Le projet de révision de la Constitution revient sur l'alternance au pouvoir, donc à la limitation des mandats présidentiels, comme cela était le cas avant 2008. Le texte accorde aussi plus de prérogatives au pouvoir législatif (Parlement) tout comme il «renforce» le pouvoir exécutif avec notamment le «droit» accordé au Premier ministre de signer les décrets exécutifs. Intitulé «Des propositions d'amendements pour la révision constitutionnelle», le texte, mis en ligne hier sur le site de la présidence de la République, explique que ce projet de révision de la Constitution s'inscrit dans le cadre de la poursuite du processus des réformes politiques. Il est notamment destiné «au renforcement de la séparation des pouvoirs, à conforter l'indépendance de la justice et le rôle du Parlement, à l'affirmation de la place et des droits de l'opposition et à garantir les droits et les libertés des citoyens». S'agissant de l'alternance au pouvoir, le premier axe du texte concerne le préambule et l'article 74 de la Constitution. L'amendement proposé dans ce cadre porte sur la constitutionnalisation de l'alternance «démocratique», dans le préambule et sa traduction dans le corps de la Constitution par une limitation du nombre de mandats présidentiels (art.74) à deux, selon la proposition d'amendement. «Ce principe, qui est une exigence de la démocratie et constitue un de ses fondements essentiels est de nature à consolider les fondements de la démocratie, à redynamiser la vie politique et à favoriser, à terme, l'émergence d'une culture de l'alternance dans notre pays», est-il noté dans le texte. Le nombre de mandats présidentiels est ainsi réduit à deux avec une durée de cinq ans pour chaque mandat, indique un des amendements proposés. L'article 74 de la Constitution est amendé et reformulé comme suit : «La durée du mandat présidentiel est de cinq (5) ans. Le président de la République est rééligible une seule fois». Par ailleurs, l'article 89 de la Constitution amendé indique que «lorsqu'un candidat dépose son dossier de candidature à l'élection présidentielle, au Conseil constitutionnel, son retrait ne peut intervenir qu'en cas de décès ou d'empêchement légal dûment constaté par le Conseil constitutionnel».
Parlement, la transhumance politique interdite
Dans le troisième axe concernant l'organisation des pouvoirs, les amendements proposés dans ce cadre «visent notamment à donner, dans le respect du principe de séparation des pouvoirs, plus de cohérence et plus de visibilité à notre régime politique, par un réaménagement des relations entre les pouvoirs exécutif et législatif et entre leurs composants ainsi qu'un renforcement de leurs attributions en vue d'assurer un meilleur équilibre entre eux et une plus grande efficacité de leurs actions respectives, et par un élargissement de la représentation du pouvoir judiciaire au Conseil constitutionnel et le raffermissement de l'indépendance du juge», est-il noté. En ce qui concerne le pouvoir exécutif, ces amendements ont pour objet d'instituer de nouvelles conditions d'éligibilité à la présidence de la République «en rapport avec la haute importance et le caractère éminemment sensible de la fonction présidentielle». Cet amendement vise à consolider le statut du président de la République «en sa qualité de garant de la Constitution et eu égard à l'importance de sa mission de protection de la République et de ses institutions». Il s'agit également de «réaménager» l'organisation du pouvoir exécutif en vue de «garantir une meilleure fluidité des relations entre ses composants et d'assurer notamment une plus grande efficacité de l'action du Premier ministre par un renforcement de ses prérogatives et par le pouvoir qui lui est conféré de saisir le Conseil constitutionnel». En ce qui concerne le pouvoir législatif, les amendements proposés visent notamment à «approfondir le principe de la séparation des pouvoirs en renforçant le rôle du Parlement dans le sens d'un meilleur équilibre entre ses deux chambres et d'un accroissement de ses prérogatives». Dans ce cadre, il est proposé «de conférer au Conseil de la nation l'initiative et son corollaire le droit d'amendement des lois dans des matières limitativement énumérées, de renforcer les instruments de contrôle de l'action du gouvernement par le Parlement en vue de garantir les conditions d'une meilleure gouvernance». Il est ainsi proposé notamment de renforcer les prérogatives de l'Assemblée populaire nationale en consacrant «une séance par session au contrôle de l'action du gouvernement, en présence obligatoire du Premier ministre, en conférant à chacune des deux chambres la possibilité de créer des commissions temporaires d'information sur tout le territoire national». Aussi, dans l'article 99 ter, il est stipulé que chaque chambre du Parlement «consacre une séance mensuelle pour débattre de l'ordre du jour présenté par un groupe parlementaire de l'opposition». Les propositions d'amendements relatives au Parlement «interdisent par ailleurs, une des nouveautés contenues dans ce texte, la transhumance des parlementaires d'un parti à un autre». Il est ainsi interdit «pour tout élu au Parlement de changer d'appartenance politique en cours de mandat».
