La loi Fatca est une norme mondiale pour réduire l'évasion fiscale et les Etats-Unis ont signé des accords intergouvernementaux avec 75 juridictions. L'ambassadeur des Etats-Unis, Joan A. Polaschik et le ministre algérien des Finances Abderrahmane Benkhelfa ont signé un accord intergouvernemental pour mettre en oeuvre les dispositions de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers [Foreign Account Tax Compliance Act (Fatca)] afin de promouvoir la transparence financière et fiscale entre les Etats-Unis et l'Algérie. Cet accord est le premier signé par les Américains avec un pays de l'Afrique du Nord.«Il (l'accord Ndlr) représente une étape importante dans la coopération entre nos deux pays pour lutter contre l'évasion fiscale à l'étranger», a déclaré l'ambassadeur Joan A. Polaschik ajoutant qu' «en travaillant ensemble pour améliorer la transparence et l'information financière, non seulement prévenons-nous l'évasion fiscale, mais nous construisons un système financier mondial plus fort, plus stable plus responsable qui profite à nos deux pays». L'accord en question souligne la coopération internationale croissante contre l'évasion fiscale à l'étranger et renforce les liens bilatéraux. Il convient de rappeler que la loi Fatca a été promulguée aux Etats-Unis en 2010 pour lutter contre l'évasion fiscale à l'étranger par l'obtention d'informations sur les comptes détenus par des contribuables américains dans d'autres pays. La loi Fatca exige des institutions financières à l'extérieur des Etats-Unis de fournir des renseignements sur les contribuables américains à l'Autorité fiscale américaine [Internal Revenue Service (IRS)] L' accord intergouvernemental facilite la conformité à la loi Fatca tandis que le ministère des Finances algérien fournit des informations pertinentes à l'IRS. L'accord intergouvernemental élimine les obstacles juridiques relatifs aux informations financières, et allège le fardeau sur les institutions financières algériennes. L'accord fournit également des exemptions pour certains produits financiers ou institutions financières qui présentent de faibles risques d'évasion fiscale par les contribuables américains. La loi Fatca est devenue une norme mondiale dans le cadre des efforts déployés pour réduire l'évasion fiscale à l'étranger. Les Etats-Unis ont signé des accords intergouvernementaux avec 75 juridictions.
