Les affaires déférées devant la Cour suprême et ayant fait l'objet de recours au sein des cours sont estimées à 87 % du nombre des affaires présentées aux tribunaux, a déclaré jeudi à Alger, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, M. Tayeb Belaïz. S'adressant aux membres du Conseil de la nation, en réponse à une question posée par le député Bouzid Lazhari, concernant les mesures prises pour faire face au grand nombre d'affaires présentées devant la Cour suprême et au Conseil d'Etat, M. Belaïz a indiqué que la plupart des affaires présentées devant la Cour suprême concernent les infractions et les délits. Toutefois, 67 % des affaires présentées devant la Cour suprême portent sur les délits et les infractions. Belaïz a affirmé que la Cour suprême ne disposait pas d'un nombre suffisant de magistrats par rapport au nombre des recours, imputant cet état de fait aux conditions "rigoureuses" d'accès du magistrat à la Cour suprême, exigeant 20 ans d'expérience, outre d'autres critères "sévères". Le nombre des juges a atteint 3 337. La loi qui autorise le ministre de la Justice de faire appel aux cadres hors secteur de la Cour suprême, à raison de 20%, n'a permis de recruter que deux avocats seulement en raison des conditions sévères que doit remplir le cadre sollicité dans le cadre de la loi. Le ministre a ajouté, dans le même contexte, que le ministère de la Justice a mis au point un programme de formation au profit des magistrats dans des tribunaux de pays arabes et européens, indiquant que son département a élaboré deux lois organiques portant sur le fonctionnement et l'organisation de la Cour suprême et du Conseil d'Etat. Les deux textes de loi proposent, en effet, de nouvelles mesures visant à réduire le nombre des affaires présentées devant la Cour suprême, dont la conciliation. D'autres mécanismes visant l'amélioration de la jurisprudence, dont l'intensification de la formation au profit des magistrats à l'intérieur et à l'extérieur du pays, l'informatisation et la modernisation des deux institutions et la coopération entre elles, ont également été mises en place. Jusqu'à mercredi, le nombre des affaires déférées devant le Conseil d'Etat s'élevait à 6 637 affaires au titre de l'exercice 2007, à l'exception de 100 affaires datant du deuxième semestre 2006. En effet, le Conseil d'Etat doit traiter les affaires administratives émanant des chambres administratives des tribunaux dans lesquelles l'administration est impliquée. Quant aux affaires de droit commun, leur pourvoi en cassation est, selon le ministre, déféré à la Cour suprême qui compte actuellement 150 magistrats. Ainsi, l'action judiciaire passe par deux étapes. Les affaires sont tranchées au niveau des 194 tribunaux existant sur le territoire national et font l'objet de recours au niveau des 36 cours existantes. Pour ce qui est des recours portés devant la Cour suprême, les jugements prononcés par les cours, une fois notifiés aux justiciables, sont exécutés, même s'ils font l'objet de recours, sauf lorsqu'il s'agit d'action incidente ou de cas personnels. Toutefois, en cas de pourvoi en cassation devant la Cour suprême dans les affaires de délits ou celles relevant du code pénal, l'exécution des jugements est suspendue. Les décisions relevant du code pénal ne peuvent être exécutées que si toutes les procédures judiciaires de recours sont épuisées.
