Les relations entre les organismes de la sécurité sociale et les officines pharmaceutiques sont consacrées désormais par une convention type définissant l'application du système du tiers payant. A l'orée de la généralisation de la puce magnétique en Algérie, les services de la sécurité sociale vont distribuer des clés électroniques aux professionnels de la santé et des logiciels permettant l'utilisation de la carte Chifa. Le décret exécutif n°09-396 du 7 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 24 novembre 2009, paru récemment dans le Journal officiel, a fixé les clauses de cette convention liant l'organisme de la sécurité sociale et l'officine. Elle s'applique, selon ce texte, aux assurés sociaux ou ayants droit d'assurés sociaux reconnus atteints de l'une des affections ouvrant droit au bénéfice des prestations en nature au taux de 100%. Elle concerne également les assurés sociaux ou ayants droit atteints d'hypertension artérielle et d'asthme. Les assurés sociaux titulaires de pension d'invalidité directe ou de réversion, rente d'accident du travail d'un taux au moins égal à 50%, pension de retraite directe ou de réversion, allocation de retraite directe ou de réversion sont également concernés par cette convention. Au terme de cette convention, l'officine est tenue de fournir un dossier constitué de documents attestant l'exercice régulier et de la mise à jour de ses cotisations de sécurité sociale. Elle est soumise à délivrer au bénéficiaire les médicaments et autres produits pharmaceutiques remboursables prescrits sur l'ordonnance, dans la limite de la quantité totale prescrite et selon les règles en usage au sein des organismes de sécurité sociale. Pour les médicaments dont le remboursement n'est prévu que dans certaines indications thérapeutiques, l'officine devra servir dans le cadre du système du tiers payant après accord préalable de l'organisme de sécurité sociale, sauf lorsque ces médicaments font partie du traitement spécifique porté sur la carte Chifa ou le livret de tiers payant. L'officine doit informer aussi le malade que les médicaments dont le remboursement est subordonné à une prescription par un médecin d'une spécialité particulière ne peuvent être servis dans le cadre du système du tiers payant. De même, l'officine livre autant que possibles les produits pharmaceutiques sous la forme générique compatible avec la prescription médicale et concernés par le tarif de référence. Elle doit proposer un produit dont le prix est inférieur ou égal à ce tarif de référence, et ce, conformément aux règles de déontologie relatives à la substitution des produits pharmaceutiques. Parmi les autres obligations assignées à l'officine, on peut citer l'établissement d'une facture électronique signée au moyen de la clé électronique du pharmacien et de la carte électronique de l'assuré social. Règlement dans 15 jours Quant à l'organisme de sécurité sociale, le texte de loi stipule qu'il doit s'engager à régler les factures relatives aux produits pharmaceutiques servis dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date d'envoi ou de dépôt des factures par l'officine pharmaceutique. L'organisme de sécurité sociale procédera au payement des factures, au choix de l'officine par virement postal ou bancaire ou en cas de nécessité par chèque bancaire. Le taux de remboursement doit être mentionné, pour chaque bénéficiaire, sur la carte Chifa ou sur le livret de tiers payant. L'organisme de sécurité sociale est tenu de verser à l'officine au titre des formalités administratives et électroniques un montant égal à 5 DA par ordonnance honorée. La sécurité sociale doit aussi dans le cadre de la promotion du médicament générique verser à l'officine un montant forfaitaire égal à 15 DA pour chaque médicament princeps prescrit, quel que soit le nombre de conditionnements servis pour ce médicament. Il y a lieu d'ajouter que le centre de payement de l'organisme de sécurité sociale concerné le plus proche est désigné comme l'interlocuteur de l'officine pour toute formalité ou question se rapportant à l'application de la présente convention. Une clé électronique du professionnel de la santé et le logiciel permettant l'utilisation de la carte Chifa seront remis aux officines. Cette convention est conclue pour une durée de douze mois à compter de la date de sa signature.
