C'est Ahmed Ouyahia qui a présenté devant la presse les grandes lignes de la future Loi fondamentale Le projet de révision de la Constitution répond à plus de 70% aux voeux des personnalités consultées. Des avancées et beaucoup d'audace. Hier, lors d'un grand show médiatique, le directeur de cabinet à la présidence de la République, Ahmed Ouyahia, a présenté devant la presse la synthèse et les grandes lignes de l'avant-projet de révision de la Constitution. Ce texte de loi validé, lundi dernier, par le président de la République au cours d'un Conseil restreint, a surpris de nombreux observateurs par son contenu. Le document se décline en cinq axes majeurs visant à consacrer la séparation des pouvoirs, notamment la consolidation de l'unité nationale et de la démocratie, le renforcement de l'Etat de droit et l'amélioration de l'organisation et du fonctionnement de certaines institutions. Tamazight, langue nationale et officielle L'avant-projet s'ouvre sur cette nouveauté qui doit ravir les militants de tamazight. Dans son article 3 bis, il est écrit dans cet avant-projet que: tamazight est également langue nationale et officielle. Avouons-le: à travers cette reconnaissance officielle, c'est l'un des plus longs combats pacifiques dans le monde pour une cause qui vient de trouver son épilogue. C'est le début de la deuxième phase, puisqu'il s'agit maintenant de donner une réalité sur le terrain. Pour cela, l'avant-projet comporte la création, auprès du président de la République, d'un Haut Conseil de la langue arabe, chargé notamment «d'oeuvrer à l'épanouissement de la langue arabe et à la généralisation de son utilisation dans les domaines scientifiques et technologiques», ainsi qu'à «l'encouragement de la traduction vers l'arabe à cette fin». Il est mentionné également dans le même avant-projet, la création d'une Académie algérienne de la langue amazighe, qui sera elle aussi rattachée à la présidence de la République. M.Ouyahia a estimé que «cette décision est un acte méthodologique qui permettra un aménagement efficace et planifié de notre langue, sous l'égide d'une académie de la langue amazighe», a-t-il ajouté, soulignant que «l'une des retombées positives de cette officialisation est que l'Etat mettra davantage de moyens pour rattraper le retard accusé en matière de recherche, de développement, d'enseignement et de diffusion». Limitation des mandats: un retour vers le passé Dans son article 74, le nouveau projet stipule que l'alternance démocratique par la voie des urnes sera également confortée à travers la réélection du président de la République une seule fois. Mais le fait nouveau est que cette disposition est exclue de toute révision constitutionnelle (article 178). Dans le même cadre et concernant le renforcement des libertés démocratiques, le projet affirme que la liberté de manifestation pacifique et la liberté de la presse sont garanties, ainsi que le droit d'accès aux informations et données et la garantie de leur circulation. Un rôle plus grand pour l'opposition La révision constitutionnelle confortera la place de l'opposition parlementaire, y compris en réservant une séance mensuelle dans chaque chambre à l'examen d'un ordre du jour proposé par l'opposition. Ainsi, l'opposition parlementaire pourra saisir le Conseil constitutionnel sur les lois votées par le Parlement. Le document annonce également la mise en place d'une Haute instance indépendante de surveillance des élections, précisant que cette instance permanente sera présidée par une personnalité indépendante et composée de magistrats et de compétences indépendantes choisies par la société civile. «Elle surveillera le fichier électoral de même qu'elle assure la formation des cadres des partis pour la surveillance des élections», a précisé Ahmed Ouyahia. La majorité parlementaire consultée Le pouvoir législatif et son contrôle sur le gouvernement est également affirmé dans ce nouveau projet qui indique, entre autres, que la majorité parlementaire sera consultée par le président de la République pour la nomination du Premier ministre (article 77) et que le recours aux ordonnances présidentielles sera limité aux seuls cas d'urgence durant les vacances parlementaires (article 124). Il est également fait obligation au Premier ministre, nommé par le président de la République dans la majorité parlementaire, de présenter annuellement au Parlement la Déclaration de politique générale (article 84). Ce que dit le texte sur l'Etat de droit Au chapitre du renforcement des droits et libertés individuels et collectifs, le document explique que cela se traduira à travers, notamment la criminalisation des traitements cruels, inhumains et dégradants contre les personnes, la garantie de la liberté de culte dans le cadre de la loi (article 36) et la constitutionnalisation du Conseil national des droits de l'homme. Le renforcement de l'indépendance de la justice se fera, quant à lui, à travers, entres autres, la prohibition de toute intervention dans le cours de la justice, l'inamovibilité du juge du siège dans le cadre de la loi et le renforcement de l'autonomie du Conseil supérieur de la magistrature. le principe selon lequel «le juge n'obéit qu'à la loi» et qu'il «est protégé contre toute forme de pression, intervention ou manoeuvre de nature à nuire à l'accomplissement de sa mission ou au respect de son libre arbitre» a été consacré dans ce document. En matière pénale, l'avocat «bénéficie de garanties légales qui lui assurent une protection contre toute forme de pression et lui permettent le libre exercice de sa profession, dans le cadre de la loi». Restrictions pour les candidats à la présidentielle L'article 73 de l'avant-projet de révision de la Constitution introduit de nouvelles restrictions pour être éligible à la présidence de la République. Dorénavant, le candidat devra en plus «ne pas avoir acquis une nationalité étrangère», «attester de la nationalité algérienne d'origine du père et de la mère», «attester de la nationalité algérienne d'origine unique du conjoint» et «justifier d'une résidence permanente exclusive en Algérie durant un minimum de dix années précédant le dépôt de la candidature». Une Haute Cour en cas de trahison du président Il s'agit là également d'une première. L'avant-projet de révision constitutionnelle, évoque, l'institutionnalisation d'une Haute Cour de l'Etat pour «connaître des actes pouvant être qualifiés de haute trahison du président de la République, des crimes et délits du Premier ministre, commis dans l'exercice de leur fonction». Dans le volet consacré aux élections, l'avant-projet prévoit la création d'une Haute instance indépendante de surveillance des élections, présidée par une personnalité nationale, qui est nommée par le président de la République, après consultation des partis politiques. Les libertés individuelles renforcées L'article 41 bis de l'avant-projet de révision de la Constitution prévoient le renforcement des libertés individuelles, notamment la liberté de manifestation pacifique. L'article 41 ter garantit la liberté de la presse écrite, audiovisuelle et sur les réseaux d'information, qui «n'est restreinte par aucune forme de censure préalable». Cependant, «la diffusion des informations, des idées, des images et des opinions», reste tributaire du respect «des constantes et des valeurs religieuses, morales et culturelles de la Nation». Le délit de presse, quant à lui, ne peut être sanctionné par une peine privative de liberté. Par ailleurs, les droits des partis politiques ont été renforcés, notamment dans l'article 42 bis de l'avant-projet en question. Aussi, les partis politiques bénéficient de «la liberté d'opinion, d'expression et de réunion», d'un «temps d'antenne dans les médias publics, proportionnel à leur représentativité au niveau national», d'un «financement public en rapport avec leur représentation au Parlement», ainsi que de «l'exercice du pouvoir aux plans local et national à travers l'alternance démocratique». De même qu'il a été introduit dans ce nouveau texte la déchéance de son mandat pour l'élu de l'APN ou du Conseil de la nation affilié à un parti politique «qui aura volontairement changé l'appartenance sous l'égide de laquelle il a été élu». Cependant, le «député qui aura démissionné de son parti ou en aura été exclu, conserve son mandat en qualité de député non affilié».
