cette loi, objet de réserves de la Chambre haute, sera prochainement étudiée. Le bureau du Conseil de la nation vient de tenir une réunion présidée par M.Abdelkader Bensalah. Elle a été consacrée à la prochaine réunion de la commission paritaire parlementaire qui devrait étudier le désaccord apparu entre les deux Chambres du Parlement, le Sénat et l'APN à propos de la loi relative à la sécurité sociale. Cette commission paritaire, qui a déjà par le passé dénoué des situations semblables, a été convoquée par le Chef du gouvernement, M.Ali Benflis en personne, en date du 19 avril dernier, conformément à l'article 120 de la Constitution. Celui-ci stipule qu'«en cas de désaccord entre les deux Chambres, une commission paritaire constituée de membres des deux Chambres, se réunit à la demande du Chef du gouvernement pour proposer un texte sur les dispositions objet du désaccord». Composée de 10 membres pour chaque chambre, elle se réunit alternativement soit au siège de l'Assemblée populaire nationale, soit au Conseil de la nation pour examiner les dispositions objets de différends entre les deux institutions : réserves, interprétation du texte de loi ou de conformité ou non avec la loi fondamentale du pays : la Constitution. Elle est, en outre, régie par les règlements intérieurs propres à chaque Chambre portant organisation et fonctionnement de l'APN et du Conseil de la nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les deux Chambres et l'Exécutif. Dans le cas d'espèces d'aujourd'hui, et selon l'attaché de presse du Conseil de la nation, M.Amar Baccouche, «un seul article de cette loi sur la sécurité sociale, l'article 3 complétant et amendant l'article 4 de la loi 14-83 du 2 juillet 1983 fait l'objet de réserves». D'après lui, lors de la prochaine réunion de cette commission paritaire, «cet article sera reformulé et étudié pour libérer le plus tôt possible une loi». D'ailleurs, de l'avis des observateurs des relations APN-Sénat-gouvernement, cette loi pourrait suivre le même cheminement que celle relative à la magistrature qui a vu l'adoption par le Conseil de la nation en octobre dernier du rapport de la commission paritaire sur la question, ce qui a facilité par la suite son adoption par l'APN. Pourtant, l'examen de la commission paritaire parlementaire portait sur pas moins de cinq articles. Autrement dit, cet unique article litigieux de la loi sur la sécurité sociale ne risque pas de poser de sérieux accrocs sur la voie de son adoption définitive par les deux institutions législatives du pays.
