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Un projet de décret exécutif en cours d'élaboration
Personnes non assurées
Publié dans Le Midi Libre le 12 - 11 - 2011

Un projet de décret exécutif visant à conférer le statut d' « assuré social » aux non assurés pour leur permettre de bénéficier des services de la Sécurité sociale dont l'assurance maladie, est en cours d'élaboration. Cette annonce a été faite, jeudi, par le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale, Tayeb Louh, qui répondait à une question orale d'un membre du Conseil de la Nation lors d'une séance plénière. Les catégories qui bénéficieront sont, selon le ministre, les volontaires travaillant dans le cadre des programmes agréés d'intérêt général menés par les associations et les entreprises publiques ainsi que les étudiants à la fin de leurs études et avant leur insertion professionnelle. Il concernera également les personnes exerçant certains métiers d'artisanat et ceux exercés à domicile comme la confection des gâteaux, la couture et la poterie. Une autre catégorie de la population verra sa couverture sociale améliorée. Elle concerne les personnes démunies non assurées. Selon Tayeb Louh, le ministère de la Solidarité nationale et de la Famille et le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale ont convenu de l'actualisation de l'accord conclu entre les deux parties en vue d'améliorer la qualité du service au profit de cette catégorie. Cet accord prévoit des dispositions portant notamment sur l'obligation pour la personne concernée d'attester son statut de "démuni non assuré" à travers une carte délivrée par les services spécialisées relevant du ministère de la Solidarité nationale lui permettant de bénéficier de la gratuité des médicaments auprès de la Caisse nationale des assurés sociaux (Cnas). 52.742 personnes démunies non assurées souffrant de maladies chroniques ont bénéficié de la carte de gratuité de médicaments en 2011 (108.173 en 2001).
Un projet de décret exécutif visant à conférer le statut d' « assuré social » aux non assurés pour leur permettre de bénéficier des services de la Sécurité sociale dont l'assurance maladie, est en cours d'élaboration. Cette annonce a été faite, jeudi, par le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale, Tayeb Louh, qui répondait à une question orale d'un membre du Conseil de la Nation lors d'une séance plénière. Les catégories qui bénéficieront sont, selon le ministre, les volontaires travaillant dans le cadre des programmes agréés d'intérêt général menés par les associations et les entreprises publiques ainsi que les étudiants à la fin de leurs études et avant leur insertion professionnelle. Il concernera également les personnes exerçant certains métiers d'artisanat et ceux exercés à domicile comme la confection des gâteaux, la couture et la poterie. Une autre catégorie de la population verra sa couverture sociale améliorée. Elle concerne les personnes démunies non assurées. Selon Tayeb Louh, le ministère de la Solidarité nationale et de la Famille et le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale ont convenu de l'actualisation de l'accord conclu entre les deux parties en vue d'améliorer la qualité du service au profit de cette catégorie. Cet accord prévoit des dispositions portant notamment sur l'obligation pour la personne concernée d'attester son statut de "démuni non assuré" à travers une carte délivrée par les services spécialisées relevant du ministère de la Solidarité nationale lui permettant de bénéficier de la gratuité des médicaments auprès de la Caisse nationale des assurés sociaux (Cnas). 52.742 personnes démunies non assurées souffrant de maladies chroniques ont bénéficié de la carte de gratuité de médicaments en 2011 (108.173 en 2001).

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