Le décret exécutif numéro 16-222 du 11 août 2016, portant cahier des charges générales fixant les règles imposables à tout service de diffusion télévisuelle ou de diffusion sonore a été publié au Journal officiel numéro 48. Le décret exécutif numéro 16-222 du 11 août 2016, portant cahier des charges générales fixant les règles imposables à tout service de diffusion télévisuelle ou de diffusion sonore a été publié au Journal officiel numéro 48. Les dispositions de ce décret s'appliquent à "tous les services de diffusion télévisuelle ou de diffusion sonore (chaînes de TV ou de radio), diffusant par voie satellitaire, par voie hertzienne terrestre, et par câble, en clair ou par un procédé de cryptage". Selon les termes du décret, il est entendu, "par service de diffusion télévisuelle ou de diffusion sonore, les services de communication audiovisuelle relevant du secteur public ainsi que les services de communication audiovisuelle thématique autorisés". Les services de communication audiovisuelle sont également constitués de "chaînes thématiques autorisées créées par les entreprises, les institutions et les organismes relevant du secteur public ou par des personnes morales de droit algérien". Les directeurs des services de communication audiovisuelle relevant du secteur public et des services de communication audiovisuelle thématique autorisés, désignés par terme "les responsables des services de communication audiovisuelle" sont "garants" des programmes diffusés "quel que soit le support utilisé". Dans la diffusion des programmes, les responsables des services de communication audiovisuelle veillent à "proscrire toute offense, toute parole outrageante, injurieuse ou diffamatoire à l'encontre de la personne du président de la République et/ou de l'institution représentée par le président de la République". Dans la conception et l'élaboration des règles relatives à la programmation et à la diffusion des programmes, les responsables des services de communication audiovisuelle veillent notamment au "respect des valeurs nationales et des symboles de l'Etat définis par la Constitution, au respect des exigences de l'unité nationale, de la sécurité, et de la défense nationales, de l'ordre public ainsi que des intérêts économiques et diplomatiques de la Nation". Ils veillent également au respect des constantes et des valeurs religieuses, morales et culturelles de la Nation, des autres références religieuses et des autres croyances et religions, du droit à l'honneur et à l'intimité du citoyen, ainsi que la protection de la famille, la protection des catégories de personnes vulnérables. Toute diffusion d'informations audiovisuelles relatives des thèmes portant sur l'unité nationale, la sécurité et la défense nationales est "soumise à l'autorisation préalable des autorités concernées". Les responsables des services de communication audiovisuelle sont "tenus" de répondre à "toutes les sollicitations" émanant de l'Autorité de régulation de l'audiovisuel (Arav). Les dispositions de ce décret s'appliquent à "tous les services de diffusion télévisuelle ou de diffusion sonore (chaînes de TV ou de radio), diffusant par voie satellitaire, par voie hertzienne terrestre, et par câble, en clair ou par un procédé de cryptage". Selon les termes du décret, il est entendu, "par service de diffusion télévisuelle ou de diffusion sonore, les services de communication audiovisuelle relevant du secteur public ainsi que les services de communication audiovisuelle thématique autorisés". Les services de communication audiovisuelle sont également constitués de "chaînes thématiques autorisées créées par les entreprises, les institutions et les organismes relevant du secteur public ou par des personnes morales de droit algérien". Les directeurs des services de communication audiovisuelle relevant du secteur public et des services de communication audiovisuelle thématique autorisés, désignés par terme "les responsables des services de communication audiovisuelle" sont "garants" des programmes diffusés "quel que soit le support utilisé". Dans la diffusion des programmes, les responsables des services de communication audiovisuelle veillent à "proscrire toute offense, toute parole outrageante, injurieuse ou diffamatoire à l'encontre de la personne du président de la République et/ou de l'institution représentée par le président de la République". Dans la conception et l'élaboration des règles relatives à la programmation et à la diffusion des programmes, les responsables des services de communication audiovisuelle veillent notamment au "respect des valeurs nationales et des symboles de l'Etat définis par la Constitution, au respect des exigences de l'unité nationale, de la sécurité, et de la défense nationales, de l'ordre public ainsi que des intérêts économiques et diplomatiques de la Nation". Ils veillent également au respect des constantes et des valeurs religieuses, morales et culturelles de la Nation, des autres références religieuses et des autres croyances et religions, du droit à l'honneur et à l'intimité du citoyen, ainsi que la protection de la famille, la protection des catégories de personnes vulnérables. Toute diffusion d'informations audiovisuelles relatives des thèmes portant sur l'unité nationale, la sécurité et la défense nationales est "soumise à l'autorisation préalable des autorités concernées". Les responsables des services de communication audiovisuelle sont "tenus" de répondre à "toutes les sollicitations" émanant de l'Autorité de régulation de l'audiovisuel (Arav).
