La décision de la Cour pénale internationale ne peut pas altérer les initiatives en cours, qui sont entamées par l'Union africaine, nous a fait savoir Mme Maya Sahli dans cet entretien. Selon l'expert en droit international, la CPI vient, avec le mandat d'arrêt contre El Gueddafi de reproduire le même scénario que celui du mandat délivré en 2009 contre le président soudanais, lequel, d'ailleurs demeure sans résultat. L'Expression: Comment qualifiez-vous le mandat d'arrêt lancé par la Cour pénale internationale contre le dirigeant libyen? Mme Maya Sahli: C'est un mandat d'arrêt, peu conséquent. Mais, c'est aussi un mandat d'arrêt qui a peu de chance d'aboutir aux résultats escomptés. Donc, il faut noter qu'il y a peu de probabilités de voir le dirigeant Mouamar El Gueddafi traîné devant les tribunaux de la Cour pénale internationale. C'est le remake du même scénario, en l'occurrence celui du président soudanais, Omar El-Béchir contre lequel la CPI a délivré, en 2009, un mandat d'arrêt. Néanmoins, il faut dire qu'au-delà de l'effet d'annonce qu'il a, eu rien n'a été, cependant, concrétisé. El-Béchir demeure président du Soudan. Donc, il faut dire que tout le monde s'attendait à ce mandat. Car la CPI a eu déjà à entamer ces procédures en vertu d'une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies le 26 février dernier. Donc, il n'y a rien du surprenant quant à la décision de cette Cour de lancer ou de délivrer un mandat d'arrêt contre le dirigeant libyen, Mouamar El Gueddafi, son fils et le chef des services de renseignements libyens, accusés de crimes contre l'humanité.
Ne pensez-vous pas que le mandat d'arrêt contre Mouamar El Gueddafi peut nuire aux initiatives de l'Union africaine portant sur un règlement politique de la crise libyenne? La Cour pénale internationale est une permanente chargée de juger les personnes accusées. Elle est saisie en dernier recours. Elle n'intervient pas lorsqu'une affaire fait l'objet d'une enquête ou de poursuites dans un système judiciaire national, sauf si ces procédures ne sont pas menées de bonne foi. Cependant, dans le cas du président libyen, il faut souligner que ce dernier ne fait jusqu'à preuve du contraire, objet d'aucune poursuite judiciaire interne ou externe. D'où, à l'évidence, le mandat d'arrêt délivré par la CPI reste logique. Par ailleurs, il est à signaler que le mandat d'arrêt de la CPI ne peut en aucun cas nuire aux démarches de l'Union africaine portant sur une solution politique à la crise libyenne. Et puis, il faut dire que le mandat en question n'est pas un jugement définitif. Il demeure encore à la phase d'instruction. Le dirigeant libyen pourrait se défendre et prouver son innocence. Par ailleurs, il est à noter que la CPI peut en principe exercer sa compétence si la personne mise en accusation est un national d'un Etat membre, ou si le crime supposé a été commis sur le territoire d'un Etat membre, ou encore si l'affaire lui est transmise par le Conseil de sécurité de l'ONU. Donc, il faut retenir que la Cour est conçue pour compléter les systèmes judiciaires nationaux: elle ne peut exercer sa compétence que lorsque les juridictions nationales n'ont pas la volonté ou la compétence pour juger de tels crimes. L'initiative en matière d'enquête et de jugement de ces crimes est donc laissée aux Etats. Quels sont, jusqu'ici, les auteurs de crimes jugés par la Cour pénale internationale? A ce jour, la Cour a ouvert une procédure d'enquête dans six cas: l'Ouganda, la République démocratique du Congo, le République centrafricaine, le Darfour (Soudan), la République du Kenya et la Libye. La Cour a mis en accusation seize personnes, dont sept sont en fuite, deux sont décédées (ou supposées telles), quatre sont en détention, et trois se sont présentées volontairement devant la Cour. Le premier procès de la CPI, celui du Congolais Thomas Lubanga pour crimes de guerre, a commencé le 26 janvier 2009. Maya Sahli, juriste algérienne, a été élue mardi à Malabo, en Guinée équatoriale, membre de la Commission de l'Union africaine (UA) des droits de l'homme. L'élection de Mme Sahli a eu lieu, lors de la 19e session ordinaire du Conseil exécutif de l'UA, dont les travaux prennent fin ce mardi par l'adoption du rapport d'activités de la Commission africaine pour le premier semestre 2011, présenté par son président, M. Jean Ping. Mme Maya Sahli est juriste, experte auprès du Comité des droits de l'homme de l'Onu et enseignante de droit à l'Université d'Alger.
