La réunion du Conseil des ministres qui s'est tenu hier C'est une vieille recette. Quand les finances viennent à manquer, l'Etat crée des niches fiscales et s'en remet ainsi aux impôts selon la nature des besoins. Pour le cas de l'Algérie, il s'agit de trouver des finances nécessaires pour contrebalancer l'affaissement des recettes pétrolières attendues en baisse de 30% par rapport à 2016. Que prévoit exactement la loi de finances 2017 signée hier, par le président Bouteflika, en termes d'impôts et de taxes? La TVA passera de 17% à 19% Le taux de la TVA passe de 7% à 9% pour le taux réduit, et de 17% à 19% pour le taux normal. Cette hausse dont le produit alimente le budget de l'Etat à hauteur de 80% et les communes à hauteur de 20%, permettra au Trésor public d'engranger une plus-value fiscale de 110 milliards de dinars. Il y a lieu de souligner que cette augmentation sera «sans impact direct» sur les prix de dizaines de produits tels le pain, semoules, farines panifiables, lait, médicaments, sucre, huile à base de soja, fruits et légumes. Bien évidemment, à l'exclusion des produits importés et ceux commercialisés par des redevables de la TVA. Quant aux produits non exonérés par la TVA, l'impact sur le prix est de 2%. A titre d'exemple, un paquet de 500 grammes de pâtes alimentaires de 50 DA passera à 51 DA, tandis qu'un flacon de liquide vaisselle de 120 DA passera à 122,40 DA. Par ailleurs, la fourniture d'accès à Internet précédemment soumise à la TVA au taux réduit sera assujettie, à compter du 1er janvier 2017, à cette taxe au taux normal de 19%, alors que l'accès à Internet fixe (tel que l'Adsl) demeure exonéré de la TVA jusqu'au 31 décembre 2020. Taxe intérieure de consommation (TIC) De nombreux observateurs voient en cette taxe un danger réel sur la Société nationale des tabacs et donc la perte de milliers d'emplois. Explication: cette taxe est maximalisée pour les tabacs bruns algériens, elle passera de 1 040 DA à 1 240 DA/kg. Alors que pour les tabacs blonds importés elle est relativement minime. N'est-ce pas que cette taxe avantage plutôt le tabac fabriqué par les sociétés étrangères?S'agissant des véhicules de cylindrée (excédant les 2000 cm3 dont les véhicules tout-terrains) et les bananes, le taux de la TIC est passé de 20% à 30%. Le taux de 30% de la TIC est élargi aux scooters de mer (jet-ski). Les tarifs de la TIC applicable pour les bières passera de 3610 DA/hectolitre à 3971 DA/hectolitre (soit 10% d'augmentation). Une augmentation de 10% est prévue pour les vins et les alcools. Taxe sur les produits pétroliers (TPP) La taxe sur les produits pétroliers a été relevée pour les carburants d'un dinar pour le gasoil, et de 3 dinars pour les trois catégories d'essence (normal, super et sans plomb). Ainsi, l'impact fiscal (TPP et TVA) se présente comme suit. Pour le gasoil, les prix à la pompe passeront de 18,76 à 20,23 DA/litre, d'où une incidence fiscale de 1,47 DA. pour les trois catégories d'essence (normal, super et sans plomb), les prix à la pompe passeront donc de 28,45 à 32,47 DA/l pour l'essence normal, de 31,42 à 35,49 DA/l pour l'essence super et de 31,02 à 35,08 DA/l pour l'essence sans plomb. D'où une incidence fiscale de 4 DA. Timbre des passeports Les droits de timbre applicables respectivement au passeport biométrique ordinaire ainsi que les passeports d'urgence, «demeurent inchangés». En revanche, il est institué un droit de timbre spécifique à la «Procédure accélérée» de délivrance des passeports. En d'autres termes, la délivrance du passeport dans un délai maximum de 5 jours, sera soumise à un droit spécifique dont les tarifs sont fixés comme suit: -25.000 DA pour le livret de 28 pages délivré dans un délai n'excédant pas 5 jours la demande du citoyen et 60.000 DA pour le livret de 48 pages délivré dans un délai n'excédant pas 5 jours aprés. De même que le renouvellement de la carte d'identité biométrique suite à une perte, détérioration ou vol, donne lieu au paiement d'un droit de timbre de 1.000 DA. Fiscalité des revenus fonciers et immobiliers Les revenus fonciers issus des propriétés bâties et non bâties louées sont fixés comme suit: 7%, libératoire d'impôt, calculé sur le montant des loyers bruts, pour les revenus provenant de la location des habitations à usage collectif. 10% libératoire d'impôt, calculé sur le montant des loyers bruts, pour les revenus provenant de la location des habitations à usage individuel,15% libératoire d'impôt, calculé sur le montant des loyers bruts, pour les revenus provenant de la location de locaux à usage commercial ou professionnel. Ce taux est également applicable, lorsque la location est faite à des sociétés, même si le local est à usage d'habitation Dans le domaine immobilier, les revenus issus de la cession, par les particuliers, d'un immeuble bâti ou non bâti, sont soumis à l'impôt sur le revenu global (IRG) d'un taux fixé à 5%. Les plus-values issues de la cession d'un immeuble détenu pour plus de 10 ans sont toutefois exclues de cette imposition. La location des habitations à usage individuel est soumise à un nouveau taux d'IRG à 10% alors que le taux de 7% demeure applicable aux revenus provenant de la location des habitations à usage collectif. La loi supprime l'exonération en matière d'IRG/locatif pour les locations aux étudiants et décide une augmentation de la taxe sur les permis de construction. La loi de finances 2017, signée hier par le président de la République, Abdelaziz Bouteflika, prévoit des dépenses de fonctionnement de 4 591,8 milliards DA (contre 4 807,3 mds DA dans la loi de finances 2016). Voici la répartition de ce budget par département ministériel (les chiffres entre parenthèses sont ceux de la LF 2016). Unité: milliards DA: Présidence de la République 7,82 (7,9) Services du Premier ministre 4,5 (3,4) Défense nationale 1118,29 (1.118,2) Intérieur et Collectivités locales 394,26 (426,1) Affaires étrangères et Coop. internationale 35,21 (30,5) Affaires maghrébines, UA et Ligue arabe (Budget du PM) Justice 72,67 (73,4) Finances 87,51 (95,3) Energie 44,15 (44,8) Industrie et Mines 4,61 (5,3) Agriculture, Développement rural et Pêche 212,79 (254,2) Moudjahidine 245,94 (248,6) Affaires religieuses et Wakfs 25,37 (26,03) Commerce 19,51 (20,5) Ressources en eau et Environnement 16,18 (17,6) Travaux publics et Transports 27,42 (30,28) Habitat, Urbanisme et Ville 17,65 (21,3) Education nationale 746,26 (764,05) Enseignement sup. et Recherche sc. 310,79 (312,1) Formation et Ens. professionnel 48,3 (50,3) Travail, Emploi et Sécurité sociale 151,44 (226,4) Aménagement du territoire... 3,62 (4,1) Culture 16,005 (19,05) Solidarité nationale... 70,9 (118,8) Relations avec le Parlement 0,23 (0,24) Santé, Population et Réforme hospitalière 389,07 (379,4) Jeunesse et Sports 34,55 (37,2) Communication 18,69 (19,3) Poste et TIC 2,4 (3,8) Charges communes 465,5 (448,1) TOTAL 4591,8 (4.807,3)
