Amara Zitouni, président du Conseil de la concurrence (CC), a expliqué hier au forum du quotidien Liberté les missions et les prérogatives dévolues au conseil de la concurrence, une instance qui est en voie d'installation en attendant la promulgation de ses statuts au Journal officiel. M. Zitouni a rappelé qu'en Algérie, ce principe a été introduit à la faveur de la promulgation de l'ordonnance n° 95-06 du 25 janvier 1995, et ce, dans le sillage des réformes économiques et politiques initiées à l'époque par les pouvoirs publics. «La refonte du dispositif juridique a permis au Conseil de la concurrence d'étendre son champ de compétence en y incluant les biens et les services importés, d'élargir sa composition à d'autres corporations, aux opérateurs économiques, aux associations de défense des droits des consommateurs, aux autorités locales, d'accroître les pouvoirs du Conseil en matière d'enquête, de saisine, notamment par l'autosaisine», a-t-il affirmé. Ce responsable a en outre fait savoir que les missions de ce conseil sont d'ordre juridictionnel et consultatif. En effet, il s'agira pour les douze membres qui siégeront dans cette juridiction de «contrôler les concentrations économiques pour éviter les abus de position dominante, excepté si ces concentrations ont pour but de créer des emplois, améliorer la compétitivité et consolider la position concurrentielle des PME sur le marché». M. Zitouni a par ailleurs indiqué que les capacités d'action du CC sont variées car il peut légiférer aux moyens d'enquêtes, d'injonctions, d'amendes qui peuvent atteindre les 12% du chiffre d'affaires d'une entreprise ainsi que de «la procédure d'engagement». Toutefois, selon ce responsable, cette dernière sanction est à bien mesurer avant son application car elle oblige un opérateur économique à céder ses actifs à une entreprise concurrente et le risque de faillite, de désagrégation d'un tissu économique local, d'un créneau et de manipulation au profit d'une autre entreprise est important. Indépendance du conseil Il a en outre expliqué qu'une entreprise faisant l'objet d'une sanction peut obtenir un droit de recours devant la juridiction compétente. Interrogé sur la réelle indépendance de cette instance sous tutelle du ministère du Commerce, M. Zitouni signalera que le Conseil de la concurrence n'est pas sous tutelle mais «auprès du ministère du Commerce», une nuance auquel il tient car il estime que cela permettra à cette instance d'être appuyée par le ministère et non pas d'être sous sa coupe. Au sujet des réelles intentions du CC vis-à-vis du secteur public qui détient le monopole de certains créneaux du tissu économique, M. Zitouni a fait savoir qu'il n'y aura pas de discrimination entre les secteurs public et privé et qu'en cas de position dominante, l'autorité sanctionnera, quel que soit l'opérateur économique et quelle que soit sa tutelle. Concernant la clause d'exclusivité octroyée à l'entreprise Renault Algérie pour 3 ans, M. Zitouni a préféré ne pas se prononcer, tout en affirmant que si des parties saisissaient le Conseil de la concurrence alors il s'attarderait sur le dossier. Interrogé sur les limites de cette autorité face au commerce informel qui est en position dominante dans certaines filières, M. Zitouni reconnaîtra qu'il ne dispose pas de statistiques fiables à même d'analyser si un produit est vendu à un prix inférieur au prix de revient. «Le CC risque de dévoiler ses insuffisances à ce sujet, en l'absence de comptabilité», a-t-il déploré. Il a estimé toutefois qu'il faut laisser du temps à cette instance car au fur et à mesure des cas qui se présenteront, le CC pourra proposer des amendements, des lois pour que l'économie de marché soit effective et le marché de la concurrence renforcé.
