Le siège du Conseil constitutionnel (en médaillon Mme Benabbou) Prévu pour le premier semestre 2013, la révision de la Constitution fait déjà débat. Quels équilibres faut-il assurer à travers les futurs amendements pour permettre une meilleure évolution institutionnelle? Cinquante ans après l'indépendance, pas moins de quatre Constitutions ont été promulguées. Au coeur d'enjeux politiques majeurs, elles sont supposées être le principal support dans le règlement des crises politiques et institutionnelles. En Algérie, la Constitution a toujours été un acte césarien relevant de la concession plutôt qu'un ensemble de règles consensuelles régissant effectivement la vie politique nationale. Aujourd'hui, l'enjeu des amendements qui seront introduits lors de la prochaine révision, est tout autre. Pour en savoir plus sur les enjeux de cette révision Mme Fatiha Benabbou, spécialiste en droit constitutionnel, docteur d'Etat en droit parlementaire et professeur à la faculté de droit de l'Université d'Alger, répond à nos questions. L'Expression: Comment doit-on procéder pour élaborer une nouvelle Constitution consensuelle en Algérie en cette conjoncture de crises et bouleversements régionaux aux impacts directs et avérés sur l'Algérie? Mme Benabbou:Il convient, au préalable, de rectifier un point important: dans les conditions politiques et sociales actuelles de l'Algérie, il ne s'agit, en aucun cas, d'élaborer une nouvelle Constitution. Au regard de l'évolution politique et sociale, somme toute naturelle, de tout Etat, sa Constitution intègre parmi ses dispositions l'éventualité d'une révision. A ce propos, la Constitution de 1996 comporte tout un chapitre réservé à la révision. Mais à mon avis, au regard de la conjoncture actuelle, deux articles siéent parfaitement à cette situation; il s'agit des articles 174 et 175. Ces dispositions mettent en oeuvre une procédure de révision, longue et solennelle qui associe une combinaison d'organes et d'autorité, permettant, surtout, l'onction démocratique, en fin de processus: le président de la République prend l'initiative du projet de texte; ce dernier est déposé par le Premier ministre au niveau du bureau de l'Assemblée populaire nationale qui le vote à son tour. Puis, il passe en délibérations successives au niveau du Conseil de la nation qui l'adopte. Dans les cinquante jours qui suivent son adoption, le texte doit être soumis à l'approbation du peuple par référendum. Donc, il revient au peuple de donner son aval, en définitive. Quel est la nature du régime politique qui sied au pays, à même de maintenir l'équilibre des forces politiques en présence? Désolé, mais la nature d'un régime politique ne se décrète pas! Le volontarisme juridique n'est que pure vanité. Ces trois régimes politiques (parlementaire, semi-présidentiel ou présidentiel) sont nés dans des contextes déterminés. Ils ne survivent que dans un substrat libéral, et nécessitent, donc, des valeurs libérales et un terreau démocratique. Le mimétisme constitutionnel post-indépendance des pays africains en est témoin, sa façade démocratique s'est effondrée tel un château de cartes, peu de temps après. Autrement dit, un régime politique ne s'importe pas «clé en main». Il est fonction du système politique global, et par ricochet, des forces en présence. Dans le meilleur des cas, lorsqu'il ne résulte pas d'un rapport de forces, les négociations dans le cadre d'un pacte politique qui précède l'élaboration d'une Constitution, permettent la répartition des pouvoirs. Il convient, donc, de mettre en place, au préalable, les conditions objectives qui sous-tendent ces régimes. Comment consacrer le principe d'alternance au pouvoir, la responsabilité politique ainsi que la décentralisation des pouvoirs de décision? En ce qui concerne la première question, j'ai envie de vous répondre que c'est la cerise sur le gâteau. Certes, c'est l'idéal type de la démocratie occidentale de nos jours, mais elle n'en est pas le corollaire indispensable. Savez-vous qu'en Suisse, elle n'existe pas, pourtant nul ne songerait à mettre en doute le caractère démocratique de ce pays. Des exigences sont impératives pour qu'elle apparaisse. Certaines sont relatives au système des partis, d'autres tiennent à l'état du consensus politique. Les conditions relatives au système des partis politiques imposent soit un bipartisme ou à la limite une bipolarisation des forces politiques. Quant aux conditions relatives au consensus politiques, elles nécessitent un consensus minimal sur quelques valeurs essentielles entre les partis politiques en présence: l'assurance du «ticket- retour», l'accord sur les institutions, et l'exercice d'un pouvoir limité. En ce qui concerne la responsabilité politique, qui est l'un des principes modernes du constitutionnalisme, l'accountability résulte d'un processus de maturation d'un peuple qui prend conscience qu'il est la source du pouvoir, qu'il délègue pour un temps à des représentants et auxquels il demande des comptes. Concernant la décentralisation des pouvoirs de décision, le jacobinisme, hérité du colonialisme français, a encore de beaux jours devant lui, surtout à la suite des derniers textes promulgués récemment relatifs à la wilaya et à la commune. Ne doit-on pas craindre la dictature de la majorité qui sortira des urnes; quels sont les verrous à mettre en place pour protéger les minorités? Face à l'absolutisme quand bien même serait-il démocratique, il faut opposer le constitutionnalisme. La protection des minorités, relève de la Constitution dont l'objectif premier est de limiter le pouvoir quel qu'il soit, même si ce pouvoir est d'essence démocratique. Tous les pouvoirs publics sont, normalement, des pouvoirs constitués et doivent de ce fait, être soumis à la Constitution. Lorsqu'une majorité parlementaire, quand bien même aurait-elle reçu l'onction populaire, voudrait réviser la Constitution (avec l'intention de remettre en cause les droits et libertés fondamentaux), le verrou constitutionnel existe déjà: le contrôle préventif du Conseil constitutionnel est obligatoire (article 176). A condition que le juge constitutionnel joue le jeu de la démocratie: car que vaut le droit contre le fait? Y a-t-il risque de toucher à certaines dispositions de l'actuelle loi fondamentale? Oui! Il est possible de faire table rase du droit, en faisant appel directement au peuple, en tant que pouvoir constituant, pour procéder à l'élaboration d'une nouvelle Constitution. Il faut savoir, par ailleurs, que le recours trop fréquent au pouvoir constituant du peuple contient des risques potentiels: -l'instabilité des institutions et de l'Etat, et par voie de conséquence, la remise en cause de la démocratie; -la possibilité de faire triompher les passions des foules au détriment de la raison; -avec, parfois, l'éventualité d'adoption de Constitutions autoritaires à fondements populaires (Napoléon et Hitler ont usé et abusé de ce procédé. Le risque demeure imminent pour certaines révolutions, par ailleurs). James Madison, l'un des pères fondateurs de la démocratie américaine, avait mis en garde contre les dangers liberticides qui résultent de la mobilisation permanente du pouvoir constituant du peuple. Par conséquent, il convient de surseoir à l'élaboration d'un acte constituant lorsque le climat politique est bouillonnant, et ne le réserver que lors d'une situation exceptionnelle, et surtout, lorsque règne, au sein du peuple, la concorde nationale à même de prendre le pas sur les divisions politiques. Quelles conséquences résulteront d'une éventuelle adoption du projet de révision de la Constitution par ordonnance? Sur un plan juridique, et conformément aux dispositions actuelles de la Constitution, il n'existe aucune éventualité d'adopter le projet de révision par ordonnance.
