Si comme l'a précisé hier, le ministre de l'Intérieur et des Collectivités locales, Noureddine Bedoui, la révision de la loi organique relative au régime électoral visait l'adaptation du cadre juridique des élections à la dernière révision constitutionnelle, elle a également pour objectif «de préserver les acquis démocratiques». Lors de la présentation du texte du projet devant les membres du Conseil de la nation avant son examen, M. Bedoui a précisé que ce dernier visait «l'adaptation du texte régissant les élections aux nouvelles dispositions contenues dans la Constitution amendée en février dernier qui a couronné le processus de réformes». La loi relative au régime électoral qui se décline en 225 articles a pour objectif «l'organisation des élections électorales à travers la révision de la loi organique de 2012 relative au régime électoral», a-t-il précisé, avant d'affirmer que les nouvelles dispositions garantissent «la mise à disposition des listes électorales au profit des candidats et des représentants des partis politiques participant aux élections et des électeurs, ainsi qu'à toutes parties concernées par les opérations électorales conformément à l'article 193 de la Constitution». Pour lui, le texte entériné hier va préserver «les acquis démocratiques de la loi en vigueur» et permettra ainsi aux représentants des candidats «d'exercer leur droit de contrôle des opérations de vote à toutes les étapes et d'enregistrer leurs contestations et recours dans les procès-verbaux de dépouillement au niveau des bureaux de vote». Les nouvelles dispositions portent également sur l'allègement des procédures relatives à la candidature aux élections locales et législatives en instaurant le principe de déclaration sans exiger aucun dossier, à l'exception de la justification de la situation envers le service national ou la présentation du programme électoral pour les candidats indépendants. En effet, il n'est demandé aux candidats que de présenter un formulaire dont le contenu fait l'objet d'une vérification par les institutions concernées. Le présent projet de loi organique a introduit d'autres mesures de nature «à amener les partis politiques à enrichir la composante des assemblées élues locales et à mettre fin à certaines pratiques qui altèrent la crédibilité de ces partis et la bonne représentativité des électeurs», a-t-il souligné, allusion certaine à «l'achat de voix», la «chkara» et la «qualité des candidats». Le ministre a évoqué aussi le fameux article 80 du texte de 2012, objet de critiques et «responsable» des blocages des APC en expliquant que ce dernier est remplacé par l'article 65 qui stipule que le candidat tête de liste du parti qui aura eu la majorité «est le vainqueur». S'agissant de la loi organique relative à l'instance de surveillance des élections, le ministre a affirmé que le texte vise à «consacrer les principes de la Constitution relatifs à la transparence et la crédibilité des élections, ainsi que la consécration de l'Etat de droit et de renforcer l'expérience démocratique avec le renforcement des droits et des libertés individuelles et collectives».
