La loi Fatca a été promulguée le 18 mars 2010 après avoir été adoptée par le Congrès, dont les deux Chambres étaient alors à majorité démocrate. La loi Fatca a été promulguée le 18 mars 2010 après avoir été adoptée par le Congrès, dont les deux Chambres étaient alors à majorité démocrate. Au pays du "small government", l'Etat ne badine pas avec l'évasion fiscale. Tous les ressortissants américains disposant à l'étranger d'avoirs d'un montant supérieur à 50.000 dollars (38 277 euros) sont dans le collimateur de l'Internal Revenue Service, "le fisc américain", depuis une loi de 2010. Ce texte, le Foreign Account Tax Compliance Act ou "Fatca" (loi sur la conformité fiscale des comptes étrangers) fait obligation aux banques et autres institutions financières (y compris les fonds de pension) basées à l'étranger de communiquer au fisc les données personnelles, les avoirs et transactions de leurs clients, qu'ils soient citoyens ou résidents américains. La règle vaut à partir de 50.000 dollars d'avoirs ou d'un certain nombre de virements ou paiements vers les Etats-Unis. Elle inclut toute participation supérieure à 10% dans une société étrangère détenue par un Américain. La banque qui refuse de transmettre ces informations fait l'objet d'une retenue à la source de 30% sur le revenu de ses actifs financiers détenus aux Etats-Unis. Quant au contribuable fraudeur, il subira une pénalité de 40% du montant des avoirs dissimulés. "Le Congrès y a été au marteau-pilon", commentait, en 2011, un avocat d'affaires dans le New York Times. Des "délinquants" Cette loi a été promulguée le 18 mars 2010 après avoir été adoptée par le Congrès, dont les deux Chambres étaient alors à majorité démocrate. Elle venait après le scandale UBS, la banque suisse qui avait encouragé des ressortissants américains à ouvrir des comptes secrets pour échapper au fisc. Poursuivie par le ministère américain de la justice, UBS avait été contrainte de verser 780 millions de dollars et de divulguer la situation de ses clients américains, ouvrant une brèche dans le secret bancaire helvétique. Mais le texte, aux apparences implacables, connaît, en raison de sa complexité, des difficultés de mise en oeuvre qui retardent son entrée en vigueur. Initialement prévue le 1er janvier 2013, celle-ci a été reportée d'un an. La Fatca a essuyé les accusations d'"inquisition fiscale". "Cette loi considère comme des délinquants tous les Américains ayant des comptes bancaires à l'étranger alors que la plupart sont d'honnêtes travailleurs ou retraités", proteste ainsi l'association américaine des expatriés. Les banques étrangères, elles, n'apprécient guère les surcoûts qu'entraînent les vérifications et transmissions obligatoires de données qu'elle leur impose. Le coût réel de mise en oeuvre de la loi, qui doit rapporter 800 millions de dollars par an au fisc américain, fait aussi l'objet d'interrogations. Accueillie avec scepticisme, voire hostilité, la Fatca s'est pourtant imposée dans le monde occidental. Après le Royaume-Uni, qui a été le premier à adhérer, en septembre 2012, la Suisse a signé, en décembre, un accord sur la communication d'informations. La France, l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne ont, d'autre part, paraphé en mars 2012 une déclaration commune sur la mise en oeuvre de la loi. Mais, ni la Chine ni aucun autre pays d'Asie n'ont, pour l'heure, accepté les exigences américaines. Au pays du "small government", l'Etat ne badine pas avec l'évasion fiscale. Tous les ressortissants américains disposant à l'étranger d'avoirs d'un montant supérieur à 50.000 dollars (38 277 euros) sont dans le collimateur de l'Internal Revenue Service, "le fisc américain", depuis une loi de 2010. Ce texte, le Foreign Account Tax Compliance Act ou "Fatca" (loi sur la conformité fiscale des comptes étrangers) fait obligation aux banques et autres institutions financières (y compris les fonds de pension) basées à l'étranger de communiquer au fisc les données personnelles, les avoirs et transactions de leurs clients, qu'ils soient citoyens ou résidents américains. La règle vaut à partir de 50.000 dollars d'avoirs ou d'un certain nombre de virements ou paiements vers les Etats-Unis. Elle inclut toute participation supérieure à 10% dans une société étrangère détenue par un Américain. La banque qui refuse de transmettre ces informations fait l'objet d'une retenue à la source de 30% sur le revenu de ses actifs financiers détenus aux Etats-Unis. Quant au contribuable fraudeur, il subira une pénalité de 40% du montant des avoirs dissimulés. "Le Congrès y a été au marteau-pilon", commentait, en 2011, un avocat d'affaires dans le New York Times. Des "délinquants" Cette loi a été promulguée le 18 mars 2010 après avoir été adoptée par le Congrès, dont les deux Chambres étaient alors à majorité démocrate. Elle venait après le scandale UBS, la banque suisse qui avait encouragé des ressortissants américains à ouvrir des comptes secrets pour échapper au fisc. Poursuivie par le ministère américain de la justice, UBS avait été contrainte de verser 780 millions de dollars et de divulguer la situation de ses clients américains, ouvrant une brèche dans le secret bancaire helvétique. Mais le texte, aux apparences implacables, connaît, en raison de sa complexité, des difficultés de mise en oeuvre qui retardent son entrée en vigueur. Initialement prévue le 1er janvier 2013, celle-ci a été reportée d'un an. La Fatca a essuyé les accusations d'"inquisition fiscale". "Cette loi considère comme des délinquants tous les Américains ayant des comptes bancaires à l'étranger alors que la plupart sont d'honnêtes travailleurs ou retraités", proteste ainsi l'association américaine des expatriés. Les banques étrangères, elles, n'apprécient guère les surcoûts qu'entraînent les vérifications et transmissions obligatoires de données qu'elle leur impose. Le coût réel de mise en oeuvre de la loi, qui doit rapporter 800 millions de dollars par an au fisc américain, fait aussi l'objet d'interrogations. Accueillie avec scepticisme, voire hostilité, la Fatca s'est pourtant imposée dans le monde occidental. Après le Royaume-Uni, qui a été le premier à adhérer, en septembre 2012, la Suisse a signé, en décembre, un accord sur la communication d'informations. La France, l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne ont, d'autre part, paraphé en mars 2012 une déclaration commune sur la mise en oeuvre de la loi. Mais, ni la Chine ni aucun autre pays d'Asie n'ont, pour l'heure, accepté les exigences américaines.
