A l'exception des députés du RCD qui ont voté contre et ceux du FFS qui se sont abstenus, les parlementaires de la Chambre basse ont voté hier à l'unanimité, le projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance 71-28 portant Code de justice militaire. Un projet qui vise à instituer des juridictions d'appel en adéquation avec la Constitution. Abder Bettache - Alger (Le Soir) - La Commission des affaires juridiques, administratives et des libertés a introduit, au sein de son rapport complémentaire, trois amendements au texte de loi, à savoir les articles 45, 46 et 52, en vue de «consacrer la terminologie contenue dans le code de procédure pénale et réaffirmer que la justice militaire, qui n'est pas une justice d'exception, s'inscrit au sein de la justice nationale et demeure soumise au contrôle du tribunal militaire». Ce projet vise, selon le texte, «la consécration du droit des justiciables à un procès équitable à travers le respect des règles et normes régissant les différentes étapes de la poursuite et du procès en matière pénale, ainsi que la concrétisation du principe du double degré de juridiction avec la création de juridictions militaires d'appel à cet effet, ce qui représente une application expresse de l'article 160 de la Constitution ». «Il vise également la mise en conformité avec les lois de la République en préservant la spécificité des jugements militaires et en respectant les mêmes principes et procédures régissant les juridictions de Droit commun, et ce, sous le contrôle de la Cour suprême ». En effet, le texte du projet de loi stipule des réformes du Code de justice militaire englobant 154 articles, dont 130 amendés dans le fond et 24 dans la forme, avec la consécration de nouvelles terminologies tandis que 26 nouveaux articles ont été introduits et 13 articles annulés, en sus de l'abrogation des dispositions relatives à la peine de dégradation militaire, l'isolement et la perte de grades. Ainsi, les amendements portent sur 4 principaux axes relatifs à l'organisation et à la compétence des juridictions militaires à travers plusieurs procédures, dont l'institution d'une Cour d'appel militaire auprès de chaque région militaire, de chambres d'accusation et l'élargissement de la composante du tribunal militaire devant statuer en matière pénale, ainsi que le transfert de compétence concernant les crimes contre la sûreté de l'Etat commis par des civils, des juridictions militaires vers les juridictions relevant du Droit commun. Le deuxième axe concerne les procédures pénales militaires dont les amendements prévoient leur «adaptation aux dispositions du Code de procédure pénale, l'instauration du contrôle de la Cour suprême et la compétence du ministre de la Défense dans la mise en mouvement de l'action publique ainsi que l'élargissement de la qualité d'officiers de police judiciaire aux militaires exerçant les fonctions d'officier de police judiciaire, conformément à l'article 15 du Code de procédure pénale ». Le troisième axe des amendements porte sur les crimes à caractère militaire et les sanctions applicables. Les amendements prévoient le retrait des sanctions professionnelles et disciplinaires du Code de justice militaire. Quant au quatrième axe, il concerne les dispositions transitoires relatives aux jugements appelés, rendus par les tribunaux militaires avant l'entrée en vigueur de ce Code, lesquels seront transmis à la Cour d'appel militaire. Le texte de loi prévoit en effet l'installation de deux Cours d'appel militaires à Blida et Ouargla en attendant la création d'une Cour d'appel militaire au niveau de chaque région. A. B.
