La commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l'APN a conclu à l'existence de 52 députés en situation d'incompatibilité avec le mandat parlementaire sur la base de leur déclaration. Il s'agit de 12 députés présidents de différentes associations, 5 députés exercent encore des activités scientifiques dans le cadre du Programme national de la recherche scientifique tracé par le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique et 14 députés qui exercent des activités commerciales et professionnelles libérales et n'ayant pas fourni avec leur déclaration les preuves de la cessation de leurs activités. 10 députés sont déclarés incompatibles avec le mandat parlementaire car ils exercent une activité syndicale et celle de président des Unions locales de syndicats de travailleurs ou bien sont membres dans des Fédérations syndicales nationales en tant qu'Unions professionnelles et tombent par conséquent sous le coup de la loi. La commission a relevé 3 cas d'incompatibilité au regard des postes que ces députés occupent dans un groupe agricole, commercial ou industriel. Un seul député se trouve en situation d'incompatibilité, étant membre du Conseil de déontologie et d'éthique de la profession médicale en vertu de l'article 4-3 de la loi. Outre ces cas, 7 membres de l'APN ont perdu systématiquement la qualité de députés suite à leur rappel au gouvernement.
