Le train des réformes est en marche. Comme il fallait s'y attendre, le Conseil des ministres de dimanche s'est penché sur nombre de projets initiés par le président de la République dont la satisfaction à propos du respect du calendrier qu'il a tracé traduit " une avancée " dans l'élaboration de l'ensemble des projets de loi qui seront soumis à la session du parlement qui s'ouvre le 4 septembre. Ainsi, le projet de loi organique relative au régime électoral, examiné et adopté dimanche par le Conseil des ministres, propose un double mécanisme de surveillance des élections, à travers la mise en place d'une commission de supervision des élections composée de magistrats et une commission indépendante de surveillance des élections. " Outre ce double mécanisme de supervision et de surveillance des élections, les partis et les listes indépendantes prenant part au scrutin, disposeront d'autres moyens de garanties de la transparence de l'élection ", lit-on dans le communiqué du Conseil des ministres. Composée de magistrats désignés par le président de la République, la commission de supervision, qui sera appelée assurer le respect des dispositions de la loi électorale, opérera lors de chaque scrutin au niveau national et des wilayas, depuis la convocation du corps électoral jusqu'à la proclamation des résultats et leur validation définitive. Les ressources et moyens nécessaires pour un bon accomplissement de la mission de cette commission seront mis à sa disposition, prévoit-on encore dans le projet de loi. La supervision des scrutins par les magistrats s'affirme également, selon le projet, à travers la révision des listes électorales sous l'autorité de commissions présidées par des magistrats. Elle se manifeste aussi à travers la commission électorale de wilaya composée de magistrats. La mise en place d'une commission indépendante de surveillance des élections, prévue aussi dans le même cadre, sera composée de représentants des partis prenant part au scrutin et de représentants des listes indépendantes. Cette commission élira son président et déploiera ses démembrements au niveau des wilayas et communes. Les pouvoirs publics mettront à la disposition de la commission de surveillance à sa demande, des fonctionnaires compétents en matière électorale. Ce projet de loi prévoit, également, un budget propre à la commission indépendante, sur fonds publics pour accomplir sa mission. Les représentants des partis et des listes indépendantes engagés dans le scrutin siègeront aussi, en vertu de ce texte, au sein des différents niveaux de cette commission, à titre bénévole. En plus de ce mécanisme, ce projet de loi oblige l'administration compétente d'expliciter dûment tout rejet d'une liste de candidats ou d'une candidature sur une liste, avec possibilité pour le parti ou les indépendants concernés de faire recours de cette mesure. La wilaya est appelée, aussi, en vertu des dispositions de ce texte, à remettre une copie de la liste électorale au représentant de chaque liste de partis ou d'indépendants avec, le cas échéant, la possibilité pour ces derniers de faire recours sur son contenu. La présence de représentants des candidats à raison de cinq par bureau de vote, choisis le cas échéant par un tirage au sort qui sera effectué par les mécanismes de supervision et de surveillance et l'usage des urnes transparentes et de l'encre indélébile pour garantir davantage la transparence du processus de vote , sont également prévus dans ce texte. D'autres mesures pour garantir la transparence des scrutins sont énumérées dans le projet de loi, telle la remise sur le champ, à chaque représentant de liste engagée dans l'élection, d'une copie du procès verbal de dépouillement au niveau du bureau de vote, du procès verbal de collationnement des résultats sous la présidence d'un magistrat au niveau de la commune, ainsi que du procès verbal des résultats collationnés au niveau de la wilaya, par une commission de magistrats. Le projet de loi apporte, en outre, d'autres améliorations au régime électoral à travers la réduction de l'âge exigible pour le candidat au Conseil de la Nation, l'interdiction pour un candidat sur une liste électorale de rejoindre une autre formation politique une fois élu, l'obligation par le membre du gouvernement candidat à une élection de démissionner de sa fonction, ainsi que la réduction du nombre de signatures d'électeurs exigibles du candidat aux élections présidentielles. Le projet de loi organique confie, par ailleurs, à la commission indépendante de surveillance des élections la responsabilité de procéder aux tirages au sort pour la répartition des temps de passage des candidats à travers les médias audiovisuels et pour la répartition des salles publiques destinées aux meetings de campagne. Il propose, d'autre part, des sanctions réprimant toute tentative de corruption des électeurs ou de fraude électoarale sous quelque forme que ce soit. Ces sanctions seront aggravées, chaque fois que l'auteur du délit serait un agent public. Le projet de loi relative à la wilaya vise le renforcement des attributions de L'APW L'autre texte de loi et non des moindres examiné et approuvé par le conseil des ministres est le projet de loi relative à la wilaya. Celui-ci vise à renforcer les attributions de l'Assemblée populaire de wilaya (APW), notamment dans le domaine du développement économique, y compris les initiatives attirant les investisseurs et encourageant la création d'entreprises. Ce projet de loi, qui a pris en considération les propositions émanant de la majorité des participants à la consultation politique, propose une refonte substantielle de la législation en vigueur, pour conforter la décentralisation et la participation de la population au développement local, à travers ses élus. A ce titre, le texte confirme la wilaya comme espace de soutien au développement local et à l'action propres aux communes, précise le partage des missions et des ressources entre l'Etat, la wilaya et la commune et conforte la wilaya dans son rôle de " coordination de l'action gouvernementale au niveau local ". Le système du quota approuvé pour la représentation de la femme au sein des assemblées En outre, déjà annoncé dès la révision de la constitution en 2008, la représentation de la femme au sein des assemblées élues a été l'autre " préoccupation " sur laquelle a tranché le conseil des ministres. Le projet de loi organique fixant les modalités d'élargissement de la représentation des femmes au sein des assemblées élues, examiné et adopté dimanche indique que toute liste de candidats aux élections législatives, aux APW et APC, des communes de plus de 20.000 habitants, doit comporter une proportion de candidates qui ne saurait être inférieure à son tiers. Le non respect de cette disposition entraînera le rejet de la liste concernée, souligne le communiqué publié à l'issue de la réunion du Conseil, qui précise que ce projet découle de l'article 31 bis de la Constitution enjoignant à l'Etat de promouvoir la place des femmes dans les assemblées élues. Il reflète aussi une synthèse des avis exprimés par les participants à la consultation sur les réformes politiques. Le projet de loi prévoit qu'à l'issue du dépouillement du scrutin, " les sièges seront répartis en fonction du nombre de voix obtenues par chaque liste". Le tiers des sièges étant réservé, relève-t-on, aux candidates, selon leur classement nominatif sur la liste concernée. Le texte de loi précise qu' " en cas où une liste obtient deux sièges seulement, ces derniers seront répartis entre les deux sexes, selon le classement nominatif des candidats ". Il stipule, en outre, que tout remplacement d'un élu qui n'achèverait pas son mandat, se fera par un candidat du même sexe de la liste présentée lors du scrutin concerné, conformément à la législation relative aux élections, à la commune et à la wilaya. Par ailleurs, le projet de loi organique énonce la possibilité pour l'Etat d'encourager les partis politiques à promouvoir davantage la place des femmes au sein des assemblées élues, par le moyen d'une aide financière spécifique, au prorata de leurs candidates élues aux différentes assemblées. Le Conseil des ministres a également examiné et approuvé le projet de loi organique fixant les incompatibilités avec le mandat parlementaire. Il vise à conforter l'indépendance des parlementaires ainsi que leur entière disponibilité pour accomplir leur mission législative et de contrôle. Par ailleurs, ce projet de loi organique qui entrera en vigueur dès les élections parlementaires prochaines, prochaines, propose des dispositions selon lesquelles l'élu au Parlement est, le cas échéant, tenu de se mettre en conformité en cas d'incompatibilité avec son mandat, ou à défaut il se verrait déchu de son mandat parlementaire. Les projets de lois examinés "seront incessamment déposés sur le bureau de l'Assemblée populaire nationale, aux fins d'examen au cours de la prochaine session parlementaire d'automne " a indiqué le communiqué du Conseil des ministres. Alors que projets de lois organiques relatives à l'information et aux partis politiques ainsi que la loi relative aux associations, seront approuvés par le Conseil des Ministres au cours du mois prochain. La révision de la Constitution, a confirmé le chef de l'Etat, sera soumise quant à elle au prochain parlement.
