Le Centre national du registre du commerce (CNRC) invite les sociétés commerciales n'ayant pas accompli les formalités légales de dépôt des comptes sociaux à régulariser leur situation. Le Centre national du registre du commerce (CNRC) invite les sociétés commerciales n'ayant pas accompli les formalités légales de dépôt des comptes sociaux à régulariser leur situation. Dans un communiqué, le CNRC rappelle aux responsables des sociétés commerciales n'ayant pas accompli les formalités légales de dépôt des comptes sociaux, que l'article 35 bis de la loi numéro 13-06 du 23 juillet 2013, modifiant et complétant la loi numéro 4-08 du 14 août 2004, relative aux conditions d'exercice des activités commerciales, leur permet de régulariser leur situation. Ainsi, le directeur de wilaya chargé du commerce territorialement compétent leur propose une amende transactionnelle de 100.000 DA, à verser au receveur des impôts du lieu de domicile ou de lieu de l'infraction. La poursuite pénale, ajoute-t-on de même source, s'arrête lorsque l'amende transactionnelle est acquittée, à défaut le procès-verbal de constatation de l'infraction est transmis par les services de contrôle à la juridiction territorialement compétente. Le CNRC informe que pour régulariser leur situation, les sociétés commerciales défaillantes en matière de dépôt des comptes sociaux, doivent présenter, outre le dossier complet requis, l'un des documents suivants: le reçu de versement de l'amende transactionnelle de 100.000 DA ou le reçu de versement de l'amende prononcée par le juge. Après la finalisation de ces formalités, les services du CNRC délivrent une attestation de dépôt des comptes sociaux. Cette régularisation, précise encore le communiqué, concerne les comptes sociaux de l'exercice 2012 et ceux des exercices antérieurs. Ne sont pas concernées par ces dispositions, les sociétés commerciales ayant obtenu une ordonnance de justice pour proroger la tenue de leur assemblée générale et donc le report du dépôt des comptes sociaux au CNRC. Dans un communiqué, le CNRC rappelle aux responsables des sociétés commerciales n'ayant pas accompli les formalités légales de dépôt des comptes sociaux, que l'article 35 bis de la loi numéro 13-06 du 23 juillet 2013, modifiant et complétant la loi numéro 4-08 du 14 août 2004, relative aux conditions d'exercice des activités commerciales, leur permet de régulariser leur situation. Ainsi, le directeur de wilaya chargé du commerce territorialement compétent leur propose une amende transactionnelle de 100.000 DA, à verser au receveur des impôts du lieu de domicile ou de lieu de l'infraction. La poursuite pénale, ajoute-t-on de même source, s'arrête lorsque l'amende transactionnelle est acquittée, à défaut le procès-verbal de constatation de l'infraction est transmis par les services de contrôle à la juridiction territorialement compétente. Le CNRC informe que pour régulariser leur situation, les sociétés commerciales défaillantes en matière de dépôt des comptes sociaux, doivent présenter, outre le dossier complet requis, l'un des documents suivants: le reçu de versement de l'amende transactionnelle de 100.000 DA ou le reçu de versement de l'amende prononcée par le juge. Après la finalisation de ces formalités, les services du CNRC délivrent une attestation de dépôt des comptes sociaux. Cette régularisation, précise encore le communiqué, concerne les comptes sociaux de l'exercice 2012 et ceux des exercices antérieurs. Ne sont pas concernées par ces dispositions, les sociétés commerciales ayant obtenu une ordonnance de justice pour proroger la tenue de leur assemblée générale et donc le report du dépôt des comptes sociaux au CNRC.
