Rappel des principaux points du projet de loi qui a d�clench� en France un mouvement de protestation mobilisant des millions de personnes depuis d�but septembre. Qu'est-ce qui va changer notamment pour les �migr�s alg�riens en activit� ou ceux inactifs qui int�greront le monde du travail ? En ce qui concerne la proc�dure parlementaire, ce n�est effectivement pas encore tout � fait termin�. Et le gouvernement fran�ais a d�cid� de mettre les bouch�es doubles pour que le vote d�finitif soit acquis ce mercredi 27 octobre. Avant une probable intervention t�l�vis�e du pr�sident fran�ais dans la soir�e. La commission mixte paritaire du Parlement (CMP), compos�e de 7 d�put�s et de 7 s�nateurs, charg�e d�harmoniser le texte issu de la premi�re lecture � l�Assembl�e nationale et au S�nat, a planch� lundi dernier. Le S�nat a si�g� hier pour en approuver les conclusions et voter dans la foul�e. L�Assembl�e nationale s�en est saisi dans l�apr�s-midi et le vote solennel aura lieu aujourd'hui. Le texte d�finitif ressemblera, � peu de choses pr�s, � celui qui est issu du S�nat. La CMP n�a eu � proc�der qu�� quelques ajustements. Rappel des principaux points du projet de loi qui a d�clench� un mouvement de protestation mobilisant des millions de personnes depuis d�but septembre. *Age l�gal de d�part. C�est la fin de la retraite � 60 ans instaur�e en 1982. L��ge d�ouverture du droit � une pension de retraite est fix� � 62 ans pour les assur�s n�s � compter du 1er janvier 1956. Cet �ge est fix� de mani�re croissante � raison de 4 mois par g�n�ration pour les assur�s n�s avant cette date. Soit : 1951 : 60 ans et 4 mois ; 1952 : 60 ans et 8 mois ; 1953 : 61 ans ; 1954 : 61 ans et 4 mois ; 1955 : 61 ans et 8 mois. Le rel�vement de deux ans de l��ge de d�part � la retraite concernera �galement les cat�gories de fonctionnaires et les militaires qui b�n�ficient d�une ouverture des droits inf�rieure � 60 ans. *D�rogations. Le droit � la retraite � 60 ans sera maintenu pour les salari�s justifiant d�une incapacit� permanente de 20% constat�e � l��ge du d�part � la retraite ou d�une incapacit� entre 10% et 20% s�il est �tabli qu�elle est directement li�e � l�exposition � des facteurs de risques professionnels. Le dispositif de carri�re longue est maintenu pour les personnes ayant commenc� leur carri�re tr�s jeunes et �tendu � celles ayant commenc� � travailler � 17 ans. *Age de la retraite � taux plein. L��ge � partir duquel toute personne peut partir � la retraite, quel que soit le nombre de trimestres acquis, sans subir de d�cote sur son droit � pension, est lui aussi relev� de 65 � 67 ans. Ce rel�vement va s�op�rer de mani�re progressive � partir de 2011. 2011 : 65 ans et 4 mois ; 2012: 65 ans et 8 mois ; 2013 : 66 ans ; 2014 : 66 ans et 4 mois ; 2015 : 66 ans et 8 mois ; 2016 : 67 ans. *D�rogations. Le droit � la retraite � taux plein � 65 ans est maintenu pour les assur�s handicap�s, les assur�s n�s entre le 1er juillet 1951 et le 31 d�cembre 1955 ayant eu ou �lev� au moins trois enfants et ayant interrompu ou r�duit leur activit� professionnelle apr�s avoir cotis� �un nombre minimum de trimestres� pour se consacrer � leur �ducation, et les assur�s ayant interrompu leur carri�re professionnelle en leur qualit� d�aidant familial. *Rapprochement des r�gimes de retraite de la Fonction publique et du secteur priv�. Le taux de cotisation d�assurance- vieillesse acquitt� par les fonctionnaires (7,85%) va �tre align� en dix ans sur celui des salari�s du priv� (10,55%). Le dispositif sp�cifique de d�part anticip� pour les parents de trois enfants ayant atteint 15 ann�es de service va �tre arr�t�. Le minimum garanti applicable dans la fonction publique sera soumis aux m�mes conditions que le minimum de pension applicable aux salari�s du priv�. *P�nibilit� et m�decine du travail. Un carnet de sant� au travail est constitu� par le m�decin du travail. Le texte red�finit les missions des services de sant� au travail exerc�es par les m�decins du travail en lien avec les employeurs et les salari�s d�sign�s. Les entreprises de plus de 50 salari�s pouvant �tre expos�s � des risques professionnels qui ne sont pas couvertes par un accord ou un plan de pr�vention de la p�nibilit� peuvent �tre soumises � une p�nalit� repr�sentant au maximum 1% des r�mun�rations ou des gains. *Egalit�. Les entreprises de plus de 50 salari�s qui ne sont pas couvertes par un accord fixant des objectifs d��galit� professionnelle entre les hommes et les femmes peuvent �tre soumises � une p�nalit� fix�e au maximum � 1% des r�mun�rations et des gains. Les indemnit�s journali�res de maternit� seront d�sormais assimil�es � des salaires pour le calcul de la retraite. *Dispositifs d�aide. Les entreprises embauchant en contrat � dur�e ind�termin�e ou pour une dur�e sup�rieure � six mois un demandeur d�emploi de plus de 55 ans b�n�ficieront d�une aide � l�embauche. *R�forme syst�mique. A compter du premier semestre 2013 va s�engager une r�flexion nationale sur une r�forme du syst�me de retraite, sous l��gide du Comit� de pilotage des r�gimes de retraite, qui pourrait aboutir, en 2020, � la mise en place d�un r�gime universel de retraites par points.
