La commission des finances et du budget de l'Assemblée populaire nationale (APN) a introduit au projet de loi de finances de l'an prochain, sept amendements et ajouté quatre nouveaux articles outre l'amendement dans la forme de cinq articles et ce dans le rapport complémentaire du projet de loi. Lors de la présentation du rapport complémentaire du projet de loi, le rapporteur de la commission spécialisée, Saïda Bounab, a indiqué que 65 propositions d'amendements ont été inscrites relatives à plusieurs questions et accompagnées de l'avis de la commission conformément aux dispositions des articles 44 et 61 du règlement intérieur de l'institution. Elle a affirmé que la commission spécialisée de l'APN a entamé le 17 novembre 2016, l'examen des amendements qui lui ont été soumis avec les délégués des auteurs des amendements en présence du représentant du gouvernement, le ministre des Finances, Hadji Baba Ammi, le ministre délégué auprès du ministère des Finances chargé de l'Economie numérique et de la Modernisation des systèmes financiers, Moâtassem Boudiaf, et la ministre des Relations avec le Parlement, Ghania Eddalia. Les amendements approuvés concernent l'article 18 du projet de loi de finances 2017 qui énonce de mentionner la taxe du timbre d'émission du passeport de 24 pages fixée à 25.000 DA et celui de 48 pages (procédure accélérée) à 60.000 DA au lieu de 45.000 DA. La commission a procédé également à l'amendement de l'article 27 qui prévoit une augmentation de la taxe sur le tabac noir à 1 240 DA le kilogramme en soulignant l'interdiction de modifier la moyenne de la taxe intérieure à la consommation pour le café. L'article 67 a lui aussi, fait l'objet d'un amendement qui stipule une autorisation d'importation des appareils de classe A, B et C en fixant la taxe de l'efficacité énergétique (TEE) à 5% pour les appareils de classe A, à 20% pour ceux de la classe B et enfin 30% pour les appareils de classe C. La taxe en question entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2017 et celle des appareils localement manufacturés à dater du 1er janvier 2018. D'autre part, la commission a amendé l'article 69 en stipulant l'application de la TEE à raison de 25% pour les appareils importés à compter du 1er janvier 2017 alors que les équipements fabriqués localement à dater du 1er janvier 2018 outre l'amendement de l'article 73 en rajoutant le terme «versement unique» dans le premier paragraphe de l'article en tenant compte de la proposition d'amendement n°4 figurant dans l'article 73 amendé. La commission a modifié en outre, l'article 107 en fixant la taxe sur les pneus importés de 750 DA pour les véhicules lourds et 450 DA pour les légers avec répartition du recouvrement de la taxe entre les communes (35%) et 35% pour le budget de l'Etat et 30% au profit de la Caisse nationale de solidarité. La commission des finances a décidé aussi d'amender l'article 108 qui énonce la régularisation de la situation des constructions ayant bénéficié d'un permis de construire, réalisées ou en cours de réalisation, non conformes aux conditions du permis délivré en contrepartie d'une amende variant entre 5 et 25% de la valeur du foncier et en fonction de la contravention jusqu'à l'entrée en vigueur de la disposition, soit janvier 2018. Cependant, la commission a rejeté plusieurs amendements suggérés par les députés et qui se sont articulés autour des dispositions du projet de loi alors que d'autres ont renfermé l'introduction de nouvelles dispositions.
