Le décret exécutif relatif aux modalités de couverture et de prestations sociales pour les artistes et auteurs, adop Le décret exécutif relatif aux modalités de couverture et de prestations sociales pour les artistes et auteurs, adop té par le gouvernement le 9 janvier dernier, a été publié dans le Journal officiel daté du 18 février 2014. Ce décret fixant l' "assiette", le "taux de cotisation" et les "prestations" de sécurité sociale auxquels ouvrent droit les artistes et les auteurs, complète la loi de 1983 sur la sécurité sociale et couvre "l'ensemble des prestations de sécurité sociale" dont bénéficient les travailleurs salariés, comme stipulé dans l'article 7 du décret. Dans son article 2, le décret définit l'artiste comme étant "toute personne qui crée ou participe par son travail artistique, littéraire ou technique à la création ou à la réalisation d'une œuvre ou produit artistique, ou à son interprétation ou exécution (...) sur tout support". Dans son article 4, ce texte fixe une assiette plafonnée "à trois fois le montant du salaire national minimum garanti" (Snmg), alors que le taux de cotisation à la charge de l'artiste est fixé à "12 % de la rémunération", un versement qui doit intervenir dans un "délai n'excédant pas 30 jours à compter de la date de perception de la rémunération", précise l'article 5. L'article 7 du décret fixe également le "calcul des indemnités journalières de l'assurance maladie et de l'assurance maternité", à une "moyenne annuelle" de revenus déclarés durant l'année précédant l'arrêt de travail. Ce même article stipule que les artistes et auteurs bénéficieront de "prestations sociales en cas d'accidents de travail ou de maladie professionnelles". En cas de décès, "un capital égal au montant annuel de la déclaration la plus favorable sera versé aux ayants droit". Dans son article 8, le décret fixe également "à 2.75% de la rémunération, versé au titre de chaque activité artistique", le taux de cotisation des artistes et auteurs "déjà assurés sociaux au titre d'une seconde activité professionnelle". Cette cotisation est à la "charge exclusive du tiers rémunérant", précise le même article. L'article 8 couvre par aillieurs "la prise en charge des accidents et maladies du travail" des artistes et auteurs de cette catégorie dans le cadre de leurs activités artistiques. Le décret fixe également dans son article 11 les modalités de "prise en charge par la sécurité sociale des artistes et auteurs antérieurement à la publication", c'est-à-dire les artistes et auteurs à la retraite ou dont l'âge approche la retraite. Pour cette catégorie, des "dispositions particulières" devant faire l'objet d'un arrêté interministériel, "en cours d'élaboration", en collaboration avec le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale est prévu, avait annoncé la ministre de la Culture, Khalida Toumi. Par aillieurs, l'affiliation des artistes est soumise à une déclaration à l'agence de la Caisse nationale d'assurance sociale (Cnas) de la wilaya de résidence de l'artiste où doivent être déposés des documents prouvant la qualité d'artiste et un formulaire de déclaration publié en annexe du décret. Les trois formulaires de déclaration (affiliation, rémunération et de revenu annuel) devraient être prochainement téléchargeables sur le site Internet du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale. té par le gouvernement le 9 janvier dernier, a été publié dans le Journal officiel daté du 18 février 2014. Ce décret fixant l' "assiette", le "taux de cotisation" et les "prestations" de sécurité sociale auxquels ouvrent droit les artistes et les auteurs, complète la loi de 1983 sur la sécurité sociale et couvre "l'ensemble des prestations de sécurité sociale" dont bénéficient les travailleurs salariés, comme stipulé dans l'article 7 du décret. Dans son article 2, le décret définit l'artiste comme étant "toute personne qui crée ou participe par son travail artistique, littéraire ou technique à la création ou à la réalisation d'une œuvre ou produit artistique, ou à son interprétation ou exécution (...) sur tout support". Dans son article 4, ce texte fixe une assiette plafonnée "à trois fois le montant du salaire national minimum garanti" (Snmg), alors que le taux de cotisation à la charge de l'artiste est fixé à "12 % de la rémunération", un versement qui doit intervenir dans un "délai n'excédant pas 30 jours à compter de la date de perception de la rémunération", précise l'article 5. L'article 7 du décret fixe également le "calcul des indemnités journalières de l'assurance maladie et de l'assurance maternité", à une "moyenne annuelle" de revenus déclarés durant l'année précédant l'arrêt de travail. Ce même article stipule que les artistes et auteurs bénéficieront de "prestations sociales en cas d'accidents de travail ou de maladie professionnelles". En cas de décès, "un capital égal au montant annuel de la déclaration la plus favorable sera versé aux ayants droit". Dans son article 8, le décret fixe également "à 2.75% de la rémunération, versé au titre de chaque activité artistique", le taux de cotisation des artistes et auteurs "déjà assurés sociaux au titre d'une seconde activité professionnelle". Cette cotisation est à la "charge exclusive du tiers rémunérant", précise le même article. L'article 8 couvre par aillieurs "la prise en charge des accidents et maladies du travail" des artistes et auteurs de cette catégorie dans le cadre de leurs activités artistiques. Le décret fixe également dans son article 11 les modalités de "prise en charge par la sécurité sociale des artistes et auteurs antérieurement à la publication", c'est-à-dire les artistes et auteurs à la retraite ou dont l'âge approche la retraite. Pour cette catégorie, des "dispositions particulières" devant faire l'objet d'un arrêté interministériel, "en cours d'élaboration", en collaboration avec le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale est prévu, avait annoncé la ministre de la Culture, Khalida Toumi. Par aillieurs, l'affiliation des artistes est soumise à une déclaration à l'agence de la Caisse nationale d'assurance sociale (Cnas) de la wilaya de résidence de l'artiste où doivent être déposés des documents prouvant la qualité d'artiste et un formulaire de déclaration publié en annexe du décret. Les trois formulaires de déclaration (affiliation, rémunération et de revenu annuel) devraient être prochainement téléchargeables sur le site Internet du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale.
