Le nouveau Code prévoit la suppression de tous les obstacles à l'investissement. Le gouvernement opte pour un allègement de l'acte d'investir en Algérie. La mouture du nouveau Code d'investissement plaide en effet pour une politique résolument volontariste invitant à davantage de souplesse en la matière. Le texte se veut notamment un réel encouragement de l'investissement direct étranger. Bien des verrous sautent, désormais. Le nouveau Code de l'investissement, adopté dimanche par le Conseil de la nation, prévoit ainsi une hiérarchisation des avantages en fonction de l'importance du secteur d'activité. Modifiant les dispositions de l'ordonnance d'août 2001 relative à la promotion de l'investissement, le texte qui annonce la couleur, note que le système national d'incitations «doit être reconstruit» de façon à «moduler» les avantages en fonction de la politique économique du pays, et ce, tout en simplifiant et en accélérant les procédures (articles 5 à 19).Les mécanismes d'encouragement se traduisent par exemple par une graduation étudiée des facilités accordées. C'est dans ce sens qu'il révise l'ordonnancement des avantages et incitations sur trois niveaux. Il s'agit des avantages communs pour tous les investisseurs éligibles (exonérations fiscales et douanières, franchise de TVA...), des avantages supplémentaires au profit des activités privilégiées (industrie, agriculture et tourisme) et des avantages exceptionnels pour les investissements qui présentent un intérêt particulier pour l'économie nationale. Concernant les modalités d'attribution des avantages communs, le texte propose que leur octroi soit «automatique» sans passer par le Conseil national de l'investissement (CNI). En cas d'impossibilité d'appliquer cette règle d'automaticité, il limite l'obligation d'examen et de décision du CNI pour l'octroi de ces avantages aux projets dépassant le seuil de 5 milliards DA contre 2 milliards DA actuellement. Cette actualisation révèle que le texte supprime la procédure actuelle de déclaration d'investissement, de demande d'avantages et du dossier administratif pour les remplacer par un seul et unique document d'enregistrement devant lui conférer le droit à tous les avantages dont il est éligible. Mais en contrepartie, l'investisseur est tenu de respecter le délai de réalisation de son projet qui doit être inscrit sur l'attestation d'enregistrement. Le nouveau Code prévoit la suppression de tous les obstacles à l'investissement, comme l'interdiction aux investisseurs nationaux d'importer des matériels usagés alors que les étrangers peuvent le faire sous le régime d'admission temporaire. Ces biens pouvant être introduits, dans le cadre du leasing international, doivent, toutefois, être rénovés. Dans un autre chapitre, le texte indique que tout différend pouvant naître entre un investisseur étranger et l'Etat algérien, qu'il résulte de l'investisseur ou d'une mesure prise par l'Etat algérien, sera soumis aux juridictions algériennes territorialement compétentes sauf conventions bilatérales ou multinationales ou l'existence d'une clause dans le contrat permettant aux deux parties de recourir à un arbitrage ad hoc. Le droit de préemption et la règle des 51/49%, appliqués sur les investissements étrangers en Algérie, sont extirpés du Code de l'investissement adopté hier par le Conseil de la nation. L'exposé des motifs du texte explique que le droit de préemption «a perdu le rôle d'instrument de contrôle de l'accès des étrangers à l'économie nationale depuis la suppression de la procédure d'examen préalable par le Conseil national de l'investissement (CNI)». D'où la proposition «de se satisfaire, pour la minoration de valeur des transactions de l'espèce, du droit de préemption institué par le Code des procédures fiscales, sous réserve de son extension aux actions et parts sociales», notent les auteurs du texte qui rappellent qu'une mesure allant dans ce sens avait été introduite par la loi de finances complémentaire de 2015. Dans le sens de cette nouvelle stratégie il est formulé plus loin: s'agissant de la règle des 51/49% régissant l'investissement étranger en Algérie et instituée par la loi de finances 2009, la loi l'extirpe de ses dispositions pour être régie par les textes de lois de finances, rappelant qu'une mesure dans ce sens a été introduite par la LF 2016. Cette proposition est motivée, selon les rédacteurs du nouveau Code, par la difficulté de contrôler l'ensemble des flux entrants des investissements étrangers puisque seuls ceux éligibles et souhaitant bénéficier d'avantages sont enregistrés auprès de l'Andi. Une situation qui a permis d'ailleurs, durant la période allant du 31 décembre 2008 au 31 décembre 2013, à 5 141 étrangers de s'infiltrer pour exercer des activités de commerce dont 711 au titre de l'import, alors que pour la même période, l'Andi n'a enregistré que 110 déclarations d'investissements étrangers approuvées par le CNI. Le texte stipule, par ailleurs, le déplacement de deux autres mesures: la règle du recours obligatoire au financement interne et la règle régissant le partenariat avec les entreprises publiques économiques (EPE) par ouverture du capital. Selon les concepteurs du texte, la première règle doit être inscrite soit dans une loi de finances, soit par un règlement de la Banque d'Algérie, du fait que le Code «se limite aux investissements dans deux secteurs parmi les six que comporte la nomenclature des activités économiques soumises à l'inscription au registre du Commerce». La privatisation des EPE doit être régie, quant à elle, par une loi de finances, selon le même document qui rappelle qu'une disposition dans ce sens a été instituée par la LF 2016 qui autorise à une EPE l'ouverture de son capital à la participation privée nationale à condition de conserver 34% de ses actions. La nouvelle loi propose aussi d'abroger la règle du bilan de devises excédentaires.
