Le Conseil des ministres, réuni mercredi sous la présidence du Président de la République, Abdelaziz Bouteflika, a adopté un projet de loi organique relative aux lois de Finances. Ce texte vise à "mettre la législation en la matière, en concordance avec la Constitution qui dispose la promulgation d'une loi organique aux lois de finances, à moderniser l'assise juridique du budget de l'Etat et à consolider la relation entre le Gouvernement et le Parlement sur ce même dossier", indique un communiqué rendu public à l'issue de la réunion du Conseil des ministres. Ainsi, le projet de loi organique prévoit la définition d'un cadre budgétaire triennal mis à jour chaque année, ce qui donnera plus de prévisibilité à la gestion du budget de l'Etat. Le même texte dispose que les différents départements ministériels élaboreront leurs besoins en crédits sur la base de programmes, ce qui permettra une meilleure appréciation des performances réalisées, relève la même source. En outre, le gouvernement disposera, selon ce projet de loi, d'instruments lui permettant de faire face à toute situation imprévue, notamment la possibilité de recourir aux décrets de rattachements de crédits ou même à l'élaboration d'une loi de finances rectificative en cours d'exercice. Ce nouveau texte permettra, par ailleurs, d'améliorer la relation entre le Gouvernement et le Parlement autour du dossier du budget de l'Etat, ce qui ajoutera "un surcroît de transparence" dans la gestion des finances publiques, note le communiqué du Conseil des ministres. Le gouvernement sera tenu, dans ce cadre, de présenter à l'avenir au parlement, dès le printemps, un rapport sur la conduite en cours des finances publiques. Les délais de présentation de la loi de règlement budgétaire seront graduellement réduits d'un exercice de trois années actuellement (n-3), à un exercice antérieur d'une année seulement (n-1). Toutefois, il est souligné dans le communiqué du Conseil des ministres que la mise en œuvre des dispositions contenues dans ce projet de loi organique "exigera d'importants préparatifs préalables". Ses nouvelles normes ne seront donc appliquées qu'à partir de 2022, pour la loi de finances de 2023. Intervenant à la suite de l'adoption de ce texte, le président de la République a relevé qu'il s'agira là d'une "importante réforme pour la modernisation des finances publiques, une réforme qui viendra s'ajouter à la numérisation de l'administration et du service public, ainsi qu'à l'approfondissement de la décentralisation, le tout constituant une part importante de la réforme de l'Etat mise en route depuis quelques années déjà". Le Président Bouteflika a instruit le gouvernement d'entourer la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances de "toutes les garanties nécessaires à son succès futur", toute en insistant sur l'important effort de formation et de recyclage que ce projet exigera au bénéfice des cadres et agents de l'Etat appelés à mettre en œuvre ces nouvelles dispositions. L'élaboration des lois de finances est régie actuellement par la loi cadre 84-17 promulguée en juillet 1984. Toutefois, cette loi cadre nécessite plusieurs réformes afin de l'adapter aux nouveaux contextes économiques et juridiques, selon des déclarations récentes du ministre des Finances, Abderrahmane Raouya. L'objectif de cette réforme est de garantir l'élaboration des lois de finances selon des stratégies et programmes qui émanent d'une vision à long terme et non selon les moyens disponibles, avait-il expliqué. Plusieurs parlementaires avaient appelé à mainte reprise à la révision de l'année de référence concernée par la loi du Règlement budgétaire qui consiste à rendre compte devant le Parlement, de l'exécution de la loi de finances de l'année n-3. Ce nouveau texte devrait être examiné par les deux chambres du Parlement, l'Assemblée populaire nationale (APN) et le Conseil de la nation, durant l'année en cours, selon M. Raouya.
Adoption d'un décret portant déclassement de terres agricoles pour réaliser onze zones industrielles Le Conseil des ministres, a adopté, par ailleurs, un décret portant déclassement de terres agricoles à l'effet de réaliser onze zones industrielles. Cette procédure, conforme à la loi sur les terres agricoles, libèrera des terres domaniales de "très faibles productivité agricole, et d'ailleurs, souvent inexploitées", pour la réalisation de onze zones industrielles, a précisé la même source. Elles se situent respectivement à Didouche Mourad (Constantine), M'Daourouch (Souk Ahras), Ouled Gacem et Ain M'lila (Oum El Bouaghi), Boukadir (chlef), Tizi Ghenif et Dra El-Mizane (Tizi-Ouzou), Dirah (Bouira), El Aricha (Tlemçen), El Hassaine (Mostaganem) et Bethioua (Oran). Ces zones industrielles font partie d'un ensemble de cinquante nouvelles zones industrielles à réaliser, afin de "disséminer l'investissement dans toutes les contrées du pays, et de répondre à la demande des investisseurs en fonciers", a ajouté le document. A rappeler que dans son Plan d'action, le Gouvernement entend répondre et satisfaire la demande importante en termes de foncier industriel à travers le territoire national en vue de dynamiser l'investissement et garantir la propagation du développement économique aux quatre coins du pays. Le Premier ministre, Ahmed Ouyahia, avait déjà fait part d'une mesure permettant la réalisation, dans un délai maximum d'une (1) année, de 50 nouvelles zones industrielles sous la responsabilité directe des walis auprès desquels l'opération a été décentralisée. Le ministre de l'Industrie et des Mines, Youcef Yousfi, avait également réaffirmé la volonté des pouvoirs publics de dynamiser la réalisation progressive de ces 50 nouvelles zones industrielles à travers 39 wilayas, en consacrant près de 500 milliards de dinars pour les opérations d'aménagement et 150 à 200 milliards de dinars pour le raccordement aux réseaux d'eau, d'électricité et du gaz.
Adoption de plusieurs contrats sur l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures Le Conseil des ministres, a examiné et adopté mercredi quatre décrets présidentiels portant approbation d'avenants à des contrats relatifs à l'exploration et à l'exploitation des hydrocarbures. Deux de ces avenants amendent des contrats conclus respectivement en 1992 et 1998 par la compagnie nationale des hydrocarbures Sonatrach avec des associés étrangers, et ce, en vue de proroger de cinq années la durée d'exploitation du gisement de Ourhoud (Ouargla) et de celui d'In Amenas (Illizi), a précisé la même source. Un troisième avenant met à jour le contrat liant Sonatrach et Gaz de France pour tenir compte du changement de dénomination du partenaire sur le champ de Touat (Adrar), devenu "GDF SUEZ ", a ajouté le document. Le quatrième avenant adopté par le Conseil des ministres concerne un contrat de 2014, liant Sonatrach à Enel (Italie), au terme duquel ce partenaire étranger, cède la totalité de ses parts sur le gisement de M'sari Akabli (Illizi) à l'entreprise Dragon Oil (Emirats arabes unies), la compagnie nationale conservant 51% des parts dans cette association.
