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"Il faut écarter l'administration du champ économique"
FERHAT AIT ALI, EXPERT FINANCIER, À PROPOS DE L'AVANT-PROJET DE LOI SUR L'INVESTISSEMENT, À L'EXPRESSION
Publié dans L'Expression le 26 - 04 - 2016

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L'Expression: Le nouvel avant-projet de loi propose de supprimer le recours préalable au CNI ou, tout au moins, un relèvement de ce seuil pour les investissements de 2 milliards de dinars à 5 milliards de dinars et plus. Cette disposition peut-elle constituer un pas vers la libération totale de l'investissement ou faut-il aussi supprimer le Conseil des participations de l'Etat?
Ferhat Aït Ali: Je suis pour la suppression totale du passage par le Conseil national de l'investissement, notamment pour les investissements dans lesquels les capitaux de l'Etat ne sont pas engagés, Je suis également pour la limitation des délais d'étude et de décision pour le reste des projets à 120 jours maximum au delà desquels tout refus de réponse peut être considéré comme un refus définitif. Charge aux partenaires éventuels d'en tirer les conclusions qui s'imposent sur le climat des affaires localement s'ils sont étrangers, ou de recourir à l'investissement direct s'ils le souhaitent sans partenariat avec le secteur public et sans le CNI. Pour le Conseil des participations de l'Etat, il vient en double emploi avec les groupes publics qui sont censés être les organes uniques reconnus commercialement et juridiquement de gestion de ces participations. Il doit disparaître au plus tôt. Il est aberrant qu'une structure politique vienne parasiter le travail économique d'autres structures commerciales issues du même pouvoir politique. De toute façon, la situation financière de l'Etat ne lui permettra pas d'ici peu de faire la courroie entre le Tésor public et ses capitaux marchands pour les renflouer, ce qui est l'essentiel des missions du fameux CPE.
Le positionnement de la règle des 49/51% au sein du Code des investissements a été à l'origine d'effets non souhaitables. De 2008 à 2016, 5141 étrangers ont investi dans le commerce, dont 711 au titre de l'import, alors que seules 110 déclarations d'investissements étrangers ont été enregistrées par l'Andi. Ce bilan négatif n'est-il pas suffisant pour qu'on révise cette règle ou qu'on la supprime carrément?
Il est une culture ancrée dans la bureaucratie au pouvoir en Algérie, qui veut que les erreurs et même les crimes des uns soient les tabous des autres. La règle des 51/49% est un véritable crime contre l'économie nationale que ses auteurs auront à assumer aux yeux des générations futures. Il était évident depuis le début qu'une règle aussi contraignante pour les gros investissements industriels et même touristiques dans un pays qui n'a laissé pousser aucun partenaire local fiable dans aucun domaine, était une fermeture pure et simple de notre pays aux investissements, et une ouverture aux importations directes de produits et services. Les résultats énoncés dans votre question ne sont pas une déception comme voudraient les présenter les auteurs de cette mesure, mais les seuls possibles et prévisibles pour cette logique nihiliste et aux objectifs inverses de ceux énoncés. Il est évident que seuls des colporteurs de marchandises ou de faux investissements pouvaient adhérer à cette démarche qui empêche n'importe quelle grande société cotée en Bourse de jouer les fonds de ses actionnaires sur un coup de poker avec des partenaires locaux peu fiables. Cette règle est à abroger en mettant en place des restrictions relatives aux domaines que l'Etat ne veut pas voir investis par des étrangers et en les réservant aux nationaux.
L'avant-projet prévoit une«égalité de traitement» entre investisseurs étrangers et nationaux ainsi qu'un accès automatique aux avantages (exemptions de taxes, impôts, rabais, aides et soutien de l'Etat, etc.). Mettre sur le même pied d'égalité les investisseurs étrangers et nationaux est-ce une mesure positive?
La révision constitutionnelle récente précise la non-discrimination entre les étrangers et les nationaux, en invoquant les entreprises sans distinction d'origine ou de statut des capitaux. Il faut déjà s'y conformer. Quant aux avantages et aides de l'Etat, je suis pour leur généralisation à tous les secteurs productifs. Pour moi, l'origine de l'investisseur est de peu d'importance par rapport à ce qu'il apporte au pays. Je préfère de loin,le producteur étranger à l'importateur algérien, et je le trouve plus algérien moralement que ce dernier. Il n'existe aucun pays désireux de lancer des investissements qui fait dans la discrimination entre investisseurs en fonction de leur origine. Les capitaux sont étrangers, mais la société à créer est algérienne de droit et de destin. Pour couper cours à toute intrusion bureaucratique dans les avantages et autres facilités d'investissement, il faut exonérer de TVA tous les équipements qui ne peuvent servir qu'à créer une activité industrielle ou de production et ce, qu'elle que soit l'acquéreur initial et ses objectifs même si c'est l'achat revente en l'état. Ce n'est pas les individus qu'on exonère mais les activités et les équipements. Notre administration a un penchant poussé pour créer des situations de monopole, de parti pris et de contentieux dans tout ce qu'elle touche. Il faut donc l'écarter au maximum de toute possibilité d'intrusion dans le champ économique et ceci est valable pour toutes les activités productives, faites par des étrangers ou des nationaux, petits ou grands investisseurs.


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