En optant pour l'abrogation de l'article 87 bis du code du travail à la faveur de la loi de finances 2015, l'Etat a décidé de différer la problématique de réviser le salaire national minimum garanti (SNMG) à 2015 et par là même la révision à la hausse des salaires de centaines de travailleurs de certaines catégories professionnelles rémunérées à 18 000 DA, voire moins. «Il est même problématique que les salaires les plus bas soient revus à la hausse en 2015», a prédit l'expert économique M'hamed Hamidouche. Quant aux travailleurs touchant plus de 18 000 DA, ils ne sont pas concernés par une éventuelle hausse des salaires, à la lumière de l'abrogation de l'article 87 bis. En différent l'annulation de cet article, «l'Etat veut maintenir le niveau actuel des prix et reporter une éventuelle hausse des bas salaires», a-t-il expliqué, car «il était possible d'abroger cet article et définir les éléments du SNMG à travers une ordonnance présidentielle avant 2015 voire avant même l'élection présidentielle». En réalité, «l'Etat veut se donner le temps pour voir la possibilité de fixer un salaire minimum sans que ce dernier ait un impact sur l'ensemble des salaires des travailleurs». Une fois l'article annulé, les salaires de la Fonction publique engendreront pour l'Etat un coût supplémentaire variant entre 200 et 250%. La prise en considération dans la dotation budgétaire, les charges patronales et l'impôt sur le revenu sont une équation qui n'arrangera pas l'Etat et les opérateurs économiques en raison de l'absence de la rentabilité économique. Des augmentations de 20 à 150% pour les bas revenus L'abrogation de l'article 87 bis permettrait, par ailleurs, aux employés qui touchent un revenu mensuel équivalent au SNMG de bénéficier d'une augmentation de 20%. Les agents d'exécution auront, pour leur part, entre 35 et 40% de hausse, les agents de maîtrise obtiendront 80% de plus tandis que le personnel d'encadrement aura entre 120 et 150% d'augmentation calculée par rapport au salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG). Pour l'abrogation de l'article 87 bis, l'Etat peut choisir entre deux scénarios. Dans le premier, qui est le plus probable, il est question de garder la même définition du SNMG mais en la changeant à travers l'élimination de la composition du salaire des heures supplémentaires et de la prime collective comptabilisée sous forme de distribution de bénéfice. Et pour éviter les problématiques, salaire de base et salaire brut, les rémunérations des travailleurs payés au SMIG ne seront pas imposables et cotisables, à l'instar de ce qui se fait dans 15 Etats de l'Europe. Quant au deuxième scénario, poursuit M. Hamidouche, il repose sur la révision des modes de calcul des primes et des indemnités. En plus clair, les heures supplémentaires et les autres indemnités spécifiques ne seront plus comptabilisées pour calculer le montant de l'IRG et de la cotisation sociale. En plus, la référence de la hausse des salaires ne sera plus les tripartites mais le taux moyen de l'inflation calculé chaque six mois. Si ce taux dépasse 2%, le SNMG sera révisé à la hausse. Cette méthode permet aux entreprises de faire leurs prévisions, a expliqué l'économiste. Quant aux employeurs concernés, il citera les entreprises, la Fonction publique, les caisses de retraite et les caisses d'assurances. M. Hamidouche a évoqué, par ailleurs, l'enjeu de l'abrogation de l'article 87 bis, notant, en premier lieu que le SNMG est constitué du salaire de base, des indemnités ainsi que des primes. Il est imposable et cotisable. Les gens, explique l'expert, croyaient que le SNMG correspond à un salaire net de 18 000 DA, mais en réalité les travailleurs qui perçoivent le SNMG ne touchent pas 18 000 DA mais moins, soit après prélèvement de la cotisation à la sécurité sociale de 9% et de l'impôt sur le revenu global (IRG). C'est pour cette raison que beaucoup de travailleurs sont rémunérés à des salaires inférieurs à 18 000 DA. L'enjeu actuel est que le salaire net du plus bas salaire, soit 18 000 DA, relève-t-il, rappelant que depuis 10 ans l'UGTA proposait que le salaire de base soit la référence du SNMG. Cependant, «l'Etat et le partenaire économique hésitent à accepter la proposition de la centrale syndicale car si la référence du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) est le salaire de base, nous allons avoir une augmentation généralisée des salaires». Une nouvelle définition du salaire minimum ne sera pas désormais une tâche facile pour l'Etat et ses partenaires économique et social.
