Le ministère de l'Habitat et de l'Urbanisme a fixé les conditions et modalités de traitement des demandes d'acquisition de logement promotionnel public (LPP) dans un arrêté publié, hier, au Journal officiel n°63. Le texte précise que les demandes reçues sont traitées par «ordre chronologique» selon leur enregistrement sur un «registre coté et paraphé» lors de la réception des dossiers par le promoteur, en l'occurrence l'Entreprise nationale de promotion immobilière (ENPI). Les demandes incomplètes seront rejetées, selon l'arrêté. Tous les souscripteurs, acceptés ou refusés, seront informés par voie postale via une lettre recommandée. Ces derniers ont le droit d'introduire un recours dans un délai de 30 jours à compter de la notification du rejet. Ces recours sont réexaminés par la même commission dans un délai de deux mois. Les postulants dont les demandes ont été rejetées sachant qu'ils ont bénéficié d'un logement public locatif (LPL) relevant des OPGI, peuvent introduire un recours accompagné d'un engagement de restitution des clefs dudit logement, ainsi que la résiliation du bail, avant la réception du nouveau logement public promotionnel. Autrement dit, les postulants au LPP, résidant dans des habitations locatives publiques appelées communément logements sociaux, devront rendre les clés de leurs anciens appartements avant de pouvoir bénéficier de la nouvelle formule. Dans l'article 9 de ce texte de loi, il est stipulé que «le postulant locataire d'un logement public locatif non retenu peut introduire un recours basé sur son engagement préalable de restitution du logement à l'organisme. D'ailleurs, la résiliation du bail de location et la restitution effective du logement public locatif doivent intervenir avant la remise des clés du logement promotionnel public». Pas de LPP avant de restituer son logement social En d'autres termes, pas de logement LPP pour les occupants d'un logement social, s'ils ne rendent pas les clés de leurs anciens appartements. Chose tout à fait normale dans la mesure où le logement public locatif est destiné aux couches qui ne peuvent, financièrement parlant, prétendre à un logement promotionnel. Seulement, le statut du logement social n'a jamais été clair en Algérie, puisque les autorités mêmes procèdent à leur cession définitive périodiquement. C'est devenu, au fil du temps, synonyme du système location-vente (AADL). Pour certains, par cette mesure, les autorités veulent, politique d'austérité oblige, ramener le nombre de bénéficiaires à la baisse. A noter que depuis son lancement, la formule LPP a suscité plusieurs interrogations et manifestations de la part des souscripteurs pour dénoncer des «ambiguïtés». Pas moins de 10 000 souscripteurs se sont déjà retirés du programme initial. Ces citoyens n'ont pas payé la première tranche de 500 000 dinars. Cela fait donc baisser naturellement le nombre de souscripteurs à ce programme qui n'a d'ailleurs pas enregistré un grand engouement. Sur les 150 000 logements proposés, seuls 49 000 demandes ont été enregistrées. Il ne reste, pour l'instant, que moins de 39 000 souscripteurs qui devront tous payer une deuxième tranche fixée à un million de dinars. Seuls les anciens souscripteurs au programme AADL reversés dans le LPP, sont autorisés à ne verser que 500 000 DA en attendant une troisième tranche dont le montant n'est toujours pas fixé. Il faut d'ailleurs s'attendre à de nouveaux désistements. De nombreux souscripteurs ont exprimé l'impossibilité de réunir la somme d'un million de dinars en un mois. D'autres sont par contre dans l'obligation de vendre leurs véhicules ou des bijoux pour pouvoir payer cette tranche. L'autre souci qui se pose aux souscripteurs au programme LPP est sans doute l'impossibilité pour eux de choisir le site et la superficie de leurs futurs logements. Cette possibilité ne sera donnée que le mois de décembre prochain.
