Les membres du Conseil de la nation ont adopté dimanche à l'unanimité le Code de procédure pénale, lors d'une séance plénière présidée par Abdelkader Bensalah, président de l'institution parlementaire, en présence du ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh. Adopté par les membres de l'Assemblée populaire nationale (APN) en mars 2018, la loi modifiant et complétant le Code de procédure pénale "introduit de nouvelles règles de mise en œuvre des dispositions relatives au régime de la contrainte par corps et révise les dispositions relatives au casier judiciaire et à la réhabilitation". Ainsi, le texte qui entre dans le cadre de la réforme du système judiciaire introduit-il de nouvelles dispositions relatives à la contrainte par corps, prévoyant que "l'appel suspend la mise en œuvre de la procédure de la contrainte par corps" et définissant les modalités de cette suspension, selon lesquelles le contraignable peut payer la moitié de la somme à laquelle il est condamné avec l'engagement de se libérer du reste en totalité ou par tranches, aux échéances fixées par le procureur de la République. Les amendements apportés concernent en outre le casier judiciaire, que les citoyens résidant à l'étranger peuvent désormais retirer au niveau des ambassades et des consulats. En vertu du texte, le citoyen peut consulter le Bulletin numéro 2 de son casier judiciaire, ce qui évitera les situations où des justiciables sont condamnés sans le savoir, et le Bulletin numéro 3 du casier judiciaire ne comporte que les peines fermes privatives de liberté de plus d'un (1) mois. Le texte dispose aussi que "les condamnations inscrites au casier judiciaire ne peuvent en aucun cas empêcher le recrutement de la personne concernée, dans les secteurs public et privé, tant que le crime commis n'est pas incompatible avec la fonction briguée". Le Code de procédure pénale prévoit aussi la révision des dispositions du casier judiciaire relatives aux infractions routières liées à la conduite en état d'ivresse et sous l'emprise de stupéfiants et institue le casier judiciaire pour les personnes morales (entreprises). Le texte prévoit également la révision des dispositions relatives à la réhabilitation juridique et judiciaire des personnes morales et la définition des modalités et des délais de mise en œuvre de cette procédure.
Adoption de la loi relative à la protection des personnes physiques Le conseil de la Nation a adopté, à l'unanimité, la loi relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel, lors d'une séance plénière, présidée par M. Abdelkader Bensalah, président de cette institution parlementaire, en présence du ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh. En vertu de ce texte de loi, adopté fin de mars dernier par les députés de l'APN, il sera procédé à la création d'une Autorité nationale, chargée de l'octroi d'autorisations pour le traitement de ce genre de données aux différentes instances. Ladite autorité sera placée sous la tutelle directe du président de la République et veillera sur le contrôle et l'organisation de l'opération. Elle sera composée de 16 membres installés pour un mandat de cinq ans, dont trois désignés par le président de la République, outre trois magistrats désignés par le Conseil supérieur de magistrature, membres de la Cour suprême et du Conseil d'Etat. Elle comptera également un membre de chaque chambre du parlement et un représentant des ministères de la Défense, des Affaires étrangères, de la Justice, de la Santé, du Travail, des télécommunications, des technologies et du numérique. Ce nouveau texte de loi englobera un ensemble de garanties protégeant les données personnelles et la vie privée lors des opérations de collecte, d'enregistrement, de conservation, de changement, d'exploitation, d'envoi, de publication ou de destruction des données. En vertu dudit projet de loi, les données personnelles sont "toutes données relatives à une personne identifiée ou identifiable, à l'instar du numéro d'identification ou éléments relatifs à ses aspects physique, physiologique, psychique, biométrique, culturel, social et économique". Le texte s'appuyait sur le consentement ou non de la personne concernée pour l'exploitation de ses données exprimées dans un casier à insérer dans les différents formulaires qu'elle doit remplir après l'entrée en vigueur du texte en question. Par ailleurs, "seront exclues, les données traitées par les services du ministère de la Défense nationale et de sécurité, et celles exploitées dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la criminalité et les bases de données judiciaires".
