«La présente proposition de loi vise à clarifier les dispositions juridiques du texte amendé pour lever toute confusion contraire aux droits fondamentaux des citoyens.» Après la levée de l'état d'urgence, les députés se proposent de lever d'autres mesures limitant l'exercice des libertés individuelles et collectives. Ainsi, vingt-trois députés de différentes obédiences politiques (indépendants, FNA, ANR, En Nahda, RND, MJD et ex-député du RCD) ont déposé, lundi dernier, auprès du bureau de l'APN, une proposition de loi portant amendement du Code pénal. Chapeautée par le député de la wilaya de Bouira, Ali Brahimi, cette initiative cible l'article 87 bis de l'ordonnance 95-11 du 25-02-1995 modifiant et complétant l'ordonnance 66-156 du 8 juin 1966 portant Code pénal. «En assimilant à des actes terroristes toutes formes de mouvements de foules, cette disposition porte en elle le risque d'enfreindre gravement des règles constitutionnelles fondamentales à l'instar de celles qui garantissent les droits de grève et de manifestation ainsi que les libertés d'expression, de réunion et d'organisation, mécanisme essentiel pour un Etat démocratique», soulignent les députés dans l'exposé des motifs. Les initiateurs de la proposition de loi ont tenu à clarifier leur démarche en expliquant notamment que leur amendement n'occasionnera «aucune gêne à la nécessaire lutte contre le terrorisme». «La présente proposition de loi vise à clarifier les dispositions juridiques du texte amendé pour lever toute confusion contraire aux droits fondamentaux des citoyens», soulignent-ils dans leur document. Cette proposition de loi n'est pas la première à être chapeautée par le député de la wilaya de Bouira. Ali Brahimi a déjà demandé la constitution d'une commission d'enquête sur le phénomène de la corruption. Une demande rejetée par le bureau de l'APN pour des raisons qui ne convainquent personne. Le 1er février dernier, ce même député a chapeauté une proposition de loi portant sur la levée de l'état d'urgence. Le 3 février, soit deux jours plus tard, avant que le bureau de l'APN ne se prononce, le Conseil des ministres a décidé de la levée de cette mesure instaurée le 9 février 1992. Le 24 février, l'état d'urgence a été levé officiellement avec la publication du décret présidentiel dans le Journal officiel. L'APN a adopté ce 13 mars l'ordonnance portant levée de l'état d'urgence.
