Un nouveau projet de loi interdisant aux requérants le pourvoi en cassation dans les arrêts d'acquittement a été élaboré par le ministère de la Justice. C'est du moins ce qu'a déclaré, jeudi, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Belaïz, en réponse à une question posée par un membre du Conseil de la nation concernant le nombre important des pourvois en cassation devant la Cour suprême. Ainsi, seul le parquet général est habilité à introduire un pourvoi en cassation dans les décisions d'acquittement, car étant le représentant de la société et ne pouvant renoncer à l'action publique. Le projet suggère, en effet, la non-recevabilité d'un pourvoi en cassation dans les décisions de justice (de 1er et 2e degrés) se limitant au paiement d'amendes (sans emprisonnement) dans le but de réduire le nombre d'affaires devant la Cour suprême. Le projet propose également d'introduire la médiation dans le code pénal, mais uniquement pour les infractions et délits mineurs qui ne portent pas atteinte à l'intérêt général de la société et à l'ordre public tels les litiges entre les voisins, les enfants et les familles. Le ministère a également élaboré un autre projet de loi, soumis au secrétariat général du gouvernement depuis plus de deux mois, relatif à l'organisation de la Cour suprême et aux prérogatives du premier président de la Cour suprême en ce qui concerne les chambres et les pôles de son institution. Les pourvois en cassation ne dépassent pas 14% Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Belaïz, a indiqué que les pourvois en cassation introduits par le parquet général durant une année et demie dans les arrêts de justice rendus par les Cours de justice concernant des affaires liées au pénal ne dépassent pas 14,43%. Répondant à une question d'un membre du Conseil de la nation sur le nombre élevé des recours déposés auprès de la Cour suprême dans les affaires pénales, le ministre a précisé que le nombre de pourvois n'est pas excessif. Argumentant ses propos, le ministre a rappelé que sur les 382 239 arrêts de justice rendus durant l'année 2007 jusqu'au premier trimestre 2008 par toutes les Cours de justice, 69 031 pourvois ont été introduits dont 9967 par le parquet général, ce qui ne représente qu'une infime proportion des recours, a-t-il dit. Les pourvois dans les affaires pénales, a poursuivi le ministre, dépassent ceux du civil, notamment en matière de contraventions et de délits et sont quatre fois supérieurs au nombre total des pourvois relevant du civil car "le pourvoi dans le pénal suspend l'exécution et le condamné n'est pas incarcéré s'il présente un recours devant la Cour suprême". L'autre raison, a-t-il dit, est que le condamné pense que la cour changera le verdict, contrairement aux affaires du civil, car dès que le jugement est rendu par la cour de justice il est exécuté malgré le recours sauf dans les cas d'usage de faux. 30 détenus algériens en Libye sont condamnés à mort Dans une déclaration à la presse en marge de la séance du Conseil de la Nation consacrée aux questions orales, Belaiz a indiqué que les peines lourdes prononcées à l'encontre de 30 Algériens en Libye "concernent des crimes graves liés en majorité au trafic de drogue". "Sous toute réserve, 57 Algériens se trouvent dans les prisons libyennes", a ajouté Belaiz, qui a rappelé que les autorités libyennes "ont gracié 23 Algériens en 2008 et libéré 17 détenus condamnés à des peines légères début 2009". Le dossier, a-t-il poursuivi, est "pris en charge par le ministère des Affaires étrangères et est sérieusement suivi conformément aux conseils du ministère de la Justice, car compétent en la matière", précisant que c'est le ministère des Affaires étrangères qui "traite directement avec les autorités libyennes". Adnane Cherih
