La liste des imprimés d'état civil appelés à être délivrés par les communes (APC) et les services consulaires a été publiée au Journal officiel N° 54 par décret exécutif N°10-211 du 16 septembre 2010. En effet, depuis juillet 1972, les services d'état civil des communes et des consulats délivraient tous les documents dont les personnes avaient besoin pour justifier leur situation sociale. Le nouveau décret exclut de l'ancienne liste le certificat de célibat, le certificat de non inscription sur l'état civil et le certificat de vie. La liste des imprimés est fixée à l'annexe du décret et qui comporte les extraits de registres d'état civil pour le mariage, le consentement au mariage, le certificat de non opposition au mariage, la publication du mariage, le certificat de non mariage et de non remariage, le certificat de non divorce et non séparation, le livret de famille, l'avis de mention de mariage et divorce, certificat de divorce, l'acte de naissance (sur registre N°12), l'extrait de l'acte de naissance spécial carte nationale d'identité et passeport ( N°12S), l'extrait de naissance des registres de l'état civil (N°13), l'extrait de jugement collectif déclaratif de naissance, bulletin de naissance, extrait de registre matrice, acte de décès, extrait de décès des registres de l'état civil, attestation de décès, le permis d'inhumer, la fiche familiale d'état civil, la fiche individuelle, l'acte d'individualité, le certificat de vie protection, attestation de chargé de famille et le certificat de mariage. Les anciens extraits 12 délivrés sur registre d'état civil pour les demandes de CNI et passeports sont remplacés par le 12 S spécial CNI et passeports. La liste des imprimés d'état civil appelés à être délivrés par les communes (APC) et les services consulaires a été publiée au Journal officiel N° 54 par décret exécutif N°10-211 du 16 septembre 2010. En effet, depuis juillet 1972, les services d'état civil des communes et des consulats délivraient tous les documents dont les personnes avaient besoin pour justifier leur situation sociale. Le nouveau décret exclut de l'ancienne liste le certificat de célibat, le certificat de non inscription sur l'état civil et le certificat de vie. La liste des imprimés est fixée à l'annexe du décret et qui comporte les extraits de registres d'état civil pour le mariage, le consentement au mariage, le certificat de non opposition au mariage, la publication du mariage, le certificat de non mariage et de non remariage, le certificat de non divorce et non séparation, le livret de famille, l'avis de mention de mariage et divorce, certificat de divorce, l'acte de naissance (sur registre N°12), l'extrait de l'acte de naissance spécial carte nationale d'identité et passeport ( N°12S), l'extrait de naissance des registres de l'état civil (N°13), l'extrait de jugement collectif déclaratif de naissance, bulletin de naissance, extrait de registre matrice, acte de décès, extrait de décès des registres de l'état civil, attestation de décès, le permis d'inhumer, la fiche familiale d'état civil, la fiche individuelle, l'acte d'individualité, le certificat de vie protection, attestation de chargé de famille et le certificat de mariage. Les anciens extraits 12 délivrés sur registre d'état civil pour les demandes de CNI et passeports sont remplacés par le 12 S spécial CNI et passeports.
