La loi 55-385 du 3 avril 1955, promulgu�e par l�Etat colonial durant la guerre de Lib�ration en Alg�rie et qui avait alors institu� l��tat d�urgence en Alg�rie et en M�tropole, vient d��tre r�activ�e. Le Conseil des ministres exceptionnel convoqu� par le chef de l�Etat hier a ent�rin� la d�cision qu�annon�ait d�j� la veille le Premier ministre fran�ais, Dominique de Villepin, sur TF1. La loi de 1955 permet de d�cr�ter le couvre-feu dans n�importe quelle partie du territoire, interdire la circulation ou la limiter, ou encore, proc�der aux contr�les dans les domiciles. Approuv� par la droite et exig� depuis une semaine par l�extr�me droite, le recours � l��tat d�urgence est d�nonc� par les Verts qui qualifient la mesure d�escalade disproportionn�e, par des communistes comme un d�fi et les mesures sociales annonc�es par de Villepin comme une r�gression, alors que les socialistes approuvent en majorit� ce recours � l��tat d�urgence mais consid�rent eux aussi les mesures sociales annonc�es (multiplication des bourses au m�rite, restauration de la contribution financi�re aux associations � consid�rablement r�duites en 2002 � comme non adapt�es � la situation et tr�s en de�� des attentes et besoins. Quant � la proposition de rabaisser de 16 � 14 ans l��ge de l�apprentissage pour les enfants en grandes difficult�s scolaires, le FSU, principale organisation syndicale de l�enseignement, consid�re que �loin d�am�liorer la situation, cela va enfoncer encore plus de jeunes en situation de pr�carit�, les mettre � l��cart de toute possibilit� de vraie qualification et d�emploi�. Au PC, Marie- George Buffet consid�re cette mesure comme une r�gression. Depuis mardi minuit, partout en France, les pr�fets pourront, sous l�autorit� du ministre de l�Int�rieur, appliquer le couvre-feu, s�ils l�estiment utile pour permettre un retour au calme et assurer la protection des habitants. La restauration de la loi sur l��tat d�urgence le leur permet. Mais que pr�voit encore cette loi ? Loi de 1955 : 16 articles donnant pleins pouvoirs aux pr�fets et � la police La loi 55-385 du 3 avril 1955 institu�e par le gouvernement d�Edgar Faure en pleine guerre d�Alg�rie et qui avait alors permis � Papon, pr�fet de Paris, de d�cr�ter le 5 octobre 1961 le couvre-feu � l�encontre des �Fran�ais musulmans d�Alg�rie� avec les massacres d�Alg�riens qui s�en sont suivis, n�a �t� r�activ�e depuis, qu�une fois, en 1985, pour r�pondre � la situation insurrectionnelle en Nouvelle Cal�donie. Cette loi form�e de 16 articles, dont certains ont connu des amendements, stipule en ce premier article que l��tat d�urgence peut �tre d�clar� sur tout ou partie du territoire �en cas de p�ril imminent, r�sultant d�atteintes graves � l�ordre public�� Et ce, sur simple d�cret, sans qu�il soit n�cessaire d�avoir recours � un examen ou une approbation par le Parlement. Au-del� de 12 jours de l��tat d�urgence, la prorogation de l��tat de si�ge ne peut �tre prononc�e que par une loi. L�article 5 de la loi donne pouvoir aux pr�fets dont les d�partements se trouvent �tre en �situation de p�ril ou d�atteinte grave � l�ordre public� d�interdire la circulation des personnes ou des v�hicules dans les lieux et aux heures fix�s par d�cret ; d�instituer, par arr�t�, des zones de protection ou de s�curit� o� le s�jour des personnes est r�glement� et m�me �d�interdire le s�jour dans tout ou partie du d�partement � toute personne cherchant � entraver, de quelque mani�re que ce soit, l�action des pouvoirs publics�. L�assignation � r�sidence peut �tre prononc�e par le minist�re de l�Int�rieur, pr�voit par ailleurs l�article 6. Dans cette situation d��tat d�urgence, le ministre de l�Int�rieur ou le pr�fet peuvent ordonner la fermeture de salles de spectacles ou refuser toute r�union, susceptibles, selon eux� �de provoquer ou entretenir le d�sordre�. De jour, comme de nuit, des perquisitions � domicile peuvent �tre ordonn�es par une disposition expresse, pr�voit l�article 11 de la loi. Celui-ci envisage d�habiliter �galement les autorit�s �� prendre toutes les mesures pour assurer le contr�le de la presse�, de tous types de m�dias comme de toute repr�sentation cin�matographique ou th��trale. L�article 12 de la loi autorise dans la situation d��tat d�urgence la juridiction militaire � �se saisir de crimes ainsi que de d�lits qui leur sont connexes, relevant de la cour d�assises du d�partement�. Estce que toutes les dispositions de cette loi seront appliqu�es et dans quels d�partements le seront-elles ? La r�ponse sera donn�e par Nicolas Sarkozy qui pr�parait hier en apr�s-midi le d�cret d�application qui sera, selon ses d�clarations, �simple�.
