Le texte tant attendu par les profesionnels et le grand public, à savoir la loi sur le commerce électronique, a été adopté, hier, à la majorité par l`Assemblée populaire nationale.En effet, ce texte a été entériné lors d`une séance plénière présidée par Said Bouhadja, en présence de la ministre de la Poste, des Télécommunications, des Technologies et du Numérique, Imane Houda Faraoun. Ce texte de loi prévoit plusieurs dispositions permettant d'assurer la sécurité du e-commerce tout en définissant les obligations des e-fournisseurs et e-clients. Il stipule dans ses articles que l'inscription au registre du commerce et la mise en ligne d'un site web hébergé sont deux conditions sine qua non pour l'exercice du commerce électronique. Un fichier national des e-fournisseurs inscrits au registre de commerce est institué auprès du Centre national du registre de commerce (Cnrc), note le texte qui définit les informations qui doivent accompagner l'offre commerciale électronique. Le projet de loi définit également les informations obligatoires que doit contenir le contrat électronique. Quant aux obligations du e-consommateur, le texte stipule qu'il est tenu de payer le prix convenu dans le contrat électronique dès la formation de ce document. Concernant les transactions commerciales transfrontalières, le projet de loi indique que la vente par voie électronique d'un bien ou d'un service par un fournisseur résident à un e-consommateur établi dans un pays étranger, est dispensée des formalités de contrôle du commerce extérieur et des changes lorsque sa valeur n'excède pas l'équivalent en dinar de la limite fixée par la législation en vigueur. Cependant, le produit de cette vente doit, après son paiement, être porté sur le compte de l'e-fournisseur domicilié en Algérie auprès d'une banque agréée par la Banque d'Algérie, ou auprès d'Algérie Poste. Lorsque l'achat électronique se fait à partir de l'Algérie par un e-consommateur auprès d'un e-fournisseur établi dans un autre pays et destiné exclusivement à un usage personnel, il est aussi dispensé des formalités du commerce extérieur et des changes lorsque sa valeur n'excède pas l'équivalent en dinar de la limite fixée par la législation en vigueur. La couverture de paiement électronique pour cet achat est assurée à partir du compte devise «personne physique» du e-consommateur domicilié en Algérie. Par ailleurs, il est stipulé que les transactions qui sont interdites sont celles portant sur les jeux de hasard, paris et loteries, les boissons alcoolisées et tabac, les produits pharmaceutiques, les produits portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale, tout bien ou service prohibé par la législation en vigueur ainsi que tout bien ou service soumis à l'établissement d'un acte authentique. De même, est interdite toute transaction par voie électronique des matériels, équipements et produits sensibles définis par la réglementation en vigueur ainsi que tout autre produit ou service pouvant porter atteinte aux intérêts de la Défense nationale, à l'ordre public et à la sécurité publique. Pour ce qui est du paiement des transactions commerciales électroniques, il s'effectue à distance ou à la livraison du produit par les moyens de paiement autorisés par la législation en vigueur. Lorsque le paiement est électronique, il est effectué à travers des plateformes de paiement dédiées, mises en place et exploitées exclusivement par les banques agréées par la Banque d'Algérie ou bien Algérie Poste, et connectées à tout type de terminal de paiement électronique via le réseau de l'opérateur public de télécommunications.
