NOMINATION D�UN RAPPORTEUR SP�CIAL PR�S DE L�ONU SUR LES QUESTIONS DES LIBERT�S DE R�UNION ET D�ASSOCIATION

Un camouflet pour les gouvernements liberticides et policiers

Lundi 27 septembre 2010. Coup de tonnerre dans le ciel serein de l'Assembl�e g�n�rale des Nations unies � New York : les gouvernements liberticides et policiers ont perdu la partie, le Conseil des droits de l'homme venait d'adopter une r�solution qui appuie �Le droit de r�union et d�association pacifiques� pour la �Promotion et (la) protection de tous les droits de l�homme, civils, politiques, �conomiques, sociaux et culturels, y compris le droit au d�veloppement�.
Et les Nations unies ont m�me d�cid� �de nommer pour trois ans un rapporteur sp�cial sur le droit de r�union et d�association pacifiques�. L'administration Obama s'est fortement mobilis�e pour l'adoption de cette r�solution, et le discours du pr�sident am�ricain � la tribune de l'Assembl�e g�n�rale des Nations unies, quelques jours avant, �tait annonciateur de ce plaidoyer pour une soci�t� civile libre et ind�pendante, notamment dans les pays o� son champ d'action est restreint par les gouvernements antid�mocratiques. Quelle victoire pour la soci�t� civile de par le monde qui a enfin r�ussi � faire entendre sa voix ! Nous publions ci-dessous de larges extraits de cette r�solution qui fera date.
�Le Conseil des droits de l�homme des Nations unies, s�inspirant de la Charte des Nations unies, de la D�claration universelle des droits de l�homme et des autres instruments relatifs aux droits de l�homme ; r�affirmant les objectifs et les principes �nonc�s dans la Charte ainsi que les droits et les libert�s fondamentales consacr�s dans la D�claration universelle des droits de l�homme ; rappelant que les �tats membres de l�Organisation des Nations unies se sont engag�s � promouvoir en coop�ration avec l�Organisation le respect et l�exercice universels des droits de l�homme et des libert�s fondamentales ; ... r�affirmant que toute personne a droit � la libert� de r�union et d�association pacifiques et que nul ne peut �tre oblig� de faire partie d�une association ; reconnaissant l�importance du droit de r�union et d�association pacifiques pour la pleine r�alisation des droits civils et politiques, et des droits �conomiques, sociaux et culturels ; consid�rant que le droit de r�union et d�association pacifiques est une composante essentielle de la d�mocratie qui offre des possibilit�s inestimables, entre autres celles d�exprimer des opinions politiques, de s�adonner � des activit�s litt�raires et artistiques et � d�autres occupations culturelles, �conomiques et sociales, de pratiquer sa religion ou sa croyance, de former des syndicats et des coop�ratives ou d�y adh�rer, et de choisir pour repr�senter ses int�r�ts des dirigeants qui ont � rendre des comptes.
Respecter et prot�ger le droit de r�union pacifique et de libre association
Rappelant... que l�individu a des devoirs envers autrui et envers la collectivit� � laquelle il appartient, et qu�il est tenu de s�efforcer de promouvoir et respecter les droits de l�homme et les libert�s fondamentales ; consid�rant que l�exercice du droit de r�union et d�association pacifiques sans autres restrictions que celles qu�autorise le droit international, en particulier le droit international relatif aux droits de l�homme, est indispensable � la pleine jouissance de ce droit, en particulier l� o� des individus professent des convictions religieuses ou politiques minoritaires ou dissidentes. Le Conseil des droits de l�homme des Nations unies demande � tous les �tats de respecter et prot�ger le droit de r�union pacifique et de libre association dont jouissent tous les individus, y compris en ce qui concerne les �lections et les personnes appartenant � des minorit�s, professant des opinions ou des croyances minoritaires ou dissidentes, ou d�fendant la cause des droits de l�homme, des syndicalistes et de tous ceux qui cherchent � exercer ou promouvoir ce droit, et de faire en sorte que les restrictions �ventuellement impos�es au libre exercice du droit de r�union et d�association pacifiques soient conformes aux obligations que leur impose le droit international relatif aux droits de l�homme ; demande au Haut-Commissariat aux droits de l�homme d�aider les �tats � promouvoir et prot�ger le droit de r�union et d�association pacifiques, notamment par l�interm�diaire de son programme d�assistance technique, � la demande des �tats, et de coop�rer avec les institutions internationales et les organismes des Nations unies comp�tents pour aider les �tats � promouvoir et prot�ger ce droit ; invite la soci�t� civile, y compris les organisations non gouvernementales et les autres parties int�ress�es, qui apporte un concours pr�cieux � la r�alisation des buts et des principes de l�Organisation des Nations unies, � promouvoir la jouissance du droit de r�union et d�association pacifiques.
Signaler les violations du droit de r�union et d�association pacifiques
D�cide de nommer pour trois ans un rapporteur sp�cial sur le droit de r�union et d�association pacifiques, qui aura pour attributions : de rassembler les renseignements pertinents, notamment quant aux pratiques et aux acquis des �tats, sur la promotion et la protection du droit de r�union et d�association pacifiques, d��tudier les tendances, les faits nouveaux et les difficult�s que pr�sente l�exercice de ce droit et faire des recommandations sur les moyens de le promouvoir et de le prot�ger sous toutes ses formes; De faire figurer dans son premier rapport un sch�ma d�examen des pratiques conseill�es, y compris les pratiques et les acquis des �tats, susceptibles de promouvoir et prot�ger le droit de r�union et d�association pacifiques, en prenant largement en consid�ration les �l�ments de r�flexion utiles dont dispose le Conseil. De solliciter des renseignements des gouvernements, des organisations non gouvernementales, des parties int�ress�es et des autres interlocuteurs comp�tents en la mati�re, de recevoir ces renseignements et d�y r�pondre, en vue de promouvoir et prot�ger le droit de r�union et d�association pacifiques... De signaler les violations du droit de r�union et d�association pacifiques en quelque lieu qu�elles se produisent ainsi que les faits de discrimination, de menace, de recours � la violence, de harc�lement, de pers�cution, d�intimidation ou de repr�sailles qui visent les personnes exer�ant ce droit, et d�attirer l�attention du Conseil et du Haut- Commissaire sur les cas particuli�rement pr�occupants. Le Conseil des droits de l�homme des Nations unies engage les �tats � pr�ter leur concours et � offrir une coop�ration sans r�serve au rapporteur sp�cial lorsqu�il exerce ses fonctions, � lui communiquer tous les renseignements qu�il r�clame, � r�pondre rapidement � ses communications et � ses appels urgents, et � donner une suite favorable � ses demandes de visite ; prie le rapporteur sp�cial de faire tous les ans rapport � l�Assembl�e g�n�rale et � lui-m�me sur les activit�s relevant de son mandat et d�cide de poursuivre l�examen de la question du droit de r�union et d�association pacifiques conform�ment � son programme de travail.�