Les dossiers de douze anciens responsables ont été transmisà la Cour suprême, annonce leparquet de la Cour d'Alger,dans un communiqué publiéce dimanche 26 mai. Les dossiers de douze anciens responsables ont été transmisà la Cour suprême, annonce leparquet de la Cour d'Alger,dans un communiqué publiéce dimanche 26 mai. Les personnalités concernées sont : Abdelghani Zaalane, Amar Tou,Boudjemaa Talai, Karim Djoudi,Amara Beyounes, Abdelkader Bouazghi,Amar Ghoul, Abdeslam Bouchouareb,Abdelkader Zoukh, Mohamed DjamelKhenfar, Abelmalek Sellal et Ahmed Ouyahia. Les douze sont poursuivis dans le "cadred'enquêtes préliminaires effectuées par laGendarmerie, concernant des faits à caractèrepénal", précise le communiqué signépar Belkacem Zeghmati, nouveau procureurde la Cour d'Alger.Ces personnalités sont poursuivies "pourdes faits punis par la loi relative à laconclusion de marchés publics, et decontrats contraires à la réglementation etles lois en vigueur", indique pour sa partla Cour suprême, qui confirme avoir "reçu,ce dimanche 26 mai, du procureur généralde la Cour d'Alger, le dossier des procéduresrelatives aux poursuites contre un groupe d'anciens membres du gouvernement". "La Cour suprême va entamer les poursuitesjudiciaires contre ces personnes"précise le Parquet général de la Coursuprême. La transmission du dossier à la Cour suprême fait partie du processus prévu par la loi, pour permettre à la justiced'inculper un haut responsable (Premierministre, ministre et wali en l'occurrence),pour des faits commis durant sa fonction. Le processus légal en question est prévupar le Code des procédures pénales, qui stipuledans son article 573, que "lorsqu'unmembre du Gouvernement, un magistrat de la Cour suprême, un wali, un présidentde la Cour ou un procureur général prèsune Cour, est susceptible d'être inculpéd'un crime ou d'un délit commis dans l'exercice ou par l'exercice de ses fonctions, le procureur de la République saisi de l'affaire, transmet le dossier, par voie hiérarchique, au procureur général près la Cour suprême qui désigne un membre de la Cour suprême, aux fins de procéder àune information". Le magistrat de la Cour suprême ainsi désigné doit ensuite procéder à une instructionqui doit aboutir, soit à une ordonnancede non-lieu, soit à transmettre ledossier dans les conditions prévues parl'article 574 du Code des procédurespénales. Cet article précis prévoit danslecas d'un délit, que l'inculpé soit "renvoyédevant la juridiction compétente, àl'exception de celles dans le ressort delaquelle l'inculpé exerçait ses missions". Dans le cas d'un crime, la loi prévoit quele dossier soit transmis "au procureurgénéral près la Cour suprême, lequel saisitla formation de la Cour suprême visée àl'alinéa premier, pour la finalisation de l'information.Cette dernière peut soit rendre un arrêt denon-lieu, soit renvoyer l'inculpé devant lajuridiction compétente, à l'exception decelle dans le ressort de laquelle l'inculpéexerçait ses missions". Les personnalités concernées sont : Abdelghani Zaalane, Amar Tou,Boudjemaa Talai, Karim Djoudi,Amara Beyounes, Abdelkader Bouazghi,Amar Ghoul, Abdeslam Bouchouareb,Abdelkader Zoukh, Mohamed DjamelKhenfar, Abelmalek Sellal et Ahmed Ouyahia. Les douze sont poursuivis dans le "cadred'enquêtes préliminaires effectuées par laGendarmerie, concernant des faits à caractèrepénal", précise le communiqué signépar Belkacem Zeghmati, nouveau procureurde la Cour d'Alger.Ces personnalités sont poursuivies "pourdes faits punis par la loi relative à laconclusion de marchés publics, et decontrats contraires à la réglementation etles lois en vigueur", indique pour sa partla Cour suprême, qui confirme avoir "reçu,ce dimanche 26 mai, du procureur généralde la Cour d'Alger, le dossier des procéduresrelatives aux poursuites contre un groupe d'anciens membres du gouvernement". "La Cour suprême va entamer les poursuitesjudiciaires contre ces personnes"précise le Parquet général de la Coursuprême. La transmission du dossier à la Cour suprême fait partie du processus prévu par la loi, pour permettre à la justiced'inculper un haut responsable (Premierministre, ministre et wali en l'occurrence),pour des faits commis durant sa fonction. Le processus légal en question est prévupar le Code des procédures pénales, qui stipuledans son article 573, que "lorsqu'unmembre du Gouvernement, un magistrat de la Cour suprême, un wali, un présidentde la Cour ou un procureur général prèsune Cour, est susceptible d'être inculpéd'un crime ou d'un délit commis dans l'exercice ou par l'exercice de ses fonctions, le procureur de la République saisi de l'affaire, transmet le dossier, par voie hiérarchique, au procureur général près la Cour suprême qui désigne un membre de la Cour suprême, aux fins de procéder àune information". Le magistrat de la Cour suprême ainsi désigné doit ensuite procéder à une instructionqui doit aboutir, soit à une ordonnancede non-lieu, soit à transmettre ledossier dans les conditions prévues parl'article 574 du Code des procédurespénales. Cet article précis prévoit danslecas d'un délit, que l'inculpé soit "renvoyédevant la juridiction compétente, àl'exception de celles dans le ressort delaquelle l'inculpé exerçait ses missions". Dans le cas d'un crime, la loi prévoit quele dossier soit transmis "au procureurgénéral près la Cour suprême, lequel saisitla formation de la Cour suprême visée àl'alinéa premier, pour la finalisation de l'information.Cette dernière peut soit rendre un arrêt denon-lieu, soit renvoyer l'inculpé devant lajuridiction compétente, à l'exception decelle dans le ressort de laquelle l'inculpéexerçait ses missions".
