Vingt-six députés de l'Assemblée populaire nationale (APN) ont déposé hier une proposition de résolution (dont le Midi Libre a reçu une copie) portant demande de création d'une commission d'enquête parlementaire sur l'état des droits civils et politiques et des libertés publiques en Algérie. Le député de Bouira Ali Brahimi (indépendant) a été mandaté par les signataires pour introduire cette demande. Selon ce groupe de députés qui s'appuie sur les déclarations d'officiels et de citoyens, les droits civils et politiques ainsi que les libertés publiques en Algérie connaissent des entraves et obstructions de toutes sortes. Les rédacteurs de cette proposition de résolution vont même jusqu'à soutenir que ces entraves sont assumées par le ministère de l'Intérieur. « Des ministres de la République, lit-on dans le document, dont celui en charge de l'Intérieur ont affirmé et confirmé publiquement et même tout récemment, à plusieurs reprises, sans raison légale évoquer et sans être rappelés à l'ordre, une option officielle de refuser la création de nouvelles formations politiques ». Les 26 députés croient savoir qu'il existe des « cas de sévices corporels, de censure et de contrôles divers sans décision judiciaire, de perturbations inexpliquées d'Internet, de détention préventive abusive ». Et d'ajouter « des interdictions de réunion et de manifestation sont dénoncées. Jusqu'à tout récemment l'accès aux médias publics, notamment audiovisuels, était interdit à tout pluralisme d'opinion. Leur récente ouverture reconduit encore arbitrairement l'exclusion de certains acteurs politiques et sociaux ». Les rédacteurs dénoncent « la préférence donnée par les pouvoirs publics à l'UGTA sur tous les autres partenaires sociaux représentatifs » jugeant ce fait comme « une discrimination attentatoire aux libertés syndicales ». Et d'ajouter « dès et depuis 1989, la consécration juridique du pluralisme était démentie par le refus constant d'agréer des syndicats étudiants non inféodés aux partis politiques au pouvoir ». Plus loin ces députés feront état de difficultés qu'éprouveraient les citoyens à créer des associations surtout lorsque celles-ci débordent le cadre de la commune. Et les rédacteurs de poser une série d'interrogations « l'instrumentalisation de l'appareil judiciaire et de la loi contre le droit de grève et la liberté de presse n'exprime-t-elle pas une volonté d'homogénéisation du champ politique contraire à la loi et aux aspirations démocratiques de la société ? », « Y aurait-il une circulaire, un décret ou une ordonnance non connus qui aurait configuré et figé arbitrairement et administrativement le champ politique en lieu et place de la loi sur les partis en vigueur ». « Des citoyens auraient-ils donc, seuls, à l'exclusion de tout autre, le monopole du droit de création de partis politiques, de syndicats et d'associations ? ». « Les dispositions constitutionnelles seraient-elles donc sujettes à marchandage politique et partisan clientéliste ? » « Le chapitre IV de notre Texte fondamental relatif aux libertés politiques et droits civils serait-il donc suspendu par le gouvernement sans que les citoyens n'en soient informés ? Qu'est-ce qui autorise donc le gouvernement à geler des lois en vigueur ? Il est légitime de poser la question : à défaut de parti unique, l'Algérie est-elle tombée dans le règne de la pensée unique? » Vingt-six députés de l'Assemblée populaire nationale (APN) ont déposé hier une proposition de résolution (dont le Midi Libre a reçu une copie) portant demande de création d'une commission d'enquête parlementaire sur l'état des droits civils et politiques et des libertés publiques en Algérie. Le député de Bouira Ali Brahimi (indépendant) a été mandaté par les signataires pour introduire cette demande. Selon ce groupe de députés qui s'appuie sur les déclarations d'officiels et de citoyens, les droits civils et politiques ainsi que les libertés publiques en Algérie connaissent des entraves et obstructions de toutes sortes. Les rédacteurs de cette proposition de résolution vont même jusqu'à soutenir que ces entraves sont assumées par le ministère de l'Intérieur. « Des ministres de la République, lit-on dans le document, dont celui en charge de l'Intérieur ont affirmé et confirmé publiquement et même tout récemment, à plusieurs reprises, sans raison légale évoquer et sans être rappelés à l'ordre, une option officielle de refuser la création de nouvelles formations politiques ». Les 26 députés croient savoir qu'il existe des « cas de sévices corporels, de censure et de contrôles divers sans décision judiciaire, de perturbations inexpliquées d'Internet, de détention préventive abusive ». Et d'ajouter « des interdictions de réunion et de manifestation sont dénoncées. Jusqu'à tout récemment l'accès aux médias publics, notamment audiovisuels, était interdit à tout pluralisme d'opinion. Leur récente ouverture reconduit encore arbitrairement l'exclusion de certains acteurs politiques et sociaux ». Les rédacteurs dénoncent « la préférence donnée par les pouvoirs publics à l'UGTA sur tous les autres partenaires sociaux représentatifs » jugeant ce fait comme « une discrimination attentatoire aux libertés syndicales ». Et d'ajouter « dès et depuis 1989, la consécration juridique du pluralisme était démentie par le refus constant d'agréer des syndicats étudiants non inféodés aux partis politiques au pouvoir ». Plus loin ces députés feront état de difficultés qu'éprouveraient les citoyens à créer des associations surtout lorsque celles-ci débordent le cadre de la commune. Et les rédacteurs de poser une série d'interrogations « l'instrumentalisation de l'appareil judiciaire et de la loi contre le droit de grève et la liberté de presse n'exprime-t-elle pas une volonté d'homogénéisation du champ politique contraire à la loi et aux aspirations démocratiques de la société ? », « Y aurait-il une circulaire, un décret ou une ordonnance non connus qui aurait configuré et figé arbitrairement et administrativement le champ politique en lieu et place de la loi sur les partis en vigueur ». « Des citoyens auraient-ils donc, seuls, à l'exclusion de tout autre, le monopole du droit de création de partis politiques, de syndicats et d'associations ? ». « Les dispositions constitutionnelles seraient-elles donc sujettes à marchandage politique et partisan clientéliste ? » « Le chapitre IV de notre Texte fondamental relatif aux libertés politiques et droits civils serait-il donc suspendu par le gouvernement sans que les citoyens n'en soient informés ? Qu'est-ce qui autorise donc le gouvernement à geler des lois en vigueur ? Il est légitime de poser la question : à défaut de parti unique, l'Algérie est-elle tombée dans le règne de la pensée unique? »
