Les sénateurs ont adopté ce jeudi trois projets de loi, à savoir le projet de loi relatif à la prévention et à la lutte contre les bandes de quartiers, le projet de loi relatif à l'ordonnance modifiant et complétant le code pénal portant protection pénale du personnel de la santé , et le projet de loi relatif à l'ordonnance modifiant et complétant le code de procédure pénale. Ces trois textes, présentés par le ministre de la Justice, Belkacem Zeghmati, ont été votés sans aucun débat. Karim Aimeur - Alger (Le Soir) - En présentant les dispositions du texte relatif à la prévention et à la lutte contre les bandes de quartiers, le ministre de la Justice a souligné que l'objectif est de mettre en place un cadre législatif de prévention contre ce phénomène qui a créé un climat d'insécurité dans les cités. Cette nouvelle forme de criminalité « a connu un pullulement, particulièrement dans les grandes villes, la législation nationale en vigueur ne couvrant pas toutes les formes de cette criminalité ». Le texte du projet propose l'application de peines à l'encontre des éléments de ces bandes allant de 2 à 20 ans, pouvant même atteindre la perpétuité en cas de décès. Selon le projet de loi, est considéré comme une bande de quartiers « tout groupe, sous quelque dénomination que ce soit, composé de deux personnes ou plus, appartenant à un ou à plusieurs quartiers d'habitation, qui commet un acte ou plus dans le but de créer un climat d'insécurité, à l'intérieur des quartiers ou dans tout autre espace, ou dans le but d'en assurer le contrôle, en usant de violences morales ou physiques, exercées à l'égard des tiers, en mettant en danger leur vie, leurs libertés ou leur sécurité ou en portant atteinte à leurs biens, avec port ou utilisation d'armes blanches apparentes ou cachées ». Selon le texte, la violence morale « comprend toute agression verbale susceptible de causer la crainte ou la terreur chez autrui, telles que la menace, l'injure, la diffamation, ou la privation d'un droit ». Protéger le personnel de la santé Les sénateurs ont voté également le projet de loi relatif à l'ordonnance modifiant et complétant le code pénal portant protection pénale du personnel de la santé. Les nouvelles dispositions prévues dans la loi prévoient la garantie d'une protection pénale de tout le personnel des établissements de santé publics et privés, notamment contre les agressions verbales et physiques, en sus de la sanction de l'atteinte aux biens immobiliers et mobiliers des établissements de santé, et l'exploitation des réseaux sociaux pour porter atteinte à la dignité du malade ,ou au respect dû aux personnes décédées. Le texte de loi vise notamment à mettre en place un dispositif pénal approprié destiné à protéger les professionnels de la santé, face à la recrudescence des actes d'agression subis dans le cadre de leurs fonctions, et à réprimer les actes d'atteinte à la dignité des patients et au respect dû aux personnes décédées par le biais de la publication d'images et de vidéos, ainsi qu'à réprimer l'intrusion aux lieux non ouverts au public au sein des établissements hospitaliers, et la répression aggravée des actes de destruction des biens et des équipements médicaux. Le même texte stipule que la majorité des actes criminalisés doivent être considérés comme délit, afin de permettre à la justice une dissuasion immédiate et adéquate de leurs auteurs, tout en prononçant de sévères peines allant, parfois, jusqu'à 20 ans de prison, tandis que des peines pénales allant à la perpétuité et à l'exécution seront prononcées contre les actes dangereux. L'ordonnance prévoit également une condamnation d'une à 3 années pour toute agression verbale, de 3 à 10 ans pour toute agression physique selon la gravité de l'acte et jusqu'à la perpétuité en cas de décès de la personne agressée. Fin du privilège de juridiction Présenté par le même ministre, le projet de loi relatif à l'ordonnance modifiant et complétant le code de procédure pénale a été adopté par les sénateurs. « Ce projet s'inscrit dans le cadre du souci permanent d'accroître le rendement de la justice algérienne et la qualité de ses jugements, afin de lui permettre de prendre en charge tous les types d'affaires et de litiges qui lui sont présentés, quel que soit leur degré de complexité », a souligné le ministre. Un pôle pénal économique et financier sera créé au niveau de la cour d'Alger, lequel sera spécialisé dans la lutte contre la criminalité économique et financière et dont la compétence s'étend à tout le territoire de la République. Concernant la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, le projet de loi prévoit une extension de la compétence territoriale de la cour d'Alger, qui se verra confier une compétence matérielle exclusive concernant les crimes graves, de portée nationale ou internationale. Le texte propose également une révision des dispositions relatives au privilège de juridiction qui vise à consacrer le principe constitutionnel d'égalité de tout un chacun devant la justice. K. A.
