avenir». Les délais de traitement sont raisonnables M. Rouabhi a estimé raisonnables les délais de traitement des contentieux fonciers au Conseil d'Etat. «En dépit de la complexité des contentieux fonciers, ces derniers sont traités en moins d'une année et demie», a-t-il dit. Le même responsable a assuré que les magistrats du Conseil d'Etat «travaillent sans relâche, y compris durant les congés», précisant que la quatrième chambre comptait 13 magistrats et c'est la première section qui enregistre le plus grand nombre d'affaires et les plus complexes d'entre elles avec 5 magistrats, dont le président. Le traitement des affaires par les sections chargées du contentieux dans les Conseils d'Etat de certains pays développés pouvait prendre, selon lui, trois ans voire plus dans certains cas. Il a également souligné que les séances du Conseil d'Etat ne sont pas consacrées aux procès ou à l'audition des témoins mais au prononcé des décisions, précisant que toutes les procédures d'enquête du conseil sont écrites. Il a estimé dans ce sens que «toutes les affaires liées au foncier sont complexes et le juge doit être chevronné», ajoutant que «les magistrats du Conseil jouissent d'une expérience dans le droit comparé». Pour lui, un magistrat doit cumuler au moins une trentaine d'années de service pour pouvoir rejoindre le Conseil d'Etat. Ces magistrats peuvent travailler jusqu'à l'âge de 70 ans, a-t-il rappelé soulignant «l'importance de la formation continue pour assumer une telle mission». Il a également indiqué qu'«il y a une sorte de prise de conscience par le citoyen quant à la disposition de la justice administrative».
