L'Algérie n'envisage pas de revenir au système de gestion de son commerce extérieur d'avant l'instauration de l'économie de marché au début des années 1990, tentent d'expliquer des responsables du ministère du Commerce. A la différence du régime restrictif appliqué dans les années 70 et 80 lorsque la licence d'importation représentait une autorisation pour importer, les licences d'importation que compte imposer le ministère du Commerce aux importateurs visent à assurer une meilleure qualité et sécurité des produits et à ne pas perturber le marché local. Elles sont définies comme des procédures administratives conformes aux règles de l'OMC. Pour les mettre en application, un projet de loi a été élaboré. Des procédures de licences d'importation viennent ainsi d'être définies par ce projet de loi sur les opérations d'importation et d'exportation, avalisé mardi dernier par le Conseil des ministres. Ce texte recadrera avec davantage de précision une ordonnance de 2003 relative aux règles générales applicables aux opérations d'importation et d'exportation des marchandises, laquelle permet le recours à ces licences pour gérer les exceptions à la liberté du commerce. Le projet de texte reformule ainsi plusieurs articles de cette ordonnance et y insère d'autres afin de mieux définir le concept de la licence et de son étendue, et de mettre en conformité la législation avec les règles de l'OMC dont celles régissant les licences d'importation et d'exportation. C'est ainsi que le nouveau texte, qui amende et complète l'ordonnance en vigueur, note que «les opérations d'importation ou d'exportation de produits se réalisent librement» mais sans préjudice des règles relatives à la morale publique, à la sécurité et l'ordre public, à la santé des personnes et des animaux, à la faune et à la flore, à la préservation des végétaux et des ressources biologiques, au patrimoine historique et culturel et à l'environnement. Ce texte cité par l'APS précise que la gestion des exceptions au principe de la liberté des opérations du commerce extérieur se fera à travers la mise en œuvre de restrictions quantitatives ou de contrôle des produits à l'importation ou à l'exportation. Outre la reformulation des articles, de nouvelles dispositions sont introduites pour compléter l'ordonnance de 2003. Il s'agit des mesures de restriction qui peuvent être mises en œuvre pour conserver les ressources naturelles épuisables lorsque ces mesures sont appliquées conjointement avec les restrictions à la production ou à la consommation. Ces mesures de restriction visent aussi à assurer à l'industrie nationale de transformation les quantités essentielles de matières premières produites sur le marché national, et ce, en conformité avec les principes prévus par les accords internationaux auxquels l'Algérie fait partie. A propos de ce dernier point, il est constaté, en effet, que pour éviter la pénurie et la hausse des prix d'un produit fabriqué localement, il est arrivé que des pays, membres de l'OMC, décident de suspendre provisoirement leurs exportations pour ces produits afin d'approvisionner suffisamment leur marché local. Par ailleurs, les concepteurs de ce projet de texte stipulent également la mise en place de mesures restrictives pour «sauvegarder les équilibres financiers extérieurs et l'équilibre du marché». Quant aux autres dispositions du projet de loi, elles concernent essentiellement les formalités des licences ainsi que les «licences automatiques» et «non automatiques».
