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Grand débat en France : Les 12 propositions de l'UFC-Que Choisir pour "libérer 9 milliards de pouvoir d'achat"
Publié dans Le Maghreb le 06 - 02 - 2019

L'association de défense des consommateurs soumet à ses adhérents pas moins de 12 mesures avec l'objectif de favoriser "une société plus respectueuse de la santé et de l'environnement", tout en promettant aux ménages "une progression durable du pouvoir d'achat". Ce lundi 4 février, à l'issue du douzième épisode de la crise des "Gilets jaunes", l'UFC-Que Choisir lance une vaste campagne de mobilisation afin de peser sur le Grand débat national, intitulée "La contribution des consommateurs: le plan d'urgence pouvoir d'achat". L'association de défense des consommateurs soumet à ses adhérents pas moins de 12 mesures promettant aux ménages "une progression durable du pouvoir d'achat" tout en améliorant l'environnement et la santé des citoyens. Ces solutions vont libérer "9 milliards d'euros de pouvoir d'achat (320 euros par ménage)" affirme l'association, et cela "sans surcoût pour les finances publiques". Le communiqué de l'association affirme soutenir une vision de très long terme, contre le "consommer toujours plus", et pour valoriser le "consommer mieux", particulièrement cohérente donc avec son postulat de départ depuis sa création. "Ce plan porte une vision plus large : l'orientation des comportements de tous les acteurs vers une consommation plus vertueuse, respectueuse de la santé et de l'environnement des citoyens, et qui garantit à tous, sur tout le territoire, l'accès aux biens et services essentiels."
Ces 12 propositions sont à consulter en accès libre sur le site de l'UFC-Que Choisir (voir en pied d'article). Pour donner un aperçu de la démarche, parmi les mesures qui sont chiffrées*, voici les quatre qui "libéreraient" plus de 1 milliard d'euros de pouvoir d'achat :

2,8 milliards
" "Supprimer les commissions d'intervention en cas d'incident bancaire" (proposition 2)
En juillet dernier, un collectif d'associations, UFC-Que Choisir, Unaf, Familles rurales, et la CGT Banques Assurances, déclaraient la "mobilisation générale" et interpellaient le ministre de l'Économie et des Finances sur l'urgence à plafonner les frais d'incident facturés par les banques. Car les frais bancaires, en particulier ceux que l'on appelle les frais d'incidents (rejet de chèque, découvert, etc), peuvent représenter des sommes très importantes, en particulier pour les ménages les plus modestes. Le collectif demandait un meilleur suivi de ces surcoûts ainsi qu'une politique de prévention. Le sujet n'est pas nouveau puisque en 2017, une étude de Panorabanques constatait que 23% des Français dépassent leur autorisation de découvert tous les mois, des clients modestes. Une enquête de 60 millions de consommateurs et de l'Unaf d'octobre 2017 révélait qu'un foyer en difficulté sur cinq s'était vu prélever plus de 500 euros de frais par an. L'UFC-Que Choisir explique pourquoi il faut supprimer ces frais d'incident bancaires - rebaptisés " frais sanction " - qui n'ont pas de légitimité économique.

1,2 milliard
" "Faciliter la comparaison et le changement d'assurance santé" (proposition 9)
En juin dernier, une enquête de l'UFC-Que Choisir révélait que, sur les dix dernières années, les cotisations aux complémentaires santé avaient explosé, passant de 468 euros par personne, en 2006, à 688 euros en 2017 (+47% contre une inflation de 14% sur la période). Soit un montant total de cotisations engrangées de 40,5 milliards en 2017. Mais cela ne serait presque rien au regard des entraves au libre jeu de la concurrence sur ce marché des complémentaires santé, fustige l'association de défense des consommateurs qui pointe les offres illisibles, les comparaisons impossibles à réaliser, sans oublier les difficultés à résilier. L'UFC-Que Choisir propose donc qu'on oblige les complémentaires santé à harmoniser leurs offres de façon à les rendre à la fois plus lisible et mieux comparables les unes avec les autres. Elle réclame la publication du taux de redistribution par organisme (part des cotisations reversée aux assurés) ainsi que la possibilité de résilier à tout moment qui permettrait aux consommateurs de changer d'assurance santé plus facilement. Ce "choc de concurrence" devrait faire baisser les frais de gestion, espère l'association qui s'est livrée à un calcul minimaliste : "Si ces frais revenaient simplement à leur niveau d'il y a 5 ans, l'économie serait de 1,2 milliard d'euros".
1,2 milliard d'euros
" "Simplifier le changement de banque avec la portabilité du numéro de compte bancaire" (proposition 4)
L'association de défense des consommateurs constate que les Français sont captifs de leur banque (ils en changent 3 fois moins que les autres Européens en moyenne !) Et que c'est une des raisons pour lesquelles les frais bancaires sont excessifs (215 euros en moyenne, avec notamment une progression du coût moyen d'un compte deux fois plus rapide que l'inflation). En facilitant le changement d'établissement, et donc en dynamisant la concurrence entre établissements, l'État permettrait aux clients d'économiser quelque 1,2 milliard d'euros. Un des moyens d'engager ce changement de comportement des clients immédiatement : la portabilité du numéro bancaire, dispositif simplissime à l'image de celui qui est accepté depuis des années dans le secteur des télécoms. En outre, cela éviterait les démarches pour les virements et prélèvements récurrents (salaires, EDF...) et donc supprimerait les bugs onéreux souvent associés à la complexité de ces changements de compte.

1,04 milliard
" "Appliquer strictement le principe " préleveur-pollueur-payeur " pour l'eau potable" (proposition 6)
L'eau potable a un prix, résultat de l'agrégation des coûts liés à son acheminement jusqu'à la cuisine et la salle de bains du consommateur, mais avant tout, liés au traitement indispensable à la rendre saine pour la consommation humaine. Problème, le coût de cette "potabilisation", explique l'UFC-Que Choisir, "est trop souvent majoré par le traitement des pollutions (pesticides, nitrates, phosphates), qui sont largement présentes dans l'eau des rivières ou des nappes phréatiques utilisées pour la fabrication d'eau potable".
Les premiers pollueurs de la ressource aquatique, ce sont les acteurs de l'agriculture intensive, à l'origine de 60% des pollutions par les phosphates, de 70% de celles par les pesticides et de 75% de celles par les nitrates. Or, ils contribuent peu aux traitements de dépollution (notamment avant rejets dans la nature) : contrairement aux consommateurs d'eau qui paient l'essentiel de l'ardoise (taxes sur la consommation et la pollution) via leur facture d'eau. L'UFC-Que Choisir remet donc en vedette ce principe du préleveur-pollueur-payeur, qui initierait un cercle vertueux dont bénéficierait la société dans son ensemble avec 1 milliard d'euros rendus aux consommateurs, l'encouragement de pratiques agricoles plus vertueuses, sans oublier les gains pour notre environnement, la biodiversité et... la santé des êtres humains.

Grand débat : les 12 mesures de l'ufc-que choisir
" 1. Répercuter les baisses des cours des matières premières agricoles sur les prix en rayon
" 2. Annuler le relèvement du seuil de revente à perte, qui gonfle les marges de la grande distribution
" 3. Supprimer les commissions d'intervention en cas d'incident bancaire
" 4 . Simplifier le changement de banque avec la portabilité du numéro de compte bancaire
" 5. Faire varier les aides à la rénovation énergétique en fonction du niveau de performance et non des équipements
" 6. Appliquer strictement le principe " préleveur-pollueur-payeur " pour l'eau potable
" 7. Allonger la durée de garantie légale en fonction de la durée de vie des produits
" 8. Encadrer les loyers dans toutes les zones tendues
" 9. Faciliter la comparaison et le changement d'assurance santé
" 10. Limiter les dépassements d'honoraires médicaux
" 11. Réformer l'apprentissage de la conduite pour baisser le prix du permis
" 12. Libéraliser la vente de pièces de carrosserie automobiles


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